L aprotection des droits fondamentaux des personnes privées de liberté au Burkina Faso

Chapitre 2 : La méconnaissance des garanties procédurales après détention

Le procès serait vidé de sens si les victimes de l'infraction n'étaient indemnisées pour couvrir les dommages subis^474(*). Les garanties procédurales englobent les droits des victimes du fait infractionnel car en réalité, ce sont elles les plus touchées. Les droits fondamentaux des personnes privées de liberté ne se limitent pas seulement au cours de la détention. En effet, les violations commises pendant la privation de libertépeuvent donner lieu à des réparations même après la détention. C'est essentiellement le cas des détentions illégales, arbitraires ou injustifiées dont sont victime certaines personnes. Le droit à la réparation en cas de détention illégale est donc un droit fondamental pour toute personne ayant été arbitrairement privée de sa liberté.

Section 1 : L'omission du droit à la réparation en cas de détention illégale ou arbitraire

Le droit à la réparation comprend entre autres, l'indemnisation, la réadaptation, la satisfaction, y compris le droit à la vérité, et les garanties de non-répétition^475(*).Il s'agit concrètement de restaurer la dignité, l'humanité et la confiance, qui ont été atteintes par la privation illégale de la liberté.

Au regard de l'absence de la loi sur la réparation prévue à l'article 9.5 du P.I.D.C.P., le recours à la loi nationale contre la torture^476(*) (A) pourrait servir comme alternative sur le fondement pris de l'assimilation de la détention illégale au traitement inhumain et dégradant. Nations Unies, Déclaration sur les principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir du 29 novembre 1985

Paragraphe 1 : Une omission au niveau régional africain

Contrairement à la Charte ADHP, La Convention EDH consacre, au sein de l'article 5 § 5, le droit à obtenir une indemnisation pour la détention réalisée en violation de la disposition, ce qui incorpore aussi la violation du droit interne, puisque son non-respect entraîne une violation de la Conventionet oblige le droit national à prévoir un recours juridictionnel effectif pour porter la demande indemnitaire. Cette action sert surtout à sanctionner la privation de liberté passée.

A. L'omission du droit à la réparation par la Charte ADHP

La Charte A.D.H.P. ne prévoit aucune disposition relative à la réparation en cas de violation des droits garantis à une personne privée de liberté. C'est peut-être en partie ce qui justifie l'absence de la consécration de ce droit fondamental dans l'arsenal juridique interne. Pour Valère ETEKA, les concepteurs de la Charte ont passé sous silence plusieurs normes non de moindre importance, proclamés solennellement dans les instruments majeurs des Nations Unies tels que les garanties accordées à la personne privée de liberté et traitement des détenus, d'où il s'en suit qu'il est regrettable que la charte africaine soit silencieuse sur les garanties des personnes privées de liberté^477(*). La charte africaine à l'instar de la Convention européenne n'a pas retenu ce principe fondamental qu'est le droit à la réparation en cas de détention illégale. Certains auteurs pensent que l'absence d'une solide protection des droits en Afrique est certainement liée à un manque d'enthousiasme des États de cette région dans la protection régionale des droits de l'Homme^478(*).

* ⁴⁷⁴Yves CARTUYVELS, Hugues DUMONT et alii, Les droits de l'homme, bouclier ou épée du droit pénal, Ed. St-Louis, Bruylant, Bruxelles, 2007, p. 382.

* ⁴⁷⁵ Commission ADHP, Observation générale n° 4 sur la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, concernant le droit à réparation des victimes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Article 5), Banjul,23 février au 4 mars 2017, p.3.

* ⁴⁷⁶ La loi n°022-2014/AN portant prévention et répression de la torture et des pratiques assimilées le 27 mai 2014.

* ⁴⁷⁷ Valère ETEKA YEMET, op.cit. p.131 et ss.

* ⁴⁷⁸Karel VASAK, « Les droits de l'Homme et l'Afrique », in Revue juridique et politique, Independence et coopération, T.XXI-1967, Paris, L.G.D.J., p.285.