I.2.2.2. Cadre règlementaire Au plan
règlementaire on a :
Le Décret N°2015-1187/PRES-TRANS /PM /MERH
/MATD /MME /MS /MARHASA /MRA /MICA /MHU/MIDT/MCT du 22 octobre 2015 portant
conditions et procédures de réalisation et de validation de
l'évaluation environnementale stratégique, de l'étude et
de la notice d'impact environnemental et social.
11 « Burkina-Code-environnement-2013.pdf ».
12 « Loi n° 22-2005/an portant Code de l'hygiène
publique au Burkina Faso. »
13 « Loi n° 055-2004/AN portant Code
général des collectivités territoriales au Burkina Faso.
»
8
Les activités susceptibles d'avoir des impacts
significatifs directs ou indirects sur l'environnement, sont soumises à
l'avis préalable du ministre chargé de l'environnement. Cet avis
est établi sur la base d'une étude ou d'une notice d'impact sur
l'environnement (cf. Article 3). L'étude doit prendre les dispositions
du présent décret dans la mise en oeuvre de infrastructures de
gestion desdits déchets à travers une évaluation
environnementale.
Le Décret N°2015-1200
/PRES-TRANS/PM/MERH/MME/ MICA/MS/ MIDT/ MCT du 28 octobre 2015 portant
modalités de réalisation de l'audit environnemental a
été pris conforment à l'article 35 de la loi portant code
de l'environnement au Burkina Faso.
Il précise en son article 02 que l'audit
environnemental vise à évaluer et à contrôler la
conformité et les performances environnementales de l'entreprise.
L'article 04 stipule que « Sont soumis à l'audit environnemental
tous les cinq (5) ans, les ouvrages, les entreprises et activités,
partie ou combinaison de celles-ci de droit public ou privé, de
catégorie B ». Le présent décret va permettre un
suivi de la conformité environnementale de l'activité de gestion
des déchets de panneaux usés.
Le Décret N°2001-185/PRES/PM/MEE du 7 mai
2001, portant fixation des normes de rejets de polluants dans l'air, l'eau et
le sol.
Ce décret en ses article 3, 7, 8 et 9 fixe les normes
de qualité de l'air ambiant, des eaux probabilisables, des eaux de
baignades et les normes pour la protection de la qualité des eaux
piscicoles. L'activité de gestion des déchets va produire des
rejets qui font l'objet de réglementation par le présent
décret.
Le Décret N°98-323
PRES/PM/MATS/MIHU/MS/MTT du 28 juillet 1998, portant réglementation de
la collecte, du stockage, du transport, du traitement et de
l'élimination des déchets urbains.
L'article 35 stipule que les mesures de traitement des
déchets prennent en compte les exigences en matière
d'hygiène, de sécurité, de santé publique, de
préservation de l'environnement ainsi que des opportunités de
récupération et d'exploitation des déchets. La gestion des
déchets de panneaux solaires usés doit être respectueuse de
l'environnement et protégé la santé publique. Les
déchets assimilables aux déchets urbains produits lors de la
gestion desdits déchets doivent être gérer
conformément aux dispositions du présent décret.
9
| 
