La préservation de la zone côtière en droit ivoirien

SECTION II : AU REGARD DES INSTITUTIONS NATIONALES

La conférence de Stockholm en 1972 a été le point de départ de l'intérêt de la Côte d'Ivoire pour la protection de l'environnement. Par la suite, la gestion de l'environnement a été confiée successivement à plusieurs départements : secrétariat d'Etat à la protection de la nature, ministère de l'environnement, commission nationale pour l'environnement. Depuis le 14 Novembre 1991, un ministère est chargé de l'environnement. Du fait de cette discontinuité et des modifications incessantes dans les structures en charge de l'environnement, plusieurs ministères s'y sont intéressés. Ainsi, sur un total de 36 ministères ,13 se sont impliqués dans la protection et la gestion de l'environnement. Mais c'est le ministère du logement, du cadre vie et de l'environnement qui était chargé de la conception et de la mise en oeuvre de la politique environnementale du gouvernement d'alors¹¹⁸.

Ainsi, pour mieux appréhender l'intervention des institutions nationales en matière de protection du littoral, nous présenterons d'abord,les institutions aux champs d'application globalepour ensuite, analyser les institutions de champ d'application spécifique au littoral.

PARAGRAPHE I : LES INSTITUTIONS AUX CHAMPS D'APPLICATION GLOBALE

Ce sont les organes qui ont vocation à régir et protéger tous les milieux y compris celui du littoral. Ils sont constitués essentiellement du Ministère en charge de l'environnement (A) et des diverses autres structures étatiques (B).

A- LE MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA SALUBRITE URBAINE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (MINESUDD)

L'importance du rôle joué par les organismes gouvernementaux en matière d'environnement marin et côtier varie selon les pays.

Dans la plupart des pays de la région ouest africaine, les textes environnementaux octroient de larges pouvoirs aux ministres chargés de l'environnement ¹¹⁹.C'est l'exemple au Togo¹²⁰, au Bénin¹²¹ , au Sénégal¹²² .La Côte d'ivoire, n'est pas restée en marge de ces larges pouvoirs.

117 Voir la stratégie nationale de gestion de l'environnement côtier, p.49

¹¹⁸Anonyme,Côte d'Ivoire : Profil environnemental de la zone côtière ; CEDA-MLCVE, 1997, 58p

¹¹⁹ASSEMBONI (Alida Nabobuè),La protection et la mise en valeur de l'environnement marin et côtier en Afrique de l'Ouest et du Centre à travers le système juridique d'Abidjan, UICN, droit et politique de l'environnement, n°69 .

¹²⁰Article 1er, al. 2 du décret n°2001-203/PR du 19 novembre 2001 portant attributions et organisation du Ministère de l'environnement et des ressources forestières; les attributions et l'organisation du ministère ont été redéfinies par le décret n°2005-095/PR du 4 octobre 2005 qui consacre les dispositions des articles 1 et 2 du code de l'environnement. Source: site Web du Réseau d'échange d'information chimique au Togo (REIC-Togo): http://jp1.estis.net.

¹²¹Article 1, al. 1 du décret n°2003-072 du 05 mars 2003 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Environnement Article 1er, al. 2 du décret n°2001-203/PR du 19 novembre 2001 portant attributions et organisation du Ministère de l'environnement et des ressources forestières; les attributions et l'organisation du ministère ont été redéfinies par

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Ainsi, le ministère de l'environnement reste l'institution fondamentale et principale de protection de l'environnement. Il est la pierre angulaire de la protection du littoral au niveau des organes oeuvrant dans ce sens.

A côté de lui, un autre ministère reste assez important en matière de protection du littoral, il s'agit du ministère de la construction et de l'urbanisme.Nous nous en apercevrons à travers les attributions et l'Organisation de ces deux ministères.

1- Des attributions du Ministère de l'Environnement de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable (MINESUDD)

C'est à partir du Décret¹²³ portant attributions des Membres du Gouvernement que nous analyserons les différentes missions du ministère susmentionné.

Selon l'Article 24 du décret portant attributions des membres du gouvernement, le MINESUDD¹²⁴ est chargé de la mise en oeuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de protection de l'environnement et de développement durable.

A ce titre, et en liaison avec les différents départements ministériels intéressés, il a l'initiative et la responsabilité des actions suivantes:

Au titre de l'Environnement: Planification et contrôle de la politique en matière d'environnement, (...) ; Protection et mise en valeur des écosystèmes aquatiques, fluviaux, lagunaires et littoraux et des zones humides ; (...) ; Contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement ; Coordination de la gestion des risques naturels majeurs ;

Au titre de la Salubrité Urbaine :Lutte contre les nuisances et les pollutions à Abidjan et dans les villes de l'intérieur en déployant la brigade de salubrité urbaine ; Renforcement et réalisation des infrastructures de gestion des ordures ménagères et des déchets privés sur tout le territoire national ; Elaboration de textes en matière de propreté (schéma directeur de la collecte des ordures ménagères, guide de gestion des déchets) ; (...) ; Sensibilisation et éducation de la population à la protection et à l'amélioration de leur cadre de vie .

A la suite de ses attributions, il s'agira pour nous de voir comment estorganiser le MINESUDD.

le décret n°2005-095/PR du 4 octobre 2005 qui consacre les dispositions des articles 1 et 2 du code de l'environnement. Source: site Web du Réseau d'échange d'information chimique au Togo (REIC-Togo): http://jp1.estis.net.

¹²²Article 1, al. 1 du décret n°2003-072 du 05 mars 2003 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme, remplacé par un autre décret présidentiel du 5 janvier 2005. Voir le texte du décret de 2003 sur le site officiel du gouvernement béninois: http://www.gouv.bj/ministeres/mehu/decret.php; Voir également les attributions du ministère de l'environnement dans Eco Citoyen, Bulletin d'informations et d'analyses du ministère de l'environnement, de l'habitat et de l'urbanisme, n°22 avril-juin 2005, p. 7.

123 Décret n° 2012-625 du 06 juillet 2012

124 Voir le site du MINESUDD pour les attributions aussi : http://www.environnement.gouv.ci/missions.php, consulté le Lundi 25 Septembre 2014 à 14 h.

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2- Le cadre organisationnel du MINESUDD

La protection de la zone côtière ressortit principalement à la compétence du ministère de l'environnement, de la salubrité urbaine et de développement durable (MINESUDD) organisé par décret¹²⁵.

De manière générale, tous les ministères ont la même organisation et cela peut se constater à travers l'article premier de tous les décrets portant organisation des ministères¹²⁶.

Ainsi, l'examen du cadre organisationnel du MINESUDD se fera à travers le décret qui leur confère les attributions susmentionnées.

Il s'agira pour nous, dans cette analyse, de montrer les « portes »¹²⁷ de cette institution. Qui est-ce qui s'occupent particulièrement de la protection du littoral ? C'est donc au coeur de l'organigramme de ce ministère que nous pourrons repérer le service qui a la tâche de s'occuper de la protection du littoral.

Après analyse du décret organisant le ministère, nous sommes aperçus qu'il existe un service compétent en matière de protection du littoral.

Il est bon de rappeler que le décret de 2011 organisant le MINESUDD, lui donne deux directions générales. Ainsi, le chapitre IV du décret qui organise ses directions dispose en son article 14 : « pour la coordination de ses activités, le ministère de l'environnement et développement durable dispose de deux directions générales : la Direction Générale de l'Environnement (DGE) et la Direction Générale du Développement Durable (DGDD).

Une étude approfondie montre que c'est la direction générale de l'environnement qui a la plénitude des questions liées au littoral ivoirien. Ainsi, l'article 15 du même décret, nous donne les missions et organisations de la Direction Générale de l'Environnement (DGE). Au titre donc de l'organisation, l'article 15 dispose que la Direction Générale de l'Environnement (DGE) comprend trois directions et un service de suivi de programmes nationaux.

C'est ce dernier service, qui a en charge la vie de la zone côtière ivoirienne. Ainsi, selon l'article 19, le service de suivi des programmes nationaux est chargé de la coordination de cinq programmes nationaux. Les questions du littoral sont donc l'affaire du programme national de gestion de l'environnement côtier.

L'article 19 de ce décret en son dernier alinéa dispose que chaque programme national A son mode de fonctionnement propre et est organisé par arrêté.

Voici, ainsi, le service ministériel de la protection du littoral en côte d'ivoire parmi les nombreux et multiples services ministériels qui font l'ossature du MINESUDD.

En plus de mettre sur pied le Programme National de Gestion de l'Environnement Côtier ( PNGEC) au sein du MINESUDD, les autorités ivoiriennes conscientes des enjeux colossaux

125 Décret n°2011-432 du 30 novembre 2011 portant organisation du ministère de l'environnement et du développement durable (MINEDD)

¹²⁶En guise d'exemple, le MCLAU dispose en son Article 1^er : pour l'exercice de ses attributions, le ministère de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat dispose, outre son cabinet, de services rattachés au cabinet, d'une inspection générale, de directions générales, de directions centrales et de services extérieurs qu'il est chargé d'organiser par arrêté. ¹²⁷Mot utilisé dans le jargon administratif pour signifier le bureau ou les services qui ont compétence, cité par NGOYOK op.cit.

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qui se jouaient quant à la protection du littoral, ont aussi pour une plus grande efficacité, créé d'autres structures étatiques. Enfin, étant donné que l'environnement coûte cher, la loi-cadre de 96 a créé des fonds financiers pour aider à la protection de l'environnement en général.

B- LES AUTRES STRUCTURES ETATIQUES

D'autres structures non moins importantes interviennent dans la gestion et la protection du littoral. Ainsi, nous verrons dans notre analyse, La Commission Nationale du Développement Durable (CNDD) et les fonds pour l'environnement.

1- La Commission Nationale du Développement Durable (CNDD)

Pour répondre aux problèmes de coordination entre les diverses institutions ou ministères impliqués directement ou indirectement dans la gestion des ressources environnementales et naturelles, et pour formuler la stratégie nationale de développement durable, le gouvernement ivoirien a envisagé depuis 1993, après le sommet de Johannesburg, la création de la commission nationale du développement durable (CNDD), regroupant 200 structures avec 60 représentants¹²⁸.

Elle devrait par ailleurs, promouvoir la participation des populations et émettre des avis sur toute politique ou stratégie susceptible d'affecter les dimensions environnementales du développement durable¹²⁹.

L'environnement coûte cher a-t-on coutume de dire et pour aider à pallier cet état de fait, le gouvernement a mis sur pied un fonds financier pour l'environnement.

2- Les Fonds pour l'environnement

Des organismes rattachés à d'autres structures étatiques permettent la gestion financière de l' environnement.il s'agit, notamment du fonds national de l'environnement (FNDE) et du fonds national de l'eau (FNE).

Il s'agit ici de les présenter dans un premier temps et ensuite dans un second temps d'examiner le modus operandi de ces institutions dans le cadre de la protection du littoral.

a- Le FNDE¹³⁰

Le Fonds National de l'Environnement (FNDE) a été créé et organisé par le décret n°98-19 du 14 janvier 1998. Il est placé sous la tutelle technique du ministère chargé de l'environnement et sous la tutelle économique et financière du ministère chargé de l'économie et des finances.

¹²⁸HALLE (Birgit) et BRUZON (Véronique), Profil Environnemental de la Côte d'ivoire, rapport final, Commission européenne,AFG Consult, Belgique, 128p, p53

¹²⁹HALLE (Birgit) et BRUZON (Véronique), op. cit.p49

¹³⁰TIEBLEY (Yves Didier), introduction au Droit de l'environnement, Cours Master I, ISAD, 2014, p.16.

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Aux termes de l'article 2 du le décret n°98-19 du 14 janvier 1998, le fonds a pour objet de soutenir financièrement la politique de l'Etat relative à la protection et à la restauration de l'environnement et des ressources naturelles.

De façon plus spécifique, l'article 5 du décret dispose que le Fonds est utilisé pour régler tout ou partie des dépenses afférentes aux opérations relatives à la protection de l'environnement, en particulier : au contrôle des installations classées ; au contrôle des études d'impact environnemental ; Au suivi de la qualité des milieux récepteurs (air, eau, sol) ; à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de réserve biologique ; à la conservation des espèces animales et végétales protégées et de leurs biotopes (biodiversité) ; à la conservation des sites et monuments protégés ; à la lutte contre la pollution de l'air, de l'eau et du sol ; à l'éducation, à la formation et à la sensibilisation environnementale ; à l'aide de l'Etat aux opérations de collectes, de recyclage et de traitement des déchets urbains et industriels.

Au niveau du FNDE, il est prévu que les ressources soient constituées par le budget de l'Etat et les produits de la taxe de contrôle et d'inspection des installations classées, de la taxe d'examen des EIE, de la taxe environnement sur les navires de mer et pétroliers en escale en Côte d'Ivoire, de l'écotaxe, de la redevance de contrôle de la mise en conformité des véhicules automobiles aux normes antipollution et du produit des taxes et redevances créées en application du principe "pollueur-payeur". Le FNDE sert à régler les dépenses afférentes aux opérations relatives à la protection de l'environnement, particulièrement, au contrôle des installations classées et des EIE, au suivi de la qualité des milieux récepteurs (air, eau et sol), à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de réserves biologiques, à la conservation des espèces animales et végétales protégées, à la conservation des sites et monuments protégés, à la lutte contre la pollution de l'air, de l'eau et du sol, à l'éducation, à la formation et à la sensibilisation environnementale¹³¹.

b- Le Fonds National de l'Eau¹³²

Le Fonds National de l'Eau (FNE) a été créé par le décret n°87-1472 du 17 décembre 1987. Il est alimenté, notamment, par une surtaxe sur la vente de l'eau, une taxe de drainage additionnelle à l'impôt foncier et une taxe d'exploitation des captages privés dans les nappes souterraines.

Placé sous l'autorité du Ministre de l'économie et des finances, le fonds est destiné :

- Au remboursement des emprunts contractés par l'Etat pour financer les opérations hydrauliques humaines et d'assainissements ;

- Au règlement des dépenses relatives à l'entretien des réseaux d'assainissement.

À la suite de la présentation et de l'examen de ces fonds, nous constatons que ceux-ci essayent de protéger non pas de manière individuelle le littoral mais dans le sens global l'environnement.

¹³¹HALLE (Birgit) et BRUZON (Véronique), op.cit. , p61

132 TIEBLEY (Yves Didier), introduction au Droit de l'environnement, Master I, ISAD, 2014, p.17.

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PARAGRAPHE II : LES INSTITUTIONS DE CHAMP D'APPLICATION SPECIFIQUE AU LITTORAL

Comme précédemment souligné la protection du littoral ivoirien concerne principalement les autorités environnementales en premier lieu.

C'est ainsi que dans le cadre de la protection du littoral, il a été mis en place des agences gouvernementales avec des missions touchant aussi à la protection du littoral.