la protection juridique des personnes vulnérables au niger.

Paragraphe I : Les insuffisances objectives

L'objectivité réside dans « l'existence en soi, indépendamment de la psychologie et de la volonté des personnes »²⁴⁵. En l'espèce, les insuffisances sont qualifiées d'objectives parce qu'elles sont à la fois légales (A) et organiques (B). En d'autres mots, elles se détachent de la volonté des personnes vulnérables.

A- Les lacunes légales

L'harmonisation insuffisante des législations nationales avec les conventions internationales et une application des lois qui laisse à désirer. Ainsi au Niger la législation interne n'est toujours pas harmonisée avec les conventions ratifiées. Dans cet État, les instruments de promotion et de protection de la femme n'ont pas tous été ratifiés. C'est ainsi que les réserves faites à certains d'entre eux²⁴⁶, ralentissent les progrès. Le législateur nigérien s'est bien entendu, inspiré de quelques instruments spécifiques pour abroger certaines lois nationales au profit des instruments internationaux. Cependant les mesures volontaristes qui doivent suivre pour

244 Voir Rapport initial sur la mise en oeuvre de la convention sur les droits des personnes handicapées, (MPPFPE septembre 2015).

245 Gérard CORNU, op. cit., p.699.

246 Cas de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes.

promouvoir de manière concrète et effective les droits des femmes n'ont pas été pris en compte²⁴⁷.

Dans le cas particulier de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le Niger a considérablement réduit la portée de celles-ci en y apportant des réserves aux articles 2 et 5, qui sont pourtant des dispositions importantes de la convention²⁴⁸.

Le Niger contribue à maintenir et à perpétrer les discriminations d'ordre juridique et social à l'égard de cette catégorie de personnes vulnérables. En ce qui concerne le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes (Maputo 2003), les parlementaires nigériens l'on rejeté dans leur majorité sur les points « litigieux » concernant le mariage, le droit à la santé et la sauvegarde de la fonction de reproduction, et du droit de succession²⁴⁹.

Les débats ayant eu lieu à l'assemblée nationale avaient en effet, suscité beaucoup de passion. On peut inscrire dans la même dynamique, l'échec du gouvernement nigérien à faire adopter, dans le courant de l'année 2013, un projet de loi visant à protéger la jeune fille scolarisée²⁵⁰. De façon récurrente, toutes les tentatives visant à améliorer la situation de la femme dans le cadre du mariage ont jusqu'ici échoué au Niger²⁵¹.

247 Cf. Odile Ndoumbé FAYE, op, cit., p.62.

248 L'art 2, en particulier, en constitue la charpente car c'est à ce titre que les États s'engagent à adopter des mesures législatives, y compris des sanctions pénales au besoin, et à instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes par truchement des tribunaux nationaux compétents, l'article 5, non moins fondamental, exige des Etats parties qu'ils prennent des mesures appropriées pour modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l'homme et de la femme en vue de prévenir à l'élimination des pratiques coutumières fondées sur l'infériorité de l'un ou de l'autre sexe. Modèle et schémas qui sont à l'origine de la violence sexiste.

249 Cf. Odile Ndoumbé FAYE, op, cit., p. 63.

250 Boubacar HASSANE (dir), Projet de recherche sur la rupture du lien matrimonial en Afrique de l'Ouest, Institut Danois des droits de l'Homme, Etude sur le Niger, op.cit., p.6.

251 Il en est ainsi des différentes tentatives de faire adopter un Code de la famille. Dans le même sens, certaines recommandations faites au Niger, lors de son passage à l'examen périodique Universel devant le Conseil des droits de l'Homme, ont trait à cette difficile intégration des droits de la femme dans l'ordonnancement juridique au Niger.

En plus de cela, le second obstacle à l'effectivité des lois réside dans le pluralisme juridique²⁵², en matière des droits fondamentaux au Niger²⁵³.

En droit interne, les sources concurrentes du droit de la famille sont le code civil applicable au Niger²⁵⁴ et la coutume²⁵⁵. A côté du code civil, le législateur nigérien a décidé que les coutumes des parties sont applicables en matière de droit de la famille. De ce fait, la répudiation qui est une forme de dissolution unilatérale du mariage par le mari, qui en a le pouvoir exclusif et discrétionnaire²⁵⁶, est une pratique coutumière, est clairement en contradiction avec la constitution que des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits humains²⁵⁷. Cette répudiation bien qu'elle fasse l'objet d'une validité légalement reconnue²⁵⁸, est antipode du principe d'égalité entre l'homme et la femme tant prôné par ces textes.

De façon générale, il y a une réticence des pouvoirs publics qui, même s'ils sont conscients de leur obligation nationale et internationale relativement aux droits humains, sont frileux par rapport à leur mise en oeuvre effective²⁵⁹. La pratique de la répudiation témoigne du non-respect du principe de l'égalité des êtres humains et occasionne la violation d'autres droits de la femme et de l'enfant²⁶⁰. Les insuffisances objectives ne se limitent pas aux lacunes légales, elles sont aussi d'ordre organique.