La réforme pénitentiaire en droit Algérien relative à la loi n°05-04 du 06 février2005

Première partie : Organisation du système pénitentiaire.

Chapitre I : Institutions administratives et le personnel pénitentiaire

Section 1 : l'administration pénitentiaire

Sous l'autorité du ministre de la justice et garde des sceaux, l'administration pénitentiaire, veille à la bonne gestion des établissements pénitentiaires et a la condition des détenus, assurée par un personnel compétent dans le domaine carcéral.

Paragraphe 1: l'évolution de l'organisation de l'administration

Pénitentiaire

L'organisation de l'administration centrale a connu plusieurs étapes, la première ayant été mise en application avant l'indépendance, la seconde après l'indépendance concrétisée par le décret du 19 avril 1963, puis celle réalisée par le décret du 19 novembre 1965, celle du décret exécutif du 25 juillet 1989 et celle du décret du 20 juin 1998 et enfin la dernière réalisée par le décret exécutif du 11 décembre 2004.

A- Avant l'indépendance :

L'administration pénitentiaire fut placée sous la dépendance du ministère de l'intérieur (loi du 10 vendémiaire, an IV). Aux termes de l'article 4 de ce texte « le ministre de l'intérieur a dans ses attributions les prisons, maisons d'arrêt, de justice et de réclusion ».

Le domaine pénitentiaire demeura soumis à cette dépendance tout au long du 19^e siècle et au début du vingtième siècle, une politique pénale qu'il allait mettre en exergue le principe de l'individualisation de la peine, donnait à penser que celui-ci ne pouvait se réaliser que par la dévolution au corps judiciaire d'un rôle plus actif dans les prisons. ^4(*)

Ainsi, l'administration pénitentiaire est rattachée par le décret du 13 mars 1911 au ministère de la justice, dont elle constitue l'une des directions (art.d.190.CPP).^5(*)

En Algérie, le rattachement des services pénitentiaire et de l'éducation surveillée par le gouverneur général, est décidé par le décret du 31 décembre 1896, ce décret abrogé par le décret du 24 mars 1948 dont l'esprit découlait de l'orientation générale dictée par l'article 47 paragraphe premier de la loi du 20 décembre 1947 portant statut de l'Algérie, Aux termes de cet article « Tous les services civils de l'Algérie à l'exception de ceux de la justice sont placés sous l'autorité du gouverneur général ».

B- Après l'indépendance :

Deux étapes essentielles marquent l'évolution post-indépendante : l'organisation de l'administration centrale dans le domaine pénitentiaire, la première allant de la réforme du 1963 à celle de 1985, la seconde de l'année 1998 à la dernière réforme daté du 04 décembre 2004.

a)-la première étape : 1963-1985.

Mettant fin au système administratif hérité à l'indépendance nationale, le décret du 19 avril 1963 portant organisation du ministère de la justice, créait une direction de l'administration pénitentiaire à laquelle fut confiée la prise en charge de toutes les structures humaines et matérielles relevant du domaine pénitentiaire.^6(*)

Cette direction est chargée de tous les aspects juridiques, humains, matériels et sociaux du système pénitentiaire.

Contrairement au système précédent, avec la réforme du 19 novembre 1965 réalisée par le décret n° 65-282, l'administration pénitentiaire fut déchargée des préoccupations matérielles et de personnel afin d'axer son action exclusivement sur l'exécution de la peine et de la rééducation des condamnés.

Se consacrant aux problèmes purement pénitentiaires, la direction de l'application des peines et des régimes pénitentiaire comprend deux sous-directions chargées l'une de l'application des peines et l'autre de l'enfance délinquante.

En application du décret exécutif n°89-130 du 25 juillet 1989 la direction de l'administration pénitentiaire et de la rééducation comprenait cinq sous directions.

Chaque sous-direction est spécialisée dans un domaine bien déterminé en vue d'une mise en oeuvre efficace de la politique carcérale, on retrouve la sous-direction des affaires pénitentiaires, la sous-direction de la rééducation, la sous-direction de la protection des mineurs, la sous-direction du personnel et la sous-direction des finances et des moyens.

b)-la deuxième étape : 1990-2004

La réforme du 20 juin réalisée par le décret n° 98-202 à crée la direction générale de l'administration pénitentiaire et de la rééducation, Elle comprend quatre directions : la direction des affaires pénitentiaires, la direction de la rééducation et la protection des mineurs, la direction des finances, la direction des moyens et infrastructures de base, la direction du personnel de la rééducation et la direction de la formation et des affaires sociales.

Dernière réforme est celle concrétisée par le décret exécutif N°04-393 du 04 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l'administration et de la réinsertion.

Aux termes de l'article 10 de cette dernière réforme « sont abrogées les dispositions du décret exécutif N°98-202 du Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 »^7(*).

On traitera dans le paragraphe suivant l'organisation de l'administration pénitentiaire avec plus de détails, en se référant à la dernière réforme.

* ⁴ BETTAHAR Touati, «  organisation et système pénitentiaire en droit Algérien », Alger, 1^e édition, office national des travaux éducatifs, 2004. p.173.

* ⁵ BERNARD bouloc, «  pénologie exécution des sanctions adultes et mineurs », précis Dalloz, Paris, 1991, p.101.

* ⁶ BETTAHAR Touati, op.cit, p.175.

* ⁷ Décret exécutif n° 04-393, du 4 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion, p.10,