Le contrôle politique
A l'instar de la Cour des Comptes, le parlement ne cesse de
voir son contrôle limité par des obstacles multiples, et pourtant,
le contrôle à posteriori se trouve réduit au minimum. Ces
limites affectent les moyens de contrôle parlementaire à
savoir :
§ Les commissions parlementaires :
Les pouvoirs en apparence non négligeables des
commissions parlementaires et de la commission des finances en particulier, ne
sont pas pourtant illimités, ils s'inscrivent dans la logique de la
rationalisation des procédures parlementaires qui réduisent la
marge de manoeuvre des représentants.
Par ailleurs, le rôle de contrepoids politique du
gouvernement qu'elles doivent assumer se trouve lui aussi limité par les
règles parlementaires qui réduit parfois le rôle des
commissions parlementaires à un rituel formel sans portée
politique.
§ Les questions :
Le délai de réponse aux questions posées
aux membres du gouvernement est de 20 jours, mais il est rarement
respecté d'autant plus que les questions perdent leur
intérêt avec l'institution des questions orales sans débat.
S'il est normal que le bureau de la chambre des représentants
procède au classement des questions en distinguant celles susceptibles
d'engager un débat de celles non susceptibles d'être suivis d'un
débat, il est en revanche contestable qu'il n'y ait pas de
critères précis de distinction, ce qui laisse au bureau une
grande marge de liberté lui facilitant de faire intervenir des
considérations politiques.
§ La loi de règlement :
La loi de règlement qui doit faire l'objet d'un
contrôle approfondi de la part du parlement. En réalité,
les parlementaires se désintéressent de la loi de
règlement. Ils accordent beaucoup plus de temps à l'examen de la
loi des finances de l'année qui est pourtant moins près de la
réalité. La loi de règlement est souvent
présentée au parlement avec beaucoup de retard. Ainsi par exemple
au Maroc la loi de règlement pour l'année budgétaire 1988
n'a été voté qu'en 1997.
L'inspection générale de
l'agriculture
L'action de l'IGA, à l'instar des autres inspections
ministérielles, souffre de plusieurs entraves à savoir :
§ Insuffisance au niveau des ressources
humaines
A défaut d'avantages incitatifs de nature à
attirer plus de cadres à l'IGA, elle a commencé par un effectif
très réduit, en 1972 se composent de quatre
éléments y compris l'inspecteur général. Cet
effectif a lentement progressé, à la fois en nombre et
pluridisciplinaire au point où il compte actuellement 39 personnes dont
24 au niveau central et 15 au niveau régional.
§ Insuffisance au niveau des moyens
matériels
Pour parfaire sa mission, l'IGA devrait être
équipée en matériel informatique et de moyens de
transport.
Par ailleurs, à travers les textes et la pratique,
l'IGA est l'exemple par excellence de contrôle interne exercé sur
les marchés de l'Etat, qui jouit des principes particuliers
d'organisation et de fonctionnement et agit dans un champ large d'intervention
mais cette intervention est dépourvue de l'initiative puisque elle ne
peut agir sans l'ordre du ministre, sa mission se limite à
l'établissement des diagnostics et à la formulation de
propositions de solutions qu'elle soumet à la décision du
ministre qui jugera la suite qu'il convient de leur accorder.
En outre, à l'instar des autres inspections
ministérielles, le rôle de l'IGA est très sensible aux
changements de ministres. Il y a une nette différence entre un ministre
politicien et un autre technocrate.
D'un ministre à un autre, l'IGA peut passer d'un
état d'activité à un état d'inertie.
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