L'aide publique au developpement dans la lutte contre l'extreme pauvrete au Cameroun : cas du contrat de desendettement et de developpement

A. Les étapes du processus de remboursement et du financement

Le D est un système de refinancement par dons des créances d'APD qui prévoit que le pays débiteur continue d'honorer le service de sa dette et, sitôt le remboursement constaté, reçoit de la France une subvention d'un montant équivalent pour financer les programmes de lutte contre la pauvreté, identifiés en amont et inscrits dans le D. Les D portent sur les deux types de créances d'Aide Publique au Développement suivantes :

· D'une part, les créances d'APD détenues par l'État français et figurant à l'actif du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » (programme 851 géré par Natixis et programme 852 géré par la Banque de France [BdF]) ;

· D'autre part, les créances d'APD directement détenues par l'AFD.

Trois organismes prêteurs sont donc concernés, à savoir la BdF, Natixis et l'AFD. Dans le cas des créances d'APD détenues par l'État français et donc gérées par la BdF ou Natixis, le pays débiteur rembourse à échéance le montant dû à la BdF ou à Natixis qui reverse les fonds à l'AFD. La DGT (bureau de l'endettement international et du secrétariat du Club de Paris - MULTIFIN1) et le Service du contrôle budgétaire et comptable (SCBCM) du MINEFI sont informés du remboursement d'échéances, et l'État français annule ces créances en loi de règlement. L'AFD verse ensuite les fonds correspondants au pays débiteur dans un délai maximal de 15 jours.

Dans le cas des créances détenues par l'AFD, le pays débiteur rembourse à échéance le montant dû à l'AFD qui efface du même coup la créance de dette. L'AFD est alors refinancée par le biais d'un appel de fonds au MAEDI et versé à partir du programme 209. Ainsi l'AFD n'a pas à préfinancer les reversements aux pays. Tous les versements octroyés aux pays débiteurs dans le cadre d'un D sont ensuite réalisés par l'AFD dans un délai maximal de 15 jours après le recouvrement de la créance. Ils prennent la forme de dons versés sur un compte « D » spécifique ouvert dans la banque centrale du pays débiteur. Les décaissements à partir de ce compte sont soumis à double signature du gouvernement du pays (représenté généralement par le ministre des Finances) et du directeur de l'agence locale de l'AFD.

Il est préalable au déclenchement de ce processus, de déterminer les points d'affectations. Ces derniers pour chaque D sont définis durant la phase de préparation et de négociation, soit en amont de la signature du contrat D. La pré-identification des secteurs et des domaines d'intervention font l'objet d'échanges entre l'agence locale de l'AFD et les autorités locales. Sur cette base, une mission d'orientation tripartite (MAEDI/DGT/AFD) présente le mécanisme et les principes du D, et formalise une première sélection des propositions d'affectation par les autorités locales. Les discussions des points d'application peuvent parfois débuter très en amont de la signature du contrat (ainsi à partir de 2002 pour le premier D Cameroun dont le contrat fut signé en 2006). Cela débouche sur la signature du contrat D et des conventions d'affectation y afférentes.

Enfin, pour être éligible au D, il faut remplir un certain nombre de conditions. L'Initiative PPTE est ouverte aux pays respectant certains critères d'éligibilité et qui atteignent tout d'abord le point de décision^100(*) pour lequel une analyse de la soutenabilité de leur dette est effectuée et un objectif de réduction de dette défini. Une phase de transition s'engage alors durant laquelle les pays éligibles commencent à mettre en place le Document stratégiquede réduction de la pauvreté (DSRP), et les créanciers multilatéraux consentent des premiers allégements sur le service de la dette qui peuvent donner lieu à la création de fonds de contrepartie (dits fonds PPTE). Sous réserve de l'exécution des réformes décidées lors du point de décision et d'une bonne application des autres programmes soutenus par des prêts du FMI et de la Banque mondiale, le pays atteint alors le point d'achèvement où il reçoit la réduction intégrale et irrévocable de sa dette extérieure, multilatérale et bilatérale, telle que prévue au point de décision. De nombreux créanciers bilatéraux membres du Club de Paris sont allés au-delà des seuls allégements de dettes octroyés dans le cadre de l'Initiative PPTE et ont mis en place des initiatives complémentaires visant à proposer des allégements sur les créances non annulées restantes. Ainsi correspondant à la politique française de l'APD, les conditions d'admission au D sont entre autres :

· Être éligible exclusivement au guichet de prêts concessionnels de l'Association internationale de développement (AID) et à la Facilité concessionnelle du FMI (Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance - FRPC) ;

· Présenter des indicateurs d'endettement ressortant supérieurs aux seuils de l'Initiative PPTE ;

· Être engagé dans des réformes et des programmes de politique économique appuyés par le FMI et la BM ;

· Avoir élaboré un Document stratégique de réduction de la pauvreté (DSRP).

Figure 1 : Le système de financement des D par annulation de la dette

Source : Revue de la politique du Contrat de Désendettement et Développement (2017)

* ¹⁰⁰Il correspond à l'admission d'un pays à l'initiative PPTE mais pouvant être révoqué à tout moment, contrairement au point d'achèvement qui correspond à une situation d'irrévocabilité de l'accord d'admission à cette initiative. Cet accord est effectué par les institutions de Bretton Wood.