La préservation de la zone côtière en droit ivoirien

PARAGRAPHE II : LES INSTRUMENTS NATIONAUX

Les moyens mis en oeuvre par l'Etat de Côte d'ivoire pour la protection de son littoral prennent des formes diverses. Des instruments de protection sont de plusieurs natures ; ainsi ils peuvent prendre la forme d'instruments de gestion et de planification de l'environnement, tout comme ils peuvent être ceux de la planification et de l'aménagement territoriale ; mais la protection est d'abord du fait de la constitution, loi fondamentale et plus encore du code de l'environnement ivoirien. Sans omettre les textes légaux et règlementaires spécifiques que nous verrons.

Aussi serons-nous amenés, dans un souci de méthodologie, à regrouper ces instruments. Ainsi, nous aurons à analyser les instruments aux champs d'application générales, d'une part, et ceux aux champs d'application spécifiques, d'autre part.

104 Voir ASSEMBONI (Alida Nabobuè) op.cit., pp.31-34. ; ZOGNOU (Théophile), op.cit., pp .32-35

¹⁰⁵La Côte d'Ivoire a ratifié la convention de Bâle le 09 juin 1994. Elle est donc membre des deux conventions ; mais il faut rappeler que celle de Bamako a plus d'impact au niveau continental dans la mesure où les pays africains insatisfaits de la lettre de Bâle qui traite exclusivement des réductions des mouvements transfrontières de déchets dangereux ont, sous l'égide de l'OUA ratifiés Bamako qui elle interdit totalement tout mouvement transfrontière de déchets dangereux en Afrique.

¹⁰⁶Le cas de Douala à la fin des années 1990 et au début des années 2000, une épidémie de gale s'était répandue. Et cela était dû au déversement de déchets toxiques dans les eaux du Wouri d'après de folles rumeurs et quelques médias locaux de l'époque. L'histoire du Probo Koala en Côte d'Ivoire reste encore dans la mémoire collective.

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A- LES INSTRUMENTS AUX CHAMPS D'APPLICATION GENERALES

La constitution et le code de l'environnement constitueront pour nous les instruments aux champs d'application générales.

1- La Constitution

La plupart des pays de l'Afrique occidentale côtière ont pris conscience de l'importance de la protection de l'environnement et de ses ressources. La première consécration de la protection de l'environnement est constitutionnelle¹⁰⁷.

En effet, le droit de l'homme à un environnement sain est consacré par les lois fondamentales de ces pays, quoique diversement formulé. Au Togo, la Constitution dispose que « Toute personne a droit à un environnement sain. L'Etat veille à la protection de l'environnement¹⁰⁸».

En Côte d'Ivoire, la constitution est la loi suprême, la loi fondamentale, celle qui a autorité sur tous les autres textes normatifs. Le texte constitutionnel actuellement en vigueur en Côte d'Ivoire est la constitution du 1^er aout 2000 qui fonde la deuxième république. A la différence de la première, elle affirme les droits et devoirs du citoyen de façon explicite. Et une avancée importante est effectuée par le constituant, avec la reconnaissance du droit à un environnement sain pour tous (article 19) et l'affirmation du devoir de protection de l'environnement et de promotion de la qualité de la vie (article 28)¹⁰⁹.

Le droit à l'environnement sain est consacré par l'article 33 du code de l'environnement qui dispose : « toute personne a le droit fondamental de vivre dans un environnement sain et équilibré... ». Il apparait que toute personne vivant en Côte d'Ivoire a le droit d'ester en justice en vue d'obtenir du juge que ce droit soit respecté. A cet effet, le code de l'environnement fait obligation au juge, lorsqu'il statue, de « prendre notamment en considération, l'état de connaissances scientifiques, les solutions adoptées par les autres pays et les dispositions des instruments internationaux ».

Cette consécration du droit de l'environnement dénote la volonté du constituant et du législateur d'accorder plus de place au droit en matière de protection de l'environnement contrairement à ce qui a été auparavant.

¹⁰⁷ASSEMBONI (Alida Nabobuè), op.cit., p34.

108 Article 41 de la Constitution de la IVème République, adoptée par référendum le 27 septembre 1992 etrévisée par la loi n°2002-029 du 31 décembre 2002.Cité par ASSEMBONI (Alida Nabobuè).

¹⁰⁹TOURE (Guétondé), La politique de l'environnement dans les capitales africaines, éditions Literaturverz, 2006. , Cité par

KOMENAN (Brou Germain Alexis Edoh), Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest/Unité Universitaire d'Abidjan, Maitrise, 2009.

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2- Le Code de l'environnement

Le code de l'environnement représente la première tentative du gouvernement de créer un cadre légal, intégré, intersectoriel pour gérer les défis nationaux en matière d'environnement¹¹⁰.

Ce Code repose sur une loi-cadre qui fixe les principes fondamentaux dans les divers aspects du droit de l'environnement¹¹¹. Aussi examinerons-nous ce code de l'environnement ivoirien à travers ses objectifs et son dispositif de protection.

En 1996, le Parlement de la République de Côte d'Ivoire a adopté la loi n°96-766 du 3 octobre 1996 portant code de l'environnement. Celui est composé de six (VI) titres et 113 Articles.

En vertu de l'article 2 de cette loi, les objectifs visés sont essentiellement :

La protection des sols, des sous-sols, des sites, des monuments et paysages nationaux, des formations végétales, la faune et la flore et particulièrement les domaines classés, les parcs nationaux ; l'établissement des principes fondamentaux destinés à gérer, à protéger l'environnement contre toutes les formes de dégradations afin de valoriser les ressources naturelles, de lutter contre toutes les sortes de pollutions et nuisances ; l'amélioration des conditions de vie des populations dans le respect avec l'équilibre du milieu ; la création des conditions d'une utilisation rationnelle et durable des ressources naturelles pour les générations présentes et futures ; la garantie à tous les citoyens d'un cadre de vie écologiquement sain et équilibré ; et la restauration des milieux endommagés.

Le dispositif de protection de la loi-cadre de 1996 est explicite quant à la protection et la gestion de l'environnement puisque ces nombreux articles évoquent des instruments et outils de protection forts intéressants.

L'article 55 du code montre clairement la volonté de l'Etat de Côte d'Ivoire de s'engager résolument dans la protection de son environnement en général donc de son littoral en particulier.

C'est pourquoi de manière expresse, l'article dispose que : « l'Etat s'engage à : faire de l'environnement et de sa protection une politique globale et intégrée ; prendre toutes dispositions appropriés pour assurer ou faire assurer le respect des obligations découlant des conventions et accords internationaux auxquels il est parti. »

Cette loi-cadre également contient des dispositions préventives et pénales pour une bonne gestion de l'environnement.

Au titre des mesures pénales, des sanctions sont prévues aux contrevenants aux lois établies. Elles visent à condamner tous ceux, personnes physiques et/ ou morales, favorisant la destruction du milieu naturel. Toutes ces dispositions sont contenues dans le chapitre II du titre V, dans les articles 88, 91 et 97.

Le principe du pollueur payeur figure au nombre des mesures pénales, que l'on peut retrouver à l'article 35.5 du titre III et qui dispose que « toute personne physique ou morales dont les

¹¹⁰Anonyme, Côte d'Ivoire : Profil environnemental de la zone côtière ; CEDA-MLCVE, 1997, 58p.

¹¹¹Pr. KAMTO (Maurice), Droit et Politiques Publiques de l'Environnement au Cameroun, Yaoundé, CERDIE, Avril 1992, www.wagne.net/ecouox/ecod3/dossier1.htm. Cité par NYOGOK (Serge), op.cit.

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agissements et /ou les activités causent ou susceptibles de causer des dommages à l'environnement es soumise à un texte et/ou une redevance. Elle assure, en outre, toutes les mesures de remise en état ».¹¹²