La réforme pénitentiaire en droit Algérien relative à la loi n°05-04 du 06 février2005

Paragraphe 3 : le comité interministériel de coordination

Des activités de rééducation et de réinsertion

Sociale du détenu

Annoncée par l'article 21 du code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus, cette institution s'inscrit en vue de lutter contre la délinquance et d'organiser la défense sociale.

Ce comité existé déjà dans l'ancien code visé par l'article 6 de l'ordonnance du10 février 1972 : « dans le but de lutter contre la délinquance et d'organiser une défense sociale efficiente, il est crée un comité interministériel de coordination dont la composition et les attributions sont fixées par décret »^12(*).

Ce comité fut réalisé par le décret du 10 février 1972 qui donna naissance à un organisme interministériel, en application de l'article 173 du nouveau code énoncé qu'a titre transitoire, les textes pris en application de l'ordonnance N°72-02 du 10 février 1972 demeurent en vigueur, à ce titre, le comité de coordination, de la promotion, de la rééducation et du travail des détenus concrétisé par le décret N°72-35 du 10 février 1972 reste en application.

a- fonctionnement :

Pour assurer le bon fonctionnement de cet organe, ce dernier présidé par le ministre de la justice, aux termes du premier article du décret N°72-35. Il se compose de différents représentants des ministres, en plus, du président du comité du croissant rouge algérien et le représentant de l'ordre national du barreau.

Le texte précité a également désigné comme membres de cet organe, un représentant du parti, un représentant du secrétariat d'état du plan ; ces institutions ont disparu depuis l'instauration du multipartisme.^13(*)

Selon l'art 3 le comité se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par semestre ; il a pour fonction de coordonner l'action des départements ministériels en faveur du secteur pénitentiaire tel que édicté dans l'article 4 du décret n° 72-35 : « le comité de coordination a pour fonction de coordonner l'action des départements ministériels apportant leur concours dans la santé, l'éducation, la formation professionnel, le travail et la sécurité des détenus ».

b- attribution du comité :

Ses attributions sont édictée par l'article 5, il élabore les programmes de défense sociale, détermine les principales orientations du système ré éducatif, organise le travail pénitentiaire de manière à concilier les exigences de la rééducation avec celles du développement économique et la satisfaction de l'intérêt général.

Il prépare, en outre, les meilleures conditions d'une formation professionnelle et d'une éducation scolaire. De plus, il élabore les programmes d'action post-pénale

Le but est la réinsertion par le placement dans des postes de travail aux détenus libérés.^14(*)

* ¹² Ordonnance n° 72-2, du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation, art 6, p.178.

* ¹³BETTAHAR Touati, op. cit, p. 180.

* ¹⁴BETTAHAR Touati, op. cit., p. 181.