L'aide publique au developpement dans la lutte contre l'extreme pauvrete au Cameroun : cas du contrat de desendettement et de developpement

B. Les modalités de financement admises dans le cadre du D

L'examen des modalités de mise en oeuvre des D compte les quatre modalités suivantes : aide projet, aide programme, ABG et ABS.

· L'aide projet : l'aide projet se caractérise à la fois par son champ d'intervention (zone géographique délimitée, groupe de populations ciblées a priori, conditions spécifiques isolées du contexte général), par un cadre et des modalités spécifiques d'intervention, et par un canal de délivrance de l'aide qui s'exécute en dehors des procédures budgétaires et comptables du pays receveur. Elle peut prendre, selon les pays concernés et les bénéficiaires, plusieurs formes. Il peut s'agir : (i) soit de dons accordés aux pays les plus pauvres ; (ii) soit de prêts à conditions très favorables, accordés aux États ou à des entreprises, avec la garantie des États dans les PRI ; (iii) soit de prêts accordés à des entreprises ou à des banques, sans la garantie des Etats, à conditions améliorées ou à des conditions proches de celles du marché.

· L'aide programme : un programme est un ensemble de projets ou d'opérations, structuré pour atteindre des objectifs de développement spécifiques à l'échelle d'un secteur, d'un pays, d'une région. L'aide programme peut prendre plusieurs formes : aide à la balance des paiements, soutien à un secteur déterminé (aide sectorielle) ou soutien à certaines dépenses budgétaires (aide ou appui budgétaire). Ces aides sont en général mises en oeuvre en harmonie avec les procédures financières et budgétaires du pays bénéficiaire.

· L'aide budgétaire globale (ABG) : aide destinée à financer le budget de l'État sans affectation à des dépenses pré-identifiées. Elle est inscrite en ressources du budget de l'État et décaissable selon certains critères prédéfinis : indicateurs de mise en oeuvre du Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP), d'amélioration de la gestion des finances publiques. En recourant à l'ABG, le bailleur renonce au contrôle exclusif des fonds que l'on octroie en partageant cette responsabilité avec le pays bénéficiaire.

· L'aide budgétaire sectorielle (ABS) : aide destinée à financer les dépenses du budget de l'État relatives à un secteur économique et/ou la mise en oeuvre d'une politique sectorielle commune, sous la conduite de l'État partenaire. Elle est exécutée selon les procédures nationales d'exécution de la dépense publique.

· L'aide budgétaire sectorielle peut être ciblée ou non ciblée. Lorsqu'elle est ciblée, elle est affectée directement à des lignes spécifiques de la loi de finances (avec le souci de traçabilité de la dépenseet de sécurisation des financements, en cas de risque fiduciaire notamment), ou versée sur un compte d'affectation spécial (en cas de mutualisation avec d'autres bailleurs) prévu pour financer des lignes budgétaires du secteur. L'aide budgétaire non ciblée est, quant à elle, fongible avec les autres ressources budgétaires et se fonde avec le suivi de l'exécution du budget national et de la politique sectorielle. Une doctrine d'emploi des ABS a été validée au printemps 2007.

L'aide projet a été l'instrument privilégié, en particulier au sein des D de montants élevés. Entre 2001 et 2014, l'aide projet a ainsi représenté plus des trois quarts (77 %) des fonds D approuvés. Néanmoins, jusqu'en 2006, les aides budgétaires (ABG et ABS) ont été les instruments majoritaires et ce n'est qu'avec la signature des D « hors normes » - à savoir ceux du Cameroun (2006) et de la Côte d'Ivoire (2012), auxquels s'ajoute celui du Congo en 2012 - que l'aide projet est devenue majoritaire. Aussi, en excluant de l'analyse ces trois D, les aides budgétaires restent majoritaires et cumulent 61 % des montants approuvés entre 2001 et 2014. Des efforts ont donc été entrepris dans les pays à D de montant faible ou moyen pour mobiliser les ressources sous forme d'ABG^101(*).

* ¹⁰¹ Exemple au Mozambique, avec la mobilisation d'ABG de manière continue au cours des trois premiers D exécutés de 2001 à fin 2014 (successivement 7,5 millions EUR sur le premier D, puis 10 millions EUR sur le deuxième et le troisième D) et la reconduction d'un concours ABG de 10 millions EUR sur le quatrième et dernier D. Ces concours s'appuient sur un mécanisme de concertation entre bailleurs apporteurs d'aide budgétaire au Mozambique et sont affectés globalement à sa stratégie nationale de croissance et de réduction de la pauvreté (PARPA). Le cas du Mozambique a servi d'exemple et a largement permis d'inspirer et d'encourager l'engagement de la France dans le processus MDBS (mécanisme d'appui budgétaire multi-bailleurs) au Ghana qui s'en est suivi peu après.