La réforme pénitentiaire en droit Algérien relative à la loi n°05-04 du 06 février2005

Paragraphe 2 : fonctionnement de l'administration Pénitentiaire

Le texte de loi qui réglemente cette institution est le décret exécutif N° 04-393 du 21 chaoual 1425 correspondant au 4 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion.

A- le rôle de l'administration pénitentiaire :

Au terme de l'article 2 du décret exécutif susvisé l'administration pénitentiaire est chargée de l'application des sentences pénales et de la gestion des établissements pénitentiaires en assurant de bonnes condition de détentions et le maintien de l'ordre, favoriser la recherche scientifique et la rééducation des détenus par le biais de l'enseignement et la formation.

Elle a pour tache d'administrer son personnel par une bonne gestion de ressources humaines et d'approvisionner ses différents services d'infrastructures et du matériel nécessaire à leur fonctionnement.

B- Structure de l'administration pénitentiaire :

Dirigée par un directeur générale assisté de quatre (4) directeurs d'études et à laquelle est rattachée l'inspection des services pénitentiaire article 3 du décret exécutif précédent.

Elle comprend, depuis le décret du 4 décembre 2004 cinq (5) direction : celle des conditions de détention, celle de la sécurité des établissements pénitentiaires et celle de la recherche et de la réinsertion sociale des détenus, celle des ressources humaines et de l'action sociale et celle des finances, des infrastructures et des moyens.

a- la direction des conditions de détention :

Selon l'article 4 la direction a pour mission d'assurer le suivi de l'application des sentences pénales et de veiller aux bonnes conditions des détentions.

Elle comprend quatre sous -directions :

1- la sous-direction de l'application des peines, chargée de surveiller l'exécution des peines, suivre la gestion des dossiers et des situations pénales des détenus, contrôler l'application des peines privatives de liberté, respecter la classification des détenus en fonction de leur situation pénale, de la gestion du fichier pénal central et l'application des mesures de grâces, préparer et ordonner les transfèrements d'ordre administratif et médical des détenus entre les établissements pénitentiaires ainsi de contrôler l'activité du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires.

2- la sous-direction de la prévention de la santé :

Chargée de contrôler la salubrité des établissements pénitentiaires et la propreté des détenus et des lieux de détention, assurer le suivi médical des détenus en élaborant des plans d'actions sur base des rapports émanant des médecins des établissements de détentions, proposer et suivre les programmes de prévention des maladies et des épidémies dans les établissements pénitentiaires.

Etudier les demandes de transfèrement d'ordre médical et garantir le suivi des détenus malades hospitalisés, de participer à l'élaboration des programmes de formation pour le personnel médical, enfin présenter les rapports et les bilans d'évaluation sur la santé des détenus.

Elle est chargée de l'action sanitaire et d'une manière générale, de la mise en oeuvre des programmes d'actions sanitaires.^8(*)

3- la sous direction du traitement des détenus :

Elle est chargée de contrôler les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et de veiller au respect des droits des détenus, proposer des actions relatives au maintien des liens des détenus avec leur famille et la société, suivre l'activité du greffe comptable des établissements pénitentiaire et de veiller à la protection des biens des détenus.

4- la sous direction de la protection des mineurs et des catégories vulnérables :

Elle a pour fonction de suivre l'application des peines privatives de liberté des mineurs de garantir le bon déroulement des programmes de traitement spécifiques aux mineurs par le biais de la rééducation, l'enseignement et la formation, Elle contrôle le bon fonctionnement des centres spécialisés de réadaptation pour les mineurs en leur assurant une meilleure prise en charge en coordination avec les services de réinsertion sociale.

b- la direction de la sécurité des établissements pénitentiaires :

L'Article 5 stipule « la direction de la sécurité des établissements pénitentiaires a pour mission de veiller à la prévention et à la sécurité des établissements pénitentiaires ».^9(*)

Elle comprend deux sous-directions.

1- la sous-direction de la prévention et de l'information :

Elle est chargée, selon l'article 5 paragraphe 2, essentiellement de la collecte de l'information sur la sécurité des lieux de détention, du contrôle des dispositifs de sécurité des établissements pénitentiaires et veiller à la préservation des documents confidentiels.

2- la sous-direction de la sécurité interne des établissements pénitentiaires :

Sa mission est de sauvegarder la sécurité des infrastructures du milieu carcéral et la sécurité des personnels des détenus, de mettre en place des plans de sécurité interne et suivre l'encadrement sécuritaire des opérations de transfèrement des détenus et d'assurer le recyclage du personnel de surveillance selon les moyens utilisés par les établissements pénitentiaires, chose importante avec le développement des nouvelles technologies d'informatique et de communication et cela demande des connaissances ainsi qu'une bonne maîtrise des systèmes de télésurveillance.

c- la direction de la recherche et de la réinsertion sociale des détenus :

Au terme de l'article 6 du décret portant organisation de l'administration pénitentiaire, la direction de la recherche et de la réinsertion sociale des détenus, a pour mission d'initier les programmes de réinsertion sociale et d'en suivre l'application.

Elle comprend quatre sous direction, celle de la formation et de l'emploi des détenus, celle des programmes de réinsertion des détenus, celle de la recherche pénitentiaire et celle des statistiques.

A ce titre, la direction de la recherche et de la réinsertion doit mettre en application des programmes axés sur la réadaptation par voie de l'enseignement, la formation professionnelle en encourageant le travail des détenus en milieu ouvert et fermé et en dynamisant la coopération avec les institutions de la recherche scientifique et les organes de communication et les associations de la société civile.

d- la direction des ressources humaines :

Elle comprend trois sous directions la première chargée du recrutement, l'autre de la gestion des personnels et la dernière chargée de l'action sociale.

Selon l'article 7 « la direction des ressources humaines et de l'action sociale, a pour mission d'assurer l'encadrement des services de l'administration pénitentiaire et la gestion des ressources humaines mises à sa disposition. »^10(*)

A ce titre elle est chargée de la formation et de l'emploi des ressources humaines disponibles et de la gestion des relations sociales et du contrôle des personnels et du recrutement.

e- la direction des finances, des infrastructures et des moyens :

Article 8 « la direction des finances, des infrastructures et des moyen, a pour mission de pourvoir les services centraux et services extérieurs de l'administration pénitentiaire en infrastructures et en moyens financiers et matériels nécessaires à leur fonctionnement. »^11(*)

A ce titre, elle a pour mission d'assurer l'élaboration des programmes des infrastructures à réaliser, élaborer les prévisions budgétaires pour le bon fonctionnement de l'administration pénitentiaire, identifier les besoins en équipements aux différents services et veiller à la gestion des biens immobiliers et mobiliers.

Pour cela, elle est dotée de quatre sous-directions, la sous-direction du budget et de la comptabilité, des infrastructures de base, de l'information et des moyens généraux.

Sachant que chaque sous direction peut avoir à la limite deux ou quatre bureaux, qui seront fixés par un arrêté conjoint de ministre de la justice et des finances et de l'administration chargée de la fonction publique selon l'article 9 du décret exécutif N°04-393 du 04 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l `administration pénitentiaire et de la réinsertion.

* ⁸BERNARD Bouloc, « pénologie exécution des sanctions adultes et mineurs »,2^e édition, précis Dalloz, Paris, 1998, p. 79.

* ⁹ Décret exécutif n° 04-393, du 4 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion, art 2, p.6.

* ¹⁰ Décret exécutif n° 04-393, du 4 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion, p.9.

* ¹¹ Décret exécutif n° 04-393, du 4 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion, p.6.