B- LES INSTRUMENTS SPECIFIQUES
Les textes légaux et réglementaires ainsi que
les outils juridiques constituent les instruments spécifiques de notre
étude.
1- Les Textes légaux et
réglementaires
Sur le plan interne, on note l'existence de plusieurs textes
juridiques qui ont un rapport avec la zone côtière soit de
manière expresse, soit de manière implicite tout en n'omettant
pas le principe du développement durable. Il serait fastidieux de les
retracer intégralement dans le cadre du présent mémoire.
Il n'empêche que certains textes juridiques retiendront beaucoup plus
notre attention113.
Loi N°98-755 du 25 Décembre 1998 portant code de
l'eau ;
Loi N°61-349 du 9 Novembre 1961 portant institution d'un
code de la marine marchande ;
Loi N°77-926 du 17 Novembre 1977 portant
délimitation des zones marines placées sous juridiction nationale
de la république de côte d'ivoire ;
Loi °86-478 du 1er juillet 1986 relative à
la pêche ;
Loi n°88- 651 du 7 juillet 1998 protection de la
santé publique et l'environnement contre les effets des déchets
industriels toxiques et nucléaires et des substances nocives ;
Le décret n°98-42 du 28 janvier 1998 portant
organisation du plan d'urgence de lutte contre les pollutions accidentelles en
mer, en lagune et dans les zones côtières s'attelle à
réduire drastiquement voire éliminer les conséquences
néfastes des pollutions accidentelles pour le milieu marin.
Décret n°97-678 du 3 décembre 1997 portant
protection de l'environnement marin et lagunaire contre la pollution ;
Décret du 5 mars 1921, du 25 mai 1955 portant
règlementation du domaine public ; Décret du 19 mars 1921 sur la
police et la conservation des eaux ;
Décret N°98-43 du 28 janvier 1998 relatif aux
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Arrêté N°556 MECV du 27 février 2002
portant création d'une unité de police pour la constatation et la
répression des infractions à la législation relative
à la protection de l'environnement marin, lagunaire et du littoral ;
112ANOH (KouassiPaul) et POTTIER (Patrick), op.cit.,
pp265 - 269 113TIEBLEY (Yves Didier), op.cit., p.27
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ArrêtéN°90/PMMD/CAB du 21 octobre 2011
portant création du comité interministériel de lutte
contre l'érosioncôtière ;
Arrêté n° 31 MPA/DPML du 16 septembre 1983
prohibant la pêche au chalut à moins d'un mille des côtes
;
Arrêtéinterministériel MINESUDD/MT relatif
à la collaboration des services du ministère en charge de
l'environnement et du ministère en charge des transports en
matière de contrôle des installations classées pour la
protection l'environnement, et de protection de l'environnement marin et
lagunaire ;
ArrêtéN°505 du 13 octobre 2010 portant
modalités d'occupation et d'exploitation du domaine publique maritime,
lacustre et Fluvio- lagunaire de l'Etat.
Ces textes touchent plus exactement à la zone
côtière et reste jusqu'à ce jour les seules qui puissent
protéger de manière spécifiques cette partie du territoire
ivoirien.
2- Les autres outils de protection et de politique de
gestion
La mise en oeuvre de la politique environnementale s'effectue
au moyen de certains outils juridiques. Il est vrai que ces outils ne sont pas
spécifiques à la zone côtière, parce que concernant
le pays entier. Mais ils prennent en compte cette zone. C'est ce que nous
montrerons dans les lignes qui suivent à travers l'analyse des
instruments de gestion et de planification environnementales. Il existe bien
des outils dans d'autres domaines mais l'insuffisance des informations dues
à la difficulté d'accès ne nous permettent pas d'en dire
plus.
Ainsi, en effet, le long du littoral côtier ivoirien,
des liens cruciaux existent entre la pauvreté, la conservation des
ressources, la dégradation de l'environnement et la
sécurité alimentaire. Ainsi, dans le souci d'une gestion
intégrée et durable de sa zone côtière, enfin
d'assurer l'intégrité environnementale de sa zone
côtière et par la même occasion renverser la tendance
négative de l'érosion côtière face aux effets du
changement climatique, la Côte d'Ivoire a développé des
plans stratégiques dont les principaux sont les suivants :
Le plan de développement des pêches et de
l'aquaculturequi a été adopté en 2009;
Le Livre Blanc du Littoral de Côte d'Ivoire
réalisé en 2004 propose une stratégie
pour la gestion des côtes qui met l'accent sur les questions
foncières, sur la pollution, sur l'établissement d'un encadrement
institutionnel pour gérer le littoral, et sur l'éducation de la
population. Les défis présentés par le changement
climatique, pourtant, ne sont pas suffisamment traités ce document.
Le plan national d'action pour l'environnement
(PNAE)est un instrument de gestion inspirée de la tradition
bien ancrée de la planification dans les pays
africains.114
Invention africaine, qui vit ses premières applications
à Madagascar, Ile Maurice, et Lesotho à la fin des années
1980 sous le vocable PNAE115.
114 TIEBLEY (Yves Didier), Introduction au Droit de
l'environnement, Cours, Master I, ISAD, 2013-2014, p.25.
115Plan national d'action pour l'environnement.
Nombre de pays africains et même du Nord l'adoptèrent sous des
appellations différentes telle est le cas du PNGE au Cameroun.
Adopté par la Côte d'ivoire en 1997, le PNAE est l'une des
réponses des autorités compétentes à la
nécessité de protéger l'environnement. C'est un document
technique non juridique qui fixe les orientations fondamentales du territoire
qu'il couvre. Document technique non juridique, le PNAE fournit un cadre
cohérent de politiques, stratégies et actions spécifiques
permettant une gestion rationnelle de l'environnement, et partant un
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En effet, l'acuité des problèmes
environnementaux liés à la gestion du littoral justifie
l'élaboration d'un programme spécifique d'intervention
menée par la Côte d'ivoire116.
Toutefois, ce programme nécessite une structuration
nouvelle en vue de son amélioration.
Le profil environnemental de la
zonecôtièreivoiriennea été
élaboré en 1997 dans le cadre de ma mise en oeuvre du projet
grand écosystème marin du golfe de guinée.
L'établissement du profil littoral de côte
d'ivoire a conduit à conforter un ensemble de connaissances de base
indispensables pour appréhender dans sa globalité
multidisciplinaire la notion d'environnement marin littoral, à
comprendre et évaluer les évolutions naturelles ou
provoquées des systèmes côtiers, à élaborer
des démarches de gestion prédictives de ces
écosystèmes et des aménagementsconçus pour leur
exploitation rationnelle.
Il était prévu un plande mise en oeuvre qui
suivrait ce profil à soumettre à l'approbationdu gouvernement
d'alors. Malheureusement nous n'avons pas eu sa connaissance. Alors que ce plan
national de gestion des zones côtières devrait constituer
l'instrument véritable de gestion du littoral ivoirien. Sûrement
que c'est ce qui est appelé Stratégie nationale de gestion de
l'environnement côtier et plans d'actions 2015-20120.
S'agissant de stratégies,Il n'existait
pas véritablement de stratégie de gestion intégrée
pour une gestion intégrée et durable de l'environnement
côtier.
Mais depuis le jeudi 11 novembre 2014, le Ministère de
l'Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement
Durable (MINESUDD) a pu se doter d'un document de Stratégie et
Plan du Programme Nationale de Gestion de l'Environnement Côtier
qui va couvrir la période de 2015 à 2020 et regroupe
l'ensemble des projets et activités programmés pour permettre
à la Côte d'Ivoire de parvenir à une gestion
intégrée et durable de la zone côtière dans leur
aménagement.
Le but de cette stratégie est de mettre en place un
cadre adéquat pour la gestion intégrée et durable de
l'environnement côtier afin de sauvegarder les intérêts
économiques du pays et assurer une protection des biens et des personnes
contre les risques littoraux.
La vision de la Stratégie Nationale de Gestion
l'Environnement Côtier (SNGEC) est telle que « A l'horizon 2020, la
gestion de la zone côtière de la Côte d'Ivoire est
assurée efficacement et durablement ».
Certains domaines sont dotés de plan, notamment la
lutte contre les pollutions accidentelles, le contrôle de la pollution
due au déballastage en mer.
Pour la protection de l'environnement marin contre des
activités menées aussi bien sur terre qu'en mer, il existe une
stratégie en matière d'eau usée domestique et d'effluents
industriels qui reposent sur l'épuration avant déversement dans
la lagune. Cependant, les équipements d'épuration mis en place ne
sont plus fonctionnels.
développement durable. Il constitue une
révolution dans la manière de conserver, de développer
durablement et de protéger l'environnement et le littoral par la
conception des actions programmées réalisables avec une certaine
prévisibilité(Voir Pr. KAMTO(Maurice), op.cit., 1996 p. 85).
116Les actions qui seront entreprises ou
renforcées concernent : L'acquisition et la gestion de l'information sur
la bande littorale ; La lutte contre l'érosion côtière ; la
lutte contre la pollution des hydrocarbures ; les travaux d'aménagement
intégrant l'assainissement des plages, la protection des sites
touristiques et l'amélioration des conditions de vie des populations
côtières.
Ces actions conduiront à d'autres actions plus
spécifiques qui sont entre autres : réalisation de la carte
topographique de la bande littorale de la Côte d'ivoire ;
établissement d'un système d'information environnementale de la
zone , basé sur des références géographiques ;
établissement d'une base de données hydro-bioclimatiques pour des
stations côtières ; estimations des modification de la
qualité des eaux qu'entrainent les déversements des eaux
usées agricoles et urbaines et les effets des crues ...;
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Aucune stratégie n'est disponible pour la
préservation et l'utilisation écologiquement rationnelle
d'écosystèmes fragiles. Il y a des actions ponctuelles
destinées à favoriser la restauration des
écosystèmes de mangrove sur lesquelles les pressions anthropiques
sont importantes117.
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