CONCLUSION
Ce chapitre qui arrivé à son terme, a
présenté l'école primaire au Cameroun et le principe de
gratuité. Les pistes empruntées pour arriver à cette fin
sont orientées vers l'organisation et la structure de l'enseignement
primaire au Cameroun ; les acteurs qui interviennent dans la gestion de
l'éducation de base avec leurs fonctions au niveau local. La
dernière partie portait sur l'école primaire gratuite et ses
objectifs au Cameroun. En effet, l'éducation de base est une
priorité nationale assurée par l'Etat. Héritée de
l'histoire coloniale du pays, l'éducation est dualiste dans son
organisation. Le cycle primaire dure six ans dans les sous-systèmes
francophone et anglophone. Il est constitué
41 Loi n° 98/004 du 14 avril 1998 d'orientation de
l'éducation au Cameroun
42 Dans les rangs des discriminations scolaires, nous
pouvons citer le cas de la sous scolarisation des filles et le cas des enfants
issus des familles pauvres. Des cas que l'on observe dans les zones rurales.
38
de trois niveaux de deux ans chacun. Il ressort clairement de
ce chapitre que l'école primaire est officiellement obligatoire et
gratuite au Cameroun. La politique de la GEP en court de réalisation au
Cameroun comporte des enjeux sociaux. Notamment la démocratisation de
l'instruction scolaire de base, la parité et l'égalité
entre les sexes face à l'accès à l'école. Une fois
ces objectifs atteints, l'Etat camerounais peut se dégager des
discriminations scolaires fondées sur les pesanteurs
socioéconomiques et élitistes. Ainsi, théoriquement,
l'enseignement primaire gratuit est une politique amorcée au
Cameroun.
DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
CHAPITRE II : DES FORMES D'OBSTACLES A LA
GRATUITE
39
INTRODUCTION
Les obstacles à la politique de la GEP ne sont pas des
configurations sociales sans fondements. Dans cette logique, il est
nécessaire d'analyser les conditions dans lesquelles elles se
développent. Il s'agit des facteurs pouvant nous donner une
visibilité plus claire de ceux-ci. Autrement dit, ce chapitre
présente les réalités concrètes à partir
desquelles émergent les obstacles à la politique de la GEP. En
effet, l'une de nos questions spécifiques cherche à savoir
Comment se construisent les formes d'obstacles
à la gratuité de l'enseignement primaire. Ainsi,
deux pôles des faits nous ont permis de répondre à cette
question. Ainsi, la remise en cause de la neutralité commerciale de
l'école primaire est un point majeur de ce chapitre. De manière
détaillée, ils se développent en trois sous points.
Notamment le financement des activités scolaires par les parents
d'élèves, l'augmentation des dépenses familiales en
période de rentrée scolaire et la GEP face à la
marchandisation de l'éducation scolaire. La GEP face à la
persistance des tendances payantes de l'école primaire est un second
point majeur de ce chapitre. Il se décline également en trois
sous points. Il s'agit des frais demandés aux parents
d'élèves, les frais des évaluations séquentielles
et des devoirs (frais illégaux) et les dépenses scolaires
permanentes et obligatoires (entre subvention formelle et tardive voire
insuffisante). Ainsi, ce chapitre entend exposer ces différents facteurs
de construction des formes d'obstacles à la GEP observés dans
l'arrondissement de Koutaba.
1. La remise en cause de la neutralité
commerciale de l'éducation de base
Il est difficile de parler de la GEP quand la
neutralité commerciale de cet enseignement n'est pas un
acquis43. La remise en cause de ladite neutralité est
désormais une réalité à partir de laquelle se
construisent les formes d'obstacles à la politique de la GEP. Ainsi,
trois sites d'observations peuvent être explorés pour en rendre
compte : le financement des activités scolaires primaires par les
parents d'élèves, l'augmentation des dépenses familiales
pendant les rentrées scolaires et la GEP face à la
marchandisation de l'éducation scolaire.
1.1. Financement des activités scolaires par les
parents d'élèves
En tant que partenaires éducatifs de l'Etat, on peut
comprendre que les parents d'élèves aient des fonctions dans les
écoles primaires. Cependant les obstacles à la politique de la
GEP se construisent en partie à partir du moment où ces derniers
sont contraints sous la pression des directeurs d'écoles primaires, de
financer les activités scolaires obligatoires. Encore quand il s'agit
d'un financement sans limite, ou les
43 La neutralité commerciale de
l'éducation est un principe contre toutes pratiques visant à
faire d'une prestation scolaire un objet marchand. La gratuité de
l'école primaire en est un exemple pratique.
40
41
parents d'élèves interviennent à tous les
niveaux. Le tableau suivant récapitule les niveaux d'implication
financière des acteurs dans les écoles primaires à
Koutaba.
Tableau n° 01 : acteurs de la CE et
financement des activités scolaires primaires
Rubriques
|
Dimensions
|
Indicateurs
|
acteurs et implication financière
dans le système scolaire
|
Parents d'élèves
|
Etat
|
CT D
|
Autre s
|
Locaux
|
Infrastructures
et leurs entretiens
|
Construction,
Réparation, achat des matériels d'entretien
|
Oui
|
Oui
|
Oui
|
Oui
|
Ressources humaines
|
Intégrés, personnel
d'appoint et MP
|
Oui
|
Oui
|
Oui
|
Non
|
Meubles
|
Bancs, chaises et
tables d'enseignant
|
Oui
|
Oui
|
Oui
|
Oui
|
Projet d'école
|
Activités sportives
|
Jeu FENASCO et
interclasses
|
Non
|
Oui
|
Non
|
Non
|
Fêtes
|
11 février et 20 mai
|
Oui
|
Oui
|
Non
|
Non
|
Outils de l'école
|
Matériel de
nettoyage
|
Sauts, balais et
raclettes
|
Oui
|
Non
|
Non
|
Non
|
Matériels sportifs
|
Ballon, maillot et
sifflet
|
Non
|
Oui
|
Non
|
Non
|
Papeterie
|
Rames de formats, carton et stylos
|
Oui
|
Oui
|
Non
|
Non
|
Documentatio n
|
Livres, cahier
d'appel et cahiers de préparation
|
Oui
|
Oui
|
Non
|
Non
|
|
Stylos
|
Crayons, feutres
|
Oui
|
Non
|
Non
|
Oui
|
42
Outils élèves
|
Petits matériels
|
Règle, taille-crayons,
gomme, ciseaux, compas, équerres
|
Oui
|
Non
|
Non
|
Oui
|
Sac
|
Sac d'école, trousse
|
Oui
|
Non
|
Non
|
Oui
|
Affaires personnelles
|
Tenue de sports,
tenue de classe,
chaussures
|
Oui
|
Non
|
Non
|
Non
|
Nourritures
|
Goutés et boisons
|
Oui
|
Non
|
Non
|
Non
|
Source : données enquête de terrain
(Mars-Mai 2018)
La gratuité concerne l'ensemble des prestations
d'enseignements dispensés à l'école. Elle regroupe
l'ensemble des rubriques de dépenses résumées dans le
tableau ci-dessus. Ce tableau nous permet de constater qu'en matière
d'éducation de base dans les zones (telle que l'arrondissement de
Koutaba), les parents dépenses à tous les niveaux. Cela de
manière involontaires ; mais par nécessité pour l'avenir
des enfants qui est en jeu. Ils sont constamment sous la pression des
directeurs d'école. Ils financent la construction des infrastructures,
la prise en charge des personnels enseignants et fournissent les
matériels didactiques entre autre. Une situation qui ne permet pas
à la politique de la GEP de s'épanouir et de soulager ces
bénéficiaires.
1.2. Augmentation des dépenses familiales pendant
la rentrée scolaire
Pour quelques parents approchés, les dépenses
des établissements scolaires leur reviennent depuis l'annonce de la
gratuité de l'enseignement primaire. Les directeurs d'écoles
primaires trouvent toujours un moyen pour leur réclamer de l'argent. Les
parents payent encore des tôles, des houes et autres matériels
didactiques. L'augmentation sans cesse de divers frais scolaires aux niveaux
primaire par les établissements scolaires du secteur public constitue
une entrave pratique pour la GEP en contexte camerounais et local en
particulier. Cependant, des familles vivant dans la précarité
économique, particulièrement les familles monoparentales, sont
confrontées quotidiennement au défi d'arbitrer la satisfaction
entre d'autres besoins et l'éducation de leurs enfants. Dans ces
conditions, la part croissante des coûts de l'éducation sur le
budget familial est manifeste non seulement pour les familles monoparentales,
les plus
43
défavorisées, mais également pour les
familles biparentales disposant d'un revenu faible, et ce, malgré les
mesures d'aide auxquelles elles peuvent parfois avoir droit de la part des
élites locales ou même de la politique de la GEP. En
période de rentrée scolaire au Cameroun et en contexte local en
particulier, les ménages vivent un moment de transition des
dépenses familiales. Notamment les ménages qui ont des enfants
inscrits dans des écoles. Parlant des dépenses scolaires,
l'informatrice Bernadette dit :
Chaque matin je dois leurs donner de l'argent pour qu'ils
aillent à l'école. Cela après avoir donné leurs
petits déjeuners. A midi je fais l'effort de préparer quelque
chose pour eux. Sans compter ceux qui sont aux lycées, et à qui
je paie le transport aller et retour chaque jour. C'est difficile surtout parce
que je suis dans un foyer polygamique [...]. Mon mari a cinq enfants à
l'école primaire sous sa responsabilité et il est difficile pour
lui de leurs donner tout ce dont ils ont besoins (entretien
réalisé avec Bernadette le 12 Mai 2018).
En plus de l'augmentation des dépenses familiales en
période de scolarité, nous notons dans cette affirmation une
autre réalité qui empêche les familles de ressentir la
politique de la GEP. En effet, il y a dans l'arrondissement de Koutaba, des
parents qui ont plus de cinq enfants en âges de scolarité
obligatoire. Il y a également des foyers polygamiques ou l'homme seul
doit payer le nécessaire pour la scolarisation des enfants. Avec le
nombre d'enfants (dans les familles comme celle de Bernadette) et les
situations économiques instables qui prévalent, les
dépenses augmentent significativement. Le fait que les dépenses
familiales augmentent témoigne de ce que la GEP souffre encore de
quelques difficultés.
1.3. La GEP face à la marchandisation de
l'éducation scolaire
Le vécu des parents d'élèves dans
l'arrondissement de Koutaba permet d'affirmer que la marchandisation est une
réalité en zone rurale. Compte tenu des transactions
économiques qui traversent les institutions publiques d'enseignement
primaires. Dans cette dynamique des faits, Oumarou nous affirme que :
En plus du niveau des élèves qui a
drastiquement baissé, je vous avoue que l'école est devenue
doublement chère qu'avant [...] ce que vous appelez gratuité
là, nous ici on ne connait pas ça. Il n'y a rien qui soit gratuit
à l'école. Pour mes enfants qui fréquentent je paye tout.
Même les ballais pour nettoyer leurs salles de classes, j'achète
(entretien réalisé le 16 Avril 2018 avec Oumarou).
Il ressort de cette déclaration que non seulement rien
n'est gratuit à l'école, mais aussi que les parents
d'élèves sont dubitatifs par rapport à la politique de la
GEP. Evidemment du fait qu'ils ont l'habitude de tout payer en matière
de l'éducation
scolaire de leurs enfants. Ils restent très
nostalgiques par rapport à l'ancien système éducatif, qui
pourtant était payant. Ils souhaitent bien une école primaire
réellement gratuite. Mais dans les écoles primaires de Koutaba,
tout est payant. Le « ballais » que l'enfant utilise pour
balayer l'école, il l'achète.
En période de rentrée scolaire, la vente des
fournitures scolaires, le recrutement des élèves et du personnel
dans les établissements scolaires, la gestion des fonds dans les
établissements à outrance deviennent des valeurs
économiques de haut vol dans l'arrondissement de Koutaba. Les
instituteurs organisent dans les établissements scolaires des cours du
soir. Cela s'observe dans presque toutes les écoles primaires. Les
animateurs sont les maîtres des classes de CM1 et de CM2. C'est en
réalités autant d'indicateurs de la marchandisation de
l'éducation scolaire dans notre contexte. L'éducation scolaire
est traversée par une sorte de discours captivant. Pour inscrire un
enfant dans un établissement scolaire, que ce soit à la
maternelle, dans les classes élémentaires, ou au collège/
lycée, il faut « bien parler ». Le langage doit
revêtir des allures de négociations pour être
crédible. Aujourd'hui, toutes les réalités
sociétales sont traversées par des normes capitalistes. Plus rien
n'échappe à la logique du marché ; selon laquelle la
notion de gratuité est vide de sens ou encore n'existe tout simplement
pas. Dès lors, l'éducation devient ainsi une valeur marchande
dans la cité. Martine Poulin et al (2007) étaient arrivés
au même résultat. Quand ils parlent de « l'approche
utilisateur-payeur » qui écarte la conception du droit
à l'éducation. Autrement dit, non seulement l'école n'est
pas effectivement gratuite, mais c'est à chacun d'assumer les charges
liées à la scolarité des enfants dont les charges lui
reviennent. Dans ces conditions, certaines familles orientent leurs enfants
vers l'apprentissage des petits métiers44. Pour elles,
« l'école est aujourd'hui un investissement incertain,
notamment avec toutes les dépenses qu'elle entraine »
(entretien réalisé le 29 Avril 2018 avec Youssouf).
2. DE LA PERSISTANCE DES TENDANCES PAYANTES DE L'ECOLE
PRIMAIRE.
Par GEP on entend l'absence des frais obligatoires relatifs
à tout ce qui concerne l'ensemble de la prestation d'enseignement
dispensée à l'école. Et non pas seulement
44 Tout ceci malgré leurs bases âges ou mieux
leurs âges de scolarité obligatoire. Ils sont pleins dans les
ateliers du centre-ville de Koutaba. Les petits garçons sont dans des
garages, des ateliers de soudures, de menuiseries et la majorité des
petites filles sont dans les ateliers de coutures.
44
45
l'absence des frais de scolarité exigibles. De
même, aucune participation financière aux activités
obligatoires d'enseignement ne peut être exigée aux familles. A
l'épreuve des réalités dans l'arrondissement de Koutaba,
nous avons observé des pratiques évoluant en sens inverse avec la
GEP. Certaines pratiques illégales et payantes émergent de plus
en plus dans les écoles primaires.
2.1. Les frais des évaluations
séquentielles et des devoirs : frais illégaux
Les évaluations séquentielles et les devoirs que
les enseignants donnent aux enseignés sont des prestations scolaires
obligatoires. A partir de là, ils ne sont pas censés faire
l'objet d'un quelconque solde. Or avec l'irrégularité et
l'inconsistance du fonctionnement et des primes des instituteurs, les
enseignants ont développé des stratégies compensatoires de
ces fonds et primes. Notamment l'argent perçu à chaque
séquence chez les élèves en guise de frais
d'épreuves de compositions. Dans les écoles primaires à
Koutaba, le phénomène est devenu vulgaire. Même au niveau
un du cycle primaire, chaque élève doit donner au minimum un
cahier de 32 pages à son maitre ou à sa maitresse. Lequel cahier
sera utilisé pour son évaluation. Si ce n'est pas le cahier,
c'est l'argent du cahier que le parent doit donner pour des fins ainsi
établies. Ces faits traduisent le fait que l'école primaire reste
payante. A la limite, ils traduisent les difficultés de la
gratuité des prestations scolaires dans nos écoles primaires.
Mais ce n'est pas tout. Il y'a un système qui émerge dans les
écoles primaires aujourd'hui. Nous le qualifions : le «
système de la paye des devoirs ». Ce sont des devoirs que les
maitres et les maitresses dans les écoles primaires donnent aux enfants
dont leurs parents ont payé. A défaut de faire des cours de
remise à niveau certains optent pour cela. Avec ce système de la
paie des évaluations et des devoirs à faire à la maison,
la gratuité de l'éducation de base ne peut être que
formelle. C'est en considération de cet état des faits qu'un
parent d'élève rapporte que :
Les enseignants quant à eux ne cessent d'imposer
pour une raison ou pour une autre, des sommes que nous devons payer
régulièrement tout au long de l'année. Ils disent que
c'est pour les épreuves. A ceux de la SIL, tu leurs donnes à
chacun ses fournitures personnellement et tu donnes encore l'autre à
leurs enseignants. Vraiment je ne comprends pas le fonctionnement de
l'école primaire aujourd'hui. Même l'instituteur qui est
payé par le gouvernement demande d'être motiver.
Les seules évaluations qui jusqu'ici restent encore
officiellement payantes dans les écoles primaires au Cameroun, sont le
concours d'entrée en 6e et le CEP. Or dans les faits,
mêmes les examens de classes sont payants dans ces institutions
publiques
Ainsi donc, il résulte de notre recherche que dans les
écoles primaires publiques, les parents payent pour les
évaluations séquentielles et les devoirs que les
instituteurs/institutrices donnent à leurs enfants. Une situation qui
dans l'esprit de ce travail ne permet qu'il y est une GEP effective. Il en
résulte des plaintes constantes venant des parents
d'élèves qui ne savent plus en réalité à qui
et comment demander des comptes. La résignation est leur principal
choix.
2.2. Des dépenses scolaires permanentes et
obligatoires : entre
subvention tardive et insuffisante
Nous analysons ici, des dépenses éducatives que
supportent les parents d'élèves en dehors et dans les
écoles primaires. Lesquelles dépenses sont formellement
subventionnées par l'Etat. Mais qui dans les faits sont totalement prise
en charge par les parents d'élèves. Cela à cause du retard
ou mieux la quasi-absence de ces subventions dans les zones rurales. «
l'Etat met à la disposition des Délégués
Départementaux de l'Education de base les fonds destinés au
fonctionnement des écoles primaires publiques 45».
Ce sont des fonds qui doivent participer d'une manière ou d'une
autre à la mise en oeuvre effective de la politique de la GEP. Cependant
qu'en est-il réellement dans les CTD comme Koutaba ?
Dans les écoles primaires, on distingue deux
catégorie de ressources financières : celles affectées aux
dépenses permanentes et obligatoires et les ressources affectées
au projet d'école. Mais nous parlerons ici juste de la première
catégorie, au regard de ce qu'elle pose comme problème dans un
contexte marqué par la GEP. Les ressources affectées aux
dépenses permanentes et obligatoires sont censés être
à la disposition des directeurs d'école par le truchement des
fonds débloqués par l'Etat à cet effet46. Elles
sont ainsi censées couvrir les dépenses orientées vers les
primes de rendements au corps enseignant, personnel administratif et d'appui
(25% desdits fonds), dépenses de
45 Circulaire n° 08/B1/1464/MINEDUB/SG/DEMP du
22 AUG 2014 Portant modalités d'exécution du budget de
fonctionnement des écoles maternelles et primaires
46 Circulaire n° 08/B1/1464/MINEDUB/SG/DEMP du
22 AUG 2014 Portant modalités d'exécution du budget de
fonctionnement des écoles maternelles et primaires.
46
47
fondement (10% desdits fonds) et les dépenses sous
rubriques (50% desdits fonds). Ces ressources sont récapitulées
dans le tableau suivant :
Tableau n°2 : affectation des ressources dans les
établissements d'enseignement maternel et primaire publics
Rubriques
|
Nature de la dépense
|
Niveau d'engagement
|
Maternel (contributions exigibles)
|
Primaire (subvention de l'Etat)
|
Quotité exigibles
|
/
|
7500
|
0
|
Dépenses permanentes et obligatoires
|
Fonds de solidarité et de promotion de
l'éducation
|
5%
|
0
|
Primes de rendement au
corps enseignant, personnel administratif et d'appui
|
20%
|
25%
|
Dépenses de fonctionnement
|
10%
|
10%
|
Dépenses sous rubrique
|
40%
|
50%
|
Dépenses projet
d'école
|
Fraction non affectée
|
25%
|
15%
|
Source : CIRCULAIRE n°08/B1/1464/MINEDUB/SG/DEMP du 22
Aout 2014 portant modalités d'exécution du budget de
fonctionnement des écoles primaires et maternel.
Le tableau ci-dessus montre que l'Etat subventionne les
écoles primaires. Mais concrètement, les directeurs
d'écoles ne disposent pas de cet argent de manière
intégrale et à temps. Car en réalité il s'agit des
ressources inconsistantes et qui n'arrive que
tardivement dans les écoles primaires47.
« le tableau ci (indexant dans une circulaire48 le tableau
ci-dessus)montre bien que le MINEDUB débloque beaucoup d'argent au
bénéfice des écoles primaires. Mais est-ce que nous
recevons intégralement cet argent ? Et quand bien même ça
arrive c'est souvent combien et à quel moment ? une série
des questions qui renseignent à suffisance sur le retard et
l'inconsistance des subventions que l'Etat apporte aux écoles primaires.
L'absence de ces fonds contraint les parents d'élèves à
assumer à eux seuls les charges afférentes. Dans ces conditions
la GEP rencontre d'énormes difficultés.
Dans cette dynamique des subventions formelles, 50% des fonds
alloués aux établissements sont destinés aux
dépenses sous rubriques. Ces dépenses concernent notamment
l'assurance scolaire, la bibliothèque de l'école, l'animation
culturelle, la pharmacie les activités sportives et les cartes
d'identités scolaires des élèves entre autre. Cela tel que
récapitulé dans le tableau suivant :
Tableau des dépenses sous rubrique dans
l'enseignement primaire
47 Les subventions dont il est question
arrive « généralement vers le milieu du troisième
trimestre » (Entretien réalisé le 14 Avril avec
Abdou)
48 Circulaire
n°08/B1/144/MINEDUB/SG/DEMP/ du 22AUG 2014 portant modalités
d'exécution du budget de fonctionnement des écoles maternelles et
primaires publiques
48
49
N°
|
Rubriques
|
Montant
|
1-
|
Assurance scolaire
|
100
|
2-
|
Bibliothèque
|
100
|
3-
|
Animation culturelle
|
50
|
4-
|
Pharmacie
|
75
|
5-
|
Fonds d'appui à la santé scolaire
|
75
|
6-
|
Activités sportives FENASCO
|
300
|
7-
|
Carnet de correspondance
|
200
|
8-
|
Carte d'identité scolaire
|
100
|
|
TOTAL
|
1000
|
Source : Circulaire n°
08/B1/1464/MINEDUB/SG/DEMP du 22 AUG 2014 Portant modalités
d'exécution du budget de fonctionnement des écoles maternelles et
primaires.
La préoccupation avec ces subventions c'est leur
quasi-absence dans les écoles primaires en contexte local. Puisque
déjà à Koutaba, aucune école n'a de pharmacie, ni
de bibliothèque exploitable (aussi bien par les élèves que
par les enseignants) et en réalité c'est chaque
élève qui paie pour sa carte d'identité
scolaire49. « Quand un élève tombe malade ou
fait un quelconque accident à l'école, nous demandons à
ses parents de le soigner et de faire un dossier que nous acheminons au niveau
de la hiérarchie. Puisque nous n'avons pas les moyens de lui administrer
ne serait-ce que les premiers soins » (entretien réalisé le
18 Avril avec Idriss). Ce manque aux responsabilités est, à
l'observation dûe à l'absence de pharmacie et des fonds d'appui
à la santé scolaire opérationnels. La gratuité de
l'école primaire, passe aussi par ces subventions. Si bien que leur
défaillance impact d'une manière ou d'une autre sur
l'effectivité de la politique
49 On rencontre ci et là des rares
écoles avec des livres hors programme et dont la majorité des
pages ont disparues. De même les élèves paient en moyenne
600 FCFA pour leurs cartes d'identités scolaires.
de la GEP. Par conséquent le circuit par lequel
transite ces « subventions effectuées par l'Etat au
bénéfice des écoles primaires doit être suivi
jusqu'à destination » (Entretien réalisé le 07
Mai avec Jonas). Faute de quoi, les parents d'élèves continueront
de prendre en charge seuls des activités scolaires qui sont pourtant
subventionnées par l'Etat.
2.3. Les frais demandés aux parents
d'élèves
La situation socioéconomique des familles de Koutaba
caractérisée par une précarité aiguë pour les
familles, n'est pas significativement apaisée par la politique de
l'instruction publique gratuite. En effet, alors que les revenus stagnent ou
déclinent pour un grand nombre de familles, la portion du budget
familial devant être consacrée aux frais scolaires, ne cesse
d'augmenter année après année. De fait, les données
que nous avons recueillies sur les situations socioéconomiques des
familles appliquées aux éléments constitutifs du droit
à l'égalité nous permettent d'affirmer que les frais
scolaires demandés aux parents compromettent l'exercice du droit
à l'instruction publique gratuite de leurs enfants. Une distinction dans
certains cas voire une exclusion existe entre les enfants issus de familles
défavorisées et ceux plus nantis du fait de leur condition
sociale et des effets préjudiciables qui en découlent, ce qui a
pour conséquence de porter atteinte à leur droit à
l'instruction publique gratuite.
|