B-Absence de relation entre les différents
intervenants dans la protection des données personnelles.
La vérification de cette hypothèse a
été possible grâce au guide d'entretien qui a
été adressé au Directeur Général de MTOPO,
aux dirigeants de TSR et RAHIMO TRANSPORT.Il s'agit pour nous de connaitre si
les responsables des traitements protègent collectivement les
données personnelles des voyageurs. Pour ce faire, la question suivante
leur a été posée : « Avez-vous
prévu une politique collective de protection des données
personnelles avec vos partenaires ? ».
Tableau VI: Absence
de relation entre les différents intervenants du logiciel dans le cadre
de la protection des données personnelles des voyageurs.
Réponses
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Nombre
|
|
Catégories
|
H
|
F
|
T
|
Taux
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Oui
|
00
|
00
|
00
|
00
|
Non
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03
|
00
|
03
|
100
|
Total
|
3
|
00
|
3
|
100
|
Source : résultat de nos
enquêtes Février-Mars 2019
Cette hypothèse est à 100%
vérifiée car les personnes avec qui nous sous sommes entretenues
affirment qu'il n'existe pas une politique de protection des données
personnelles avec leurs partenaires. Les différents intervenants n'ont
pas utilisé la possibilité qui leur est offerte par la commission
à travers laquelle si plusieurs entreprises exploitent en commun un
logiciel, elles ont la faculté de choisir un responsable principal pour
accomplir les formalités de déclaration à la CIL et de
mettre en place des mesures organisationnelles et techniques dans le cadre
d'une meilleure protection des données personnelles des utilisateurs. La
protection collective des données personnelles par les intervenants
permet de déléguer la partie la plus diligente et professionnelle
pour veiller à une meilleure protection des données sur le
logiciel.
La vérification de cette hypothèse nous conduit
ainsi à la vérification de la troisième hypothèse
qui a trait à l'absence d'information des voyageurs de leurs droits des
données personnelles.
C.
Les personnes concernées ne sont pas informées de leur droit sur
la protection des données personnelles.
La vérification de cette hypothèse a
été fructueuse grâce à nos questionnaires et guide
d'entretien adressés respectivement aux voyageurs et aux dirigeants des
compagnies de transport. Pour ce faire, la question suivante a
été posée aux
voyageurs : « Etes-vous informés de vos droits
sur la protection de vos données
personnelles ? ».
Les données de l'enquête sont consignées
dans les tableaux ci-dessous.
Tableau VII: Absence
d'information des voyageurs de leurs droits.
Réponses
|
Nombre
|
|
Catégories
|
H
|
F
|
T
|
Taux
|
Oui
|
00
|
00
|
00
|
00
|
Non
|
03
|
00
|
03
|
100
|
Total
|
3
|
00
|
3
|
100
|
Source : résultat de nos
enquêtes février-mars 2019
Pour les responsables de traitement cette question leur a
été posée : « Avez-vous informé
les voyageurs de leur droit sur la protection des données
personnelles ? »
Tableau VIII: Absence
d'information des voyageurs de leurs droits
Réponses
|
Nombre
|
|
Catégories
|
H
|
F
|
T
|
Taux
|
Oui
|
00
|
00
|
00
|
00
|
Non
|
711
|
272
|
983
|
100
|
Total
|
711
|
272
|
983
|
100
|
Source : résultat de nos
enquêtes février-mars 2019
Cette hypothèse est à 100%
vérifiée aussi car les personnes avec qui nous nous sommes
entretenues et auxquelles nous avons soumis nos questionnaires affirment que
les responsables des traitementsn'informentpas les personnes concernées
de leurs droits sur la protection de leurs données à
caractère personnel,l'absence d'information des voyageurs de leurs
droits dans le contrat de transport des conditions d'exercice de leurs droits
.Cela montre aussi une inaction de la Commission dans l'information et la
sensibilisation des citoyens de leurs droits sur la protection de leurs
données personnelles et de la promotion de cette loi nouvelle.
Pour un journaliste de la chaîne de
télévision nationale, rares sont ceux qui prétendront ne
pas connaître la caisse nationale de la Sécurité Sociale
(CNSS) à travers ses campagnes de sensibilisation sur cette chaîne
de télévision. Par ces campagnes, même les plus jeunes ont
une connaissance plus ou moins approfondie des missions de la CNSS et de son
domaine. Il en est de même pour les campagnes de sensibilisation
relatives au paiement d'impôts. Cette campagne est appuyée par des
consultations en direct. Si la CNSS par ce canal est bien connue, la CIL par
contre est méconnue de la population car nombreux sont ceux qui ignorent
son existence. Pour les mieux informés, CIL est connue en tant
Commission de l'Informatique et des Libertés. Cette
méconnaissance de la CIL en tant qu'organe chargé de la
protection des données à caractère personnel lui est
imputable. La CIL sur sa page officielle Facebook ou sur
son site internet s'affiche plus en tant
qu'autorité de protection des données personnelles. Ce
défaut d'information sur la CIL et ses missions entravent la protection
efficace des données personnelles puisque lespersonnes concernées
par le traitement ne sont pas informées sur la possibilité d'un
quelconque recours et de l'organe qui prendrait en charge leur
requête.
Les données qui viennent d'être
présentées sont issues de nos enquêtes de terrain courant
février-mars 2019. Et à y observer, on se rend compte que les
données personnelles des voyageurs ne sont pas protégées
par les compagnies de transport. C'est pourquoi, afin de résoudre ces
difficultés des propositions sont faites dans le chapitre qui suit.
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