I.2.2. Cadre juridique
Au plan national, la gestion des déchets est régie
par des textes législatifs et règlementaires.
I.2.2.1. Cadre législatif
Au plan législatif, on peut citer :
La Loi N°006-2013/AN du 02 avril 2013 portant code
de l'environnement au Burkina Faso
A son article 49, le code de l'environnement fait obligation
à tout producteur, importateur, distributeur et transporteur de
récupérer les déchets engendrés par les
matières ou les produits qu'ils produisent ou écoulent. De
même, à son article 53, il soumet à autorisation
préalable du ministre chargé de l'environnement, l'ouverture de
tout établissement assurant une ou plusieurs activités de gestion
de déchets à savoir la collecte, le transport, le traitement, la
valorisation ou
9 « Décret n° 2004-538/PRES/PM/MS/MFB/MATD
portant adoption du document de politique nationale en matière
d'hygiène publique. | InforMEA ».
10 « Politique et Stratégie Nationalles
d'Assainissement (PSNA) | FAO ».
7
l'élimination des déchets y compris le
contrôle de ces opérations et le contrôle des centres de
stockage et d'élimination, des décharges et des unités de
valorisation.11
La Loi N° 022-2005/AN du 24 mai 2005 portant code
de l'hygiène publique au Burkina Faso
A son article 12, cette loi fait obligation à toutes
les collectivités de mettre en place un système approprié
de gestion des ordures ménagères. Enfin, l'article 15 dispose que
« dans les agglomérations urbaines, les ordures
ménagères et autres déchets assimilés doivent
être déposés dans des récipients étanches,
faciles à manipuler ou dans des dépotoirs autorisés par
les autorités communales compétentes ».12
La Loi N° 23/94/ADP du 19 mai 1994 portant Code de
la Santé publique
En matière de gestion des déchets, le code en
son l'article 23 proscrit le déversement ou l'enfouissement des
déchets toxiques industriels est formellement interdit, l'importation de
déchets toxiques et l'élimination non écologique des
déchets toxiques d'origine industrielle.
La Loi N° 055-2004/AN du 21 décembre 2004
portant code général des collectivités territoriales au
Burkina Faso
Aux termes de son article 89, les compétences de la
commune urbaine en matière d'environnement sont entre autres :
l'élaboration de plans communaux d'action pour l'environnement,
l'assainissement, la lutte contre l'insalubrité, les pollutions et les
nuisances ; l'enlèvement et élimination finale des déchets
ménagers, l'émission de avis sur l'installation des
établissements insalubres, dangereux et incommodes de première et
deuxième classes conformément au code de
l'environnement.13
| 
