La multiplication de l'usage unilatéral du recours à la force par les membres de l'O.N.U

133 Voelckel M., Guerre, Répertoire de droit international, op.cit. Paragraphe 9

134 Analyse produite par Virally M., dans L'ONU devant le droit, Le droit international en devenir essais écrits au fil des ans, Journal du droit international, Clunet, vol 99, 1972, Ed. Techniques, Paris p.241270

135 Lettre datée du 3 mai 2018, adressée au Secrétaire général par la Représentante permanente de la Pologne auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2018/417/Rev.1) Disponible à l'adresse : https://www.un.org/press/fr/2018/cs13344.doc.htm Consulté le 14/06/2020

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serons incapables d'adopter les mesures juridiques adéquates pour y remédier»¹³⁶. Ce dernier remémore ainsi le paradoxe des Etats dans le Droit international en considérant que coexistent à la fois un système juridique international solide et dans le même temps, la tentation de placer la « force au-dessus du droit ».

Même si toute intervention militaire à l'initiative de la Communauté internationale reste le fruit d'intenses tractations menées au sein du CS, ces dernières restent tributaires du bon vouloir des grandes puissances. Le CS semble ainsi n'agir que lorsque les intérêts propres de ses membres permanents sont en jeu. Philippe Moreau Desfarges affirmait à ce propos : « Le Conseil de sécurité, qui pourrait être l'enceinte de la mise en oeuvre du droit d'ingérence, rassemble des Etats avec leurs intérêts propres de puissance ; toute décision du Conseil est un compromis entre ces intérêts et reflète plus ou moins l'équilibre politique du moment »¹³⁷. En effet, comme l'inaction choquante du CS pour les crises du Kosovo ou pour le génocide rwandais le prouvent, lorsque l'intervention armée sur un territoire met en péril les intérêts d'un membre permanent du CS, ce dernier se retrouve complètement bloqué par un veto ou par la pression politique et diplomatique qu'il reçoit.

Ainsi, on peut douter du bien-fondé de chaque intervention ou non-intervention en ce que les grandes puissances ne mettent pas la nécessité de ces dernières au premier plan. Au lieu de cela, ils effectuent plutôt un calcul rationnel des intérêts politiques en jeu. De nombreux conflits meurtriers (comme au Congo) ont eu lieu sans provoquer la moindre réaction de la communauté internationale, et donc du Conseil de Sécurité. Cela atteste que l'action de celui-ci est presque uniquement dictée par les intérêts économiques des cinq permanents. Les conflits intervenant dans les régions pauvres de la planète auraient moins d'importance que ceux du Moyen-Orient riche en pétrole. En ce sens, l'intervention libyenne de 2011 et la résolution 1973 du CS¹³⁸, d'abord perçues comme une avancée majeure dans le fonctionnement du CS à cause du non-usage du veto, a été ensuite largement critiqué, à juste titre, à cause du dépassement du mandat par les Etats coalisés. Au lieu de se limiter à la mise en place d'une zone d'exclusion aérienne comme demandé par le CS, les Etats coalisés ont fini par engager des hélicoptères de guerre pour se rapprocher du sol libyen et les forces de l'OTAN se sont appliquées à assister militairement les insurgés au lieu de protéger la population civile. Il en est de même pour la résolution 1975 du CS¹³⁹ et l'intervention en Côte d'Ivoire du 30 mars 2011. Cette résolution autorise notamment l'ONUCI (Organisation des Nations Unies en Côte d'Ivoire) à « prendre toutes les mesures nécessaires » et donc employer la force afin de restaurer la paix et de protéger la population civile de la guerre civile. Le mandat du CS a de la même façon qu'en Libye, clairement été outrepassé puisque la France a participé à l'attaque menant à l'arrestation de l'ex Président de la Côte d'Ivoire, Laurent Gbagbo aux côtés des troupes du Président Ouattara.

136 M. Andrzej Duda, le Président de la Pologne est venu en personne présider ce débat- 8262E séance du CS 17 mai 2018.

137 Desfarges P-M., L'ordre mondial, Paris, Armand Colin, 2ème édition, 1998, p.168 cité par Alassani Z., L'évolution du droit de recourir à la force : vers une reconnaissance de l'autorisation implicite. op.cit p.269.

138 Résolution du CS des NU n°1973 du 17 mars 2011 S/RES/1973 (2011) disponible à l'adresse : https://www.un.org/securitycouncil/fr/content/resolutions-adopted-security-council-1973 consulté le 14/06/2020

139 Résolution du CS des NU n°1975 du 30 mars 2011. S/RES/1975 (2011) disponible à l'adresse https://www.un.org/securitycouncil/fr/content/resolutions-adopted-security-council-1973 consulté le 14/06/2020.

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À l'instar de ces deux exemples, le Droit international est souvent mis de côté au profit de considérations politiques et diplomatiques et des intérêts égoïstes des Etats souverains. Cependant, aucune sanction n'a été émise par le CS au regard de l'interprétation extensive de ces mandats puisque les résolutions en tant que telles n'étaient pas précises et contenaient des dispositions générales afin de laisser une certaine marge de manoeuvre aux Etats. Il s'agit d'une pratique extrêmement dangereuse juridique qui laisse libre champ à la volonté des Etats et aux violations du DI. C'est ainsi que le second paragraphe porte sur la souplesse juridique à double tranchant des résolution du CS (Paragraphe II).