B- LE CONTENU DE LA LOI
C'est à travers les buts recherchés ou les
objectifs et les champs d'application que nous pourrons comprendre le contenu
de cette loi.
1- Buts recherchés
Les buts devraient refléter une volonté de
développement durable : Innovation : "la mise en oeuvre d'un
effort de recherche et d'innovation portant sur les particularités et
les ressources du littoral" ; Préservation de l'environnement :
"la protection des équilibres biologiques et écologiques, la
lutte contre l'érosion, la préservation des sites et paysages et
du patrimoine" ; Pérennité d'une économie aquatique
: "la préservation et le développement des activités
économiques liées à la proximité de l'eau, telles
que la pêche, les cultures marines, les activités portuaires, la
construction et la réparation navales et les transports maritimes" ;
Pérennité d'une économie non aquatique : "le
maintien ou le développement, dans la zone littorale, des
activités agricoles ou sylvicoles, de l'industrie, de l'artisanat et du
tourisme".
C'est dans ce sens d'ailleurs que le présent
avant-projet de loi qui vise a doter la cote d'ivoire d'une loi relative
à l'aménagement et à la gestion durable du littoral a
été orienté avec pour objectifs de :
Mettre en place un cadre pour l'aménagement durable du
littoral ; Maintenir les équilibres environnementaux, préserver
l'intégrité des sites des paysages et luter contre
l'érosion côtière ; Preserver et développer les
activités économiques maritimes, telles que les pêches, les
activités portuaires, la construction et la répartition navale,
les transports maritimes ; Maintenir et développer les activités
sylvicoles, industrielles, artisanales et hôtelières ;
Réaffirmer sans équivoque le principe pollueur-payeur qui
consacre la prise en charge par le responsable, du cout des mesures
nécessaires ainsi que les frais générés par la
participation des acteurs locaux à la réhabilitation des sites en
cas de pollution.
L'avant-projet pourrait être structuré en huit
chapitres :
Le premier chapitre pourrait traiter des dispositions
générales, des définitions, du champ d'application et des
principes généraux de protection du littoral ; Le chapitre 2
traitera des instruments de protection du littoral ; Le chapitre 3 quant lui
pourrait se pencher sur la gestion intégré du littoral, aborder
les obligations des acteurs du littoral et parler des structures de gestion
à mettre en place ; Le chapitre 4 traitera de l'aménagement et la
valorisation du littoral ; Le chapitre 5 pourrait voir les mesures de
protection ; Le chapitre 6 pourrait traiter des dispositions préventives
et pénales. Il parle des agents chargés de la constatation des
infractions et du recours à la force publique ou à la justice ;
Le chapitre 7 lui parlera des dispositions transitoires ; Enfin le chapitre 8
sera réservé aux dispositions finales.
100
2- Le Champs d'application
La loi littorale est la manifestation de la volonté
d'une gestion intégrée dudit milieu et symbolise la prise de
conscience au niveau le plus élevé de la question du littoral
parce que, celle-ci ne fait pas l'objet d'une attention particulière et
la mise sur pied d'une telle loi aurait donc l'avantage de regrouper autour
d'un même texte toutes les dispositions fragmentaires et éparses y
relatives, toutes autant qu'elles concernent le littoral. L'adoption de ce type
de loi par nombre de pays tel que la France avec la loi n° 86-2 du 3
janvier 1986 ou encore e ceux qui l'ont en projet (pays du pourtour de la
Méditerranée) ne peut laisser perplexe et permet de comprendre
déjà l'enjeu stratégique de cette loi. Elle marque la
nouvelle tactique, fondée sur une gestion intégrée des
zones côtières, dans un cadre législatif et
institutionnel.
Comment l'amélioration de la protection du littoral
peut-elle être faite ?
Donnons la parole au rapport Marocain de la cellule du
littorale273de juillet 2006 qui nous parait très explicite
sur la question et dit qu'elle :
« crée une contrainte réglementaire que les
autres intervenants institutionnels doivent prendre en considération
dans les projets qui touchent le littoral », en énonçant
« les principes de base qui doivent régir la politique de mise en
valeur et de protection du littoral qui concilie entre les
intérêts des usagers et l'intérêt
général » toute en s'assignant « 4 objectifs majeurs :
la protection des équilibres naturels et des sites sensibles ; le
contrôle des activités économiques qui doivent
nécessairement être installées à proximité du
littoral; la promotion d'une politique de dépollution des sites
déjà gravement atteints par les rejets domestiques, touristiques
et industriels, l'amélioration des conditions d'accès à la
mer » . Elle devra en plus « définir les dispositions
réglementaires et procédurales liées aux mécanismes
et aux instruments de mise en oeuvre de la politique de gestion
intégrée des zones côtières. Elle devra fournir une
base juridique au Schéma National de Mise en valeur du littoral et aux
schémas régionaux de protection et ... préciser les
structures de mise en oeuvre et de coordination de la politique de gestion
intégrée du littoral. »
Aussi dans le cadre de la résolution du problème
de la coordination elle devra en particulier : « clarifier la
répartition des compétences entre les différents
départements ministériels qui interviennent dans la gestion du
littoral » ; elle devra encore renforcer la présence du MINESUDD
« dans les différentes commissions qui instruisent les plans
d'occupation des sols et les commissions qui délivrent les autorisations
de lotir et de construire pour des projets à proximité du
littoral, en lui accordant le droit de donner des avis préalables »
; et finalement créer l'organe « nationale de protection du
littoral tout en précisant ses missions, ses attributions, ses
structures administratives », ses modalités de fonctionnement
etc
Ce rapport semble si clair dans ses propositions qu'il nous
paraît opportun que la Côte d'ivoire s'approprie ses dispositions
concernant la loi littorale, et surtout mette tout en oeuvre pour que ce ne
soit pas un instrument de plus qui fera partie de l'ordonnancement juridique et
qui finirait dans un coffre. D'où la nécessité de garantir
son application effective.
En plus du renouveau législatif qu'il faille mettre en
oeuvre par l'adoption d'une loi dédiée au littoral, il faut aussi
pour la protection du littoral en Côte d'ivoire penser à
l'amélioration du cadre politique.
273Rapport Marocain de la cellule du littorale de
juillet 2006, p. 37-40
101
| 
