Paragraphe II : Vérification des hypothèses
secondaires
Les hypothèses secondaires au nombre de trois (3)
seront vérifiées dans ce paragraphe. Il s'agit d'une part de la
protection ineffective des données d'utilisateurs à
caractèrepersonnel par les responsables de traitement(A), d'autre part,
il n'existe aucune relation entre les différents intervenants dans la
protection des données personnelles(B) et enfin les personnes
concernées ne sont pas informées de leur droit sur la protection
de leurs données personnelles(C).
A.
La protection ineffective des données d'utilisateurs à
caractère personnel
A ce niveau, nous avons relevé que les données
personnelles des voyageurs ne sont pas protégées de façon
efficace par les responsables des traitements. Ainsi avons-nous souligné
que les personnes concernées ne connaissent pas le niveau de protection
de leurs données personnelles, qu'ils n'ont pas une idée sur la
protection des données personnelles et que les responsables des
traitements n'exécutent pas leur obligation d'information. Pour
vérifier ces hypothèses, nous avons adressé des
questionnaires aux voyageurs des compagnies de transport du TSR et RAHIMO
TRANSPORT. Les données de l'enquête sont consignées dans le
tableau ci-dessous.
Tableau V:
L'ineffectivité de la protection des données personnelles des
voyageurs par les responsables de traitement.
|
Réponses
|
Nombre
|
|
|
Catégories
|
H
|
F
|
T
|
Taux (%)
|
|
Aucune idée sur le niveau de protection des
données personnelles
|
205
|
99
|
304
|
30,92
|
|
Absence d'information
|
410
|
103
|
513
|
52,19
|
|
Pas une idée sur la protection des données
personnelles
|
96
|
70
|
166
|
16 ,89
|
|
La protection est efficace
|
00
|
00
|
00
|
00
|
|
Total
|
711
|
272
|
983
|
100
|
Source : résultats de nos
enquêtes février-mars.
En résumé, les chiffres sont les
suivants :
- 30,92% des voyageurs disent qu'ils ne connaissent pas le
niveau de protection de leurs données personnelles ;
- 52,19 % des voyageurs trouvent que les responsables de
traitement n'exécutent pas leur obligation d'information ;
- 16,89% des voyageurs n'ont pas une idée sur la
protection des données personnelles et
- 00% des voyageurs sur la protection efficace.
En définitive, cette hypothèse est
vérifiée car tous les voyageurs estiment que leurs droits ne sont
pas protégés efficacement. Cela se confirme par le fait que les
compagnies de transport n'informent pas les voyageurs des destinataires de
leurs données, la durée de conservation et les autres
finalités des traitements de leurs données personnelles qui
affectent une protection efficace des données personnelles. A ce sujet,
un voyageur suggère :« il faut que la Commission de
l'Informatique et des Libertés sanctionne sévèrement les
responsables des traitements qui outrepassent les textes juridiques relatifs
à la protection des données personnelles et sensibiliser la
population sur leurs droits sur la protection de leurs données
personnelles ». Si le droit d'aller et de venir, de vivre, de
disposer de son corps sont des droits connus de la plupart des citoyens, la loi
burkinabé portant protection des données à
caractère personnel l'est moins au regard du fait qu'elle est
récentepour avoir été adoptée
précisément le 20 Avril 2004. Le caractère récent
de l'adoption de cette loi fait qu'elle est peu connue. Cette
méconnaissance ne se limite pas uniquement aux profanes, elle
s'étend même aux étudiants en faculté de droit
privé ou aux juristes en général. Cette
méconnaissance de la loi est une entrave à son application. Il
faut noter, par ailleurs, l'aspect technique des dispositions de cette loi. Si
même les spécialistes en droit des nouvelles technologies ont
parfois du mal à s'accommoder avec les termes employés par le
législateur, nous comprenons bien que ce serait
plus difficile pour les profanes de pouvoir la comprendre. Pour l'application
matérielle de la loi, il faudrait la constitution d'un fichier.
Toutefois, malgré les explications données par l'article premier
de la loi burkinabè portant protection des données à
caractère personnel, la compréhension du terme fichier n'est pas
claire dans les esprits.
Selon les statistiques de l'UNESCO, le taux
d'alphabétisation au Burkina Faso est de 59%. Aux dires de la Ministre
de l'éducation nationale et de l'enseignement technique, ce taux
jugé faible, constitue un frein au développement humain durable. Ce problème d'alphabétisation que
connaît la population est en partie la cause de la méconnaissance
de la loi.
L'analphabète qui ne sait ni écrire et ni lire,
peut-il s'intéresser à des dispositions légales qui se
rapportent à la protection de ses données personnelles, lorsque
toutes ces expressions sont pour lui un langage inaccessible. Il saisit
à peine l'intérêt de tous ces textes qu'il ignore
d'ailleurs. L'analphabétisme est donc un frein à la connaissance
de la loi relative aux données à caractère personnel.
C'est conscient de ce fait que lors de la journée
d'alphabétisation, la Ministre de l'éducation s'est fixée
comme objectif de faire baisser considérablement ce taux à 35%.
Elle a donc, pour atteindre cet objectif, invité les populations
analphabètes à se familiariser avec la lecture, l'écriture
et le calcul, afin de s'épanouir, de s'ouvrir au développement,
aux innovations. Mais comment une personne qui ne sait ni lire ni écrire
peut-elle se familiariser avec la lecture si elle n'a pas de formation en
la matière.
La vérification de cette hypothèse nous conduit
ainsi à la vérification de la deuxième hypothèse
qui a trait à la relation existante entre les différents
intervenants sur le logiciel dans la protection des données personnelles
des voyageurs.
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