L'effet normatif des conventions

Chapitre 2. La normativité de la convention, source exclusive de la force obligatoire.

La norme est une « règle de droit, une règle juridique »^153(*). Cette notion évoque « la valeur obligatoire attachée à une règle de conduite ce qui offre l'avantage de viser d'une manière générale toutes les règles présentant ce caractère quelques en soient la source ou l'objet »^154(*). Ces définitions invitent à compter la convention au nombre des normes, ce que ne manquent pas de relever plusieurs auteurs^155(*). Mais que le lecteur ne s'y méprenne pas. Il ne s'agit pas ici de présenter la convention comme une « source de droit pleinement autonome et concurrente de la Loi »^156(*), prise dans son acception de règle établie par l'autorité souveraine d'une société et sanctionnées par la force publique^157(*). A l'inverse, le propos consiste à ne pas dénier à la convention un pouvoir normatif tout en lui déterminant un rang inférieur à celui de la Loi dans l'ordonnancement juridique^158(*) puisque ce pouvoir procède de l'article 1134 al. 1^er.

Socle de la force obligatoire de la convention, la lecture de cette disposition est traditionnellement « négative ». De fait, la prescription est lue et saisie dans son seul sens contraignant : elle impose aux parties à une convention légalement formée le même respect de leurs obligations que celui qu'elles peuvent vouer à la Loi. Toutefois, cette lecture obère la dimension positive que recèle cette disposition. Une lecture plus « permissive » confère aux parties un pouvoir de former leurs propres lois. Au delà du sens unanimement admis, le droit positif démontre que cette disposition doit être comprise moins comme menaçant d'une sanction l'inexécution des obligations, et davantage comme une habilitation des rédacteurs du Code de 1804 faite à des législateurs privés (Section1), qui autorise les parties à s'obliger, sans se réduire à cette seule application. Le coeur de la force obligatoire n'est pas l'obligation mais « être obligé ». Par conséquent, se conjuguent au sein de la convention une dimension normative et une dimension obligationnelle dont il convient d'envisager l'influence mutuelle dans l'exécution de l'accord de volontés (Section2).

Section 1. Une habilitation à des législateurs privés.

Une réécriture de l'article 1134 alinéa 1^er pourrait consister à apposer les deux propositions suivantes : Les conventions permettent aux parties de créer une « loi privée » (§I). Elles doivent toutefois être « légalement composées », le Législateur posant ainsi les conditions de la validité de cette délégation (§II)

Paragraphe I) Une norme d'origine privée.

Le pouvoir normatif dont disposent les parties résulte de l'article 1134 al. 1^er qui les habilite à la création d'une loi privée, loi privée dont le respect s'impose néanmoins autant aux parties elles mêmes (A) qu'aux tiers à la convention (B).

* ¹⁵³ Le Nouveau petit Robert de la langue française, éd. ROBERT, 2007 V° norme. (sens juridique)

* ¹⁵⁴ G. CORNU, Vocabulaire Juridique, éd. PUF, 2007, V°norme.

* ¹⁵⁵ « L'effet essentiel du contrat est de créer des normes juridiques par un accord de volontés ». J. GHESTIN Traité de droit civil, les effets du contrat,préc. n°1, Voy. également du même auteur Traité de droit civil, la formation du contrat préc. n° 8 et 10. ; P.JACQUES, Regards sur l'article 1135 du Code civil, préc. n° 21 p. 37 ; 

* ¹⁵⁶ G.PILLET, La substitution de contractant à la formation du contrat en droit privé, éd. LGDJ, 2004, n°22 p.35

* ¹⁵⁷ Le Nouveau petit Robert de la langue française, préc., V° loi.

* ¹⁵⁸ « La convention est obligatoire dans la mesure ou l'ordre juridique la considère comme un état de fait créateur de droit ; ou en d'autres termes, dans la mesure où une norme d'un degré supérieur ( La loi ou la norme coutumière) autorise les sujets à créer (par délégation) une norme d'un degré inférieur ». H KELSEN, La théorie juridique de la convention, Archives philosophiques du droit, 1940, §13 p.47 ; J.FLOUR, J-L. AUBERT, E.SAVAUX, Les obligations... préc., n°110 p.75; C.LARROUMET, les obligations..., préc. n°134 p.14 ; « l'efficacité de la volonté est incontestable puisqu'elle agit sur délégation du droit objectif » G.PILLET, La substitution...th. préc. n°22 p.36