L'effet normatif des conventions

Paragraphe II) L'attraction de la notion d'obligation.

11. Effets du contrat et effets de l'obligation. Une partie de la doctrine a réduit l'étude des effets du contrat à l'analyse des effets de l'obligation qu'il crée. Ainsi, lorsque, dans son manuel de droit des obligations, le Doyen CARBONNIER explique la formule retenue par les rédacteurs du Code civil « les conventions tiennent lieu de loi », il écrit que : « l'obligation, ou la série d'obligations qui naît du contrat va constituer comme une loi particulière régissant le petit groupe des contractants »^70(*). L'examen de « la portée de l'article 1134 du Code civil », conduit également Messieurs MARTY et RAYNAUD à l'étude de l'exécution de l'obligation: «  pourvu que le contrat est valablement formé, il s'impose aux parties : le créancier pourra exiger l'exécution de l'obligation convenue »^71(*). Pour Messieurs MALLAURIE et AYNES, « De la force obligatoire du contrat résulte que les contractants sont liés par les obligations qu'ils ont voulues »^72(*). M.WICKER dans sa thèse^73(*) souligne qu' « il n'est jamais distingué entre l'inexécution de l'obligation et celle du contrat » et entend ainsi en déduire que « l'effet de l'obligation est l'effet du contrat » et que « leurs effets se confondent » et prône ainsi « une identification totale ou partielle de l'obligation au contrat ». Toute distinction entre les effets des deux notions serait « illusoire »^74(*).

Pourtant la formule de DEMOLOMBE : « Autre chose est la convention, autre chose est l'obligation et il est essentiel de distinguer l'une avec l'autre. La convention a pour effet de créer ou d'éteindre des obligations, ou des droits réels ; tandis que l'obligation n'a pour effet que de créer le lien par lequel le débiteur est engagé envers le créancier »^75(*) invite à la distinction. Le professeur Pascal ANCEL a mis en lumière cette confusion entre la source et l'effet^76(*). D'autres auteurs qui regrettent qu'on confonde « souvent le lien né du contrat, qui oblige les parties (force obligatoire) et le fait que le contrat crée des obligations (contenu obligationnel) »^77(*) ont démontré « l'existence d'un engagement contractuel qui en serait un complément distinct » et que « la force obligatoire du contrat ne se limite pas à cet effet ponctuel créateur d'obligations^78(*) ».

Ce glissement analytique de la source à l'effet est un obstacle à une étude exhaustive des effets du contrat puisque les effets de l'obligation ne sont pas les seuls effets qu'il produise. De plus, la convention et le contrat étant deux réalités tenues pour semblables^79(*), la force obligatoire de la convention n'a été envisagée qu'à travers le prisme d'une obligation...qu'elle ne contient pas nécessairement. Pour toutes ces raisons, ce procédé n'est pas satisfaisant.

* ⁷⁰ J.CARBONNIER, t.IV, Les obligations éd. PUF, n°113

* ⁷¹ G.MARTY, P.RAYNAUD Les obligations, t.1, Les sources éd. SIREY n°246

* ⁷² P.MALLAURIE, L.AYNES Les obligations éd. DEFRESNOIS n°753.

* ⁷³ G.WICKER Les fictions juridiques, Contribution à l'analyse de l'acte juridique, éd. LGDJ n° 154 et s.

* ⁷⁴ « Toute dissociation entre le contrat-source et l'obligation-objet est illusoire ». L.AYNES, la cession de contrat et les opérations juridiques à trois personnes, éd. ECONOMICA. n°34.

* ⁷⁵ DEMOLOMBE, Traité des contrats et des obligations conventionnelles, éd.1868, t.1, n°384 et s. L'auteur ajoute que « le Législateur de notre Code paraît avoir un peu mêlé ces deux éléments juridiques, très différents pourtant l'un de l'autre ».

* ⁷⁶ P.ANCEL « Force obligatoire et contenu obligationnel du contrat » RTD Civ. 1999 p.771 et s. spéc. n°2

* ⁷⁷ M.FABRE-MAGNAN, Les obligations, éd. PUF n°63 p.144

* ⁷⁸ J.L.AUBERT, Le contrat, éd. Dalloz, p.96

* ⁷⁹ Supra. n°6 et s.