La préservation de la zone côtière en droit ivoirien

PARAGRAPHE II : LE RENFORCEMENT DES MECANISMES DE REPARATION

La notion de dommage écologique caractérise une atteinte à l'environnement, indépendamment de ses répercussions sur les personnes et sur les biens. La question de la réparation de ce dommage a longtemps été négligée. Les polices administratives de l`environnement visent essentiellement la prévention du dommage ; si elles envisagent sa réparation, c'est principalement sous la forme de la remise en état. Lorsque la question de la réparation est portée devant le juge, l'absence de caractère personnel du préjudice écologique fait obstacle à sa reconnaissance.

240 En effet, la période de cinquante années résulte de l'addition du nombre d'années que durent la reconnaissance d'hydrocarbures, la recherche d'hydrocarbures et l'exploitation pétrolière proprement dite.

Selon l'article 11 alinéa 2, l'autorisation de reconnaissance d'hydrocarbures est valable pour un (1) an renouvelable une seule fois, soit deux (2) ans maximum. L'autorisation de recherche d'hydrocarbures est de sept (7) ans maximum ou de neuf (9) ans dans les zones marines profondes (article 22 alinéa1 du Code pétrolier).

L'exploitation pétrolière proprement dite couvre une période de vingt-cinq (25) ans renouvelables pour une période maximale de dix (10) ans (article 32 alinéa 2 du Code pétrolier), soit un maximum de 35 ans.

Dès lors la période maximale d'occupation privative d'un bloc pétrolifère est de : 2 ans + 9 ans + 35 ans = 46 ans.

On peut présumer que cette période de quarante-six (46) ans augmentée de quatre (4) ans (soit cinquante (50) ans) correspond à celle à l'issue de laquelle un gisement pétrolier exploité, théoriquement, s'épuise. Donc, ce n'est qu'après épuisement des gisements pétroliers actuellement exploités que l'on pourrait entreprendre l'exploitation des gisements situés sur des blocs pétrolifères réservés.

241 Pour une étude approfondie sur cette question voir TIEBLEY (Yves Didier), op.cit., p233

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En France le jugement rendu le 16 janvier 2008²⁴², par le tribunal de grande instance de Paris dans l'affaire du naufrage de l'Erika a souvent été commenté comme une reconnaissance « inédite » du préjudice écologique.

Si, tant dans l`office du juge que dans l'activité du législateur français, la notion de dommage écologique semble être d'actualité, en Côte d'Ivoire, elle reste invisible dans les instruments de protection du littoral. Ce qui constitue un frein à la réparation effective des dommages à cet environnement. Il convient de formuler des propositions pour améliorer et, si nécessaire, compléter les dispositifs existants de réparation des dommages au littoral du pays. Cet exercice suppose nécessairement la reconnaissance et la consécration dans la loi du préjudice écologique.

Parallèlement, la solvabilité du responsable pourrait passer, à moyen terme, par la souscription obligatoire de garanties financières et l'engagement de la responsabilité des sociétés-mères.

En outre, les populations riveraines sont menacées par les épidémies qui ont leurs causes dans la pollution par les hydrocarbures et notamment par le pétrole. Les effets sociaux sont eux aussi considérables d'où l'urgence du renforcement des moyens existants.

Ainsi, ce renforcement passe à notre sens par rendre plus effective la prise en charge du préjudice écologique (A). Sans oublier évidemment le durcissement de la législation pénale en renforçant la responsabilité pénale en matière de pollution (B).

A- RENDRE LA PRISE EN CHARGE DU PREJUDICE ECOLOGIQUE PLUS EFFECTIVE

De manière générale, la notion de dommage écologique demeure encore l'objet de discussion de plusieurs courants doctrinaux²⁴³. En Afrique de l'Ouest, aucun débat juridique n`a malheureusement jamais été soulevé sur la question de la détermination du dommage écologique, ni dans le cadre de la Convention d'Abidjan, ni dans le cadre de la législation des Etats Parties notamment la Côte d'Ivoire. Cela explique le vide qui existe en matière de responsabilité civile et de réparation du préjudice écologique dans cet Etat. Mais ce vide juridique doit impérativement être comblé pour répondre à l'urgence d'une protection du littoral ivoirien et surtout contribuer à l'amélioration de la réparation des dommages causés à cet environnement sensible.

Le droit ivoirien de l'environnement doit permettre aujourd'hui une prise en compte des conséquences des atteintes à l'environnement marin et côtier puisqu'aux préjudices personnels et subjectifs classiques causés via l'environnement à l'homme s'ajoutent des préjudices causés directement à l'environnement en tant que tel. Une inscription dans les lois de l'Etat ivoirien du préjudice écologique consacrerait une notion jusque-là uniquement prétorienne. Au vu de l'importance considérable des enjeux juridiques, économiques et sociaux sous-tendus par la réparation des atteintes à cet environnement, il faudra non

²⁴²Trib.cor. Paris 16 janvier 2008, JCP 2008, II, 10053, note B.PARANCE; JCP 2008, I, 126 étude par LECOUVIOUR (Karine) ; Dr.envir. 2008, n°156, Dossier spécial Erika p.15 à 25; Rev.sc.crim. 2008, p. 344, obs. J-H.ROBERT. C.A Paris, 30 mars 2010, JCPG, 19 avril 2010, n°432, note LE COUVIOUR (Karine). Le 25 septembre2012, la Cour de cassation, dans sa formation plénière a confirmé (sur avis non conforme de l'avocat général)toutes les condamnations, dont celle de Total, dans cette affaire. Elle est même allée plus loin en jugeant que legroupe pétrolier était redevable des dommages et intérêts. V. Arrêt numéro 3439 du 25 septembre 2012, Chambrecriminelle, Pourvoi numéro : 10-82.938.

243 Voir PRIEUR(Michel), op. cit. pp. 1051- 1052, pour plus de précisions concernant tous les courants doctrinauxfrançais sur le concept de dommage écologique.

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seulement donner une définition opérationnelle du dommage, mais également clarifier dans ces lois, l'ampleur des conséquences dommageables susceptibles d'être réparées. Une nomenclature²⁴⁴ unique mais ouverte des préjudices réparables pourra être l'instrument indiqué pour clarifier le domaine de la responsabilité tel qu'établi par la Convention d'Abidjan et garantir les principes de réparation intégrale et de sécurité juridique en matière environnementale sans toutefois remettre en cause les principes de l'indépendance des juges et de l'individualisation de la réparation.

La nomenclature est un outil de nature à permettre à toutes les parties intéressées de tenir le même discours, d'avoir une connaissance exacte et commune de chaque catégorie de préjudice. Le dialogue entre personnes et professionnels d'univers, voire de pays (si tant est que la nomenclature trouve des relais à l'étranger) différents gagnera donc à son existence. Pour que cette nomenclature soit opérationnelle, sa mise en oeuvre doit reposer sur une connaissance approfondie et préalable de l'état de l`environnement marin et côtier de la Côte d'Ivoire. En effet, dans le cas de pollutions accidentelles, il est en l'état actuel des connaissances, souvent difficile de mesurer l'importance de l'atteinte et d'identifier la mesure de réparation pertinente. La nomenclature incite en ce sens, à approfondir la connaissance de la riche diversité biologique du littoral ivoirien.

Sur le plan juridique, la liste souhaitée permettra au juge de mieux identifier les préjudices réparables et donc d'une part de statuer plus rapidement²⁴⁵ et d`autre part de mieux motiver sa décision quant à la réparation du préjudice né d`une atteinte de la zone côtière du pays. Tout en permettant de tenir compte des particularités des cas d`espèces, elle contribuera à l`homogénéisation de la jurisprudence en matière de réparation des préjudices nés d'atteintes à cet environnement, et à une plus grande prévisibilité des préjudices pris en considération. Elle constitue ainsi un outil au service de la sécurité juridique et une garantie de l'égalité de traitement des justiciables (qu'ils soient du côté des intérêts lésés ou des personnes responsables).

En permettant d'identifier clairement les différents chefs de préjudice susceptibles d`ouvrir droit à réparation, et ce faisant en diminuant le double risque de vide ou de redondance indemnitaire, la nomenclature serait tout à la fois le vecteur d'une plus grande transparence et cohérence des principes de la réparation et le gage du respect du principe de la réparation intégrale²⁴⁶. La nomenclature participera ainsi de l'objectif de l'article 15 de la convention d'Abidjan consistant à assurer « la réparation ou l'indemnisation rapide et adéquate des dommages résultant de la pollution dans la zone d'application de la convention ».

D'un autre point de vue, la nomenclature pourra nourrir et consolider l'argumentation des parties, en permettant notamment à celles-ci de justifier leurs demandes de réparation sur une base claire et objective et de veiller à ce qu'aucun poste de préjudice ne soit ni oublié ni invoqué de manière redondante. Parce qu'elle détaille les différents préjudices susceptibles

244 Schématiquement, la nomenclature se présente comme une typologie de préjudices structurée autour de ladistinction entre d'un côté les préjudices traditionnels causés à l'homme via l'environnement (préjudicesqualifiés de « subjectifs ») et de l'autre, les préjudices causés à l'environnement (préjudices qualifiésd'? « objectifs »). Classé dans l'une ou l'autre catégorie, chaque préjudice est nommé et défini précisément, avecle double souci d'éviter les redondances entre préjudices et d'éventuels vides indemnitaires.

245 La nomenclature permettra de faciliter le travail des magistrats chargés de statuer sur des litiges relatifs à laréparation d'atteintes à l'environnement. Tout en conservant leur liberté d'appréciation, ceux-ci pourront en effetutilement se référer à cet outil pour identifier quels sont les préjudices réparables, ce qui permettra d'accélérerles procédures de réparation et, par là même, de réduire le délai pendant lequel les atteintes à l'environnementperdurent. Pour plus de précision sur la question voir : L. NEYRET, G. Martin, Nomenclature des préjudicesenvironnementaux, LGDJ, 2012, 434 p.

246 Dans le sens de sa contribution au respect du principe de réparation intégrale, la nomenclature pourraits'avérer utile pour minimiser le risque que ne soit demandé à un exploitant de réparer plusieurs fois un mêmepréjudice, qu'elle contribue à clarifier les règles du recours subrogatoire des tiers payeurs pour les sommesversées en cas d'atteintes à l'environnement, ou encore qu'elle permette d'harmoniser les mesures de réparationprononcées par le juge d'un côté et par l'autorité administrative compétente ( l'exemple de l'autorité portuaire auCameroun) de l'autre.

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d'être réparés, cette nomenclature pourra également faciliter la détermination des personnes justifiant d`un intérêt à agir en justice.

Pour les exploitants dont l'activité présente un risque pour le milieu marin et côtier du pays, l'existence dans la loi d`une liste clairement définie des dommages à cet environnement, participera d'une meilleure connaissance de l'étendue de leurs obligations de prévention et de réparation des atteintes à ces écosystèmes. Les éclairant sur la nature de leurs risques et leur permettant d'en anticiper les conséquences financières, la nomenclature les aidera notamment à affiner le champ de leur couverture assurantielle.

Pour les assureurs, une clarification et une harmonisation du champ des préjudices réparables en cas d'atteintes à l'environnement marin et côtier sera un outil déterminant au service de l`opération d'assurance, qu'il s'agisse de faire le départ entre les risques assurables et les risques inassurables ou de commercialiser des produits assurantiels adaptés aux différents préjudices réparables. Cette prise en charge du dommage écologique devra enfin conduire les autorités nationales à imposer une assurance pour couvrir tout dommage à l'environnement marin et côtier dans le pays. L'assurance financière de la responsabilité environnementale constitue la manière la plus efficace, voire la seule à notre sens, de garantir la réparation effective des dommages.

B- RENFORCER LA RESPONSABILITE PENALE EN MATIERE DE POLLUTION

Le procès fleuve suite au naufrage de l'Erika a mis en évidence l'importance du droit pénal en matière de sauvegarde de l`environnement²⁴⁷. Or, la mise en oeuvre de la responsabilité pénale du groupe pétrolier était loin d'être évidente²⁴⁸. Tirant les leçons de cet événement, les pays européens²⁴⁹ ont majoritairement revu leur législation pénale afin de mieux protéger leur littoral contre la pollution²⁵⁰.

Notre pays, qui à l'époque n'était pas majoritairement un Etat pétrolier, devrait de ce fait renforcer sa législation pénale en tenant compte de sa spécificité nationale et surtout pour mettre fin à certains comportements dans ce pays où l'on rencontre le plus grand nombre de navires poubelles.

247 Chacun garde en mémoire les images de la terrible marée noire provoquée par ce pétrolier battant pavillon maltais qui coula le 12 décembre 1999 au large des côtes du Finistère. Tenant compte du jeu de déplacement des pouvoirs qui s`était opéré au fil des années, le jugement rendu le 16 janvier 2008 dans cette affaire par le Tribunal correctionnel de Paris a permis de rétablir l`ordre des responsabilités des différents acteurs intervenus dans la chaîne du transport maritime d`hydrocarbures. La société Total S.A. a été reconnue coupable du délit de pollution des mers.

248 Affaire Erika op. cit.

249 Depuis le naufrage de l'Erika et du Prestige, le dispositif pénal français applicable aux pollutions des mers a été modifié à trois reprises dans le sens d'un renforcement de la répression : par la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires, JO n° 104 du 4 mai 2001, par la loi n° 2004-204 du9 mars 2004, dite loi Perben II portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, JORF n°59 du 10 mars 2004 et enfin par la loi n° 2008-757 du 1eraoût 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, promulguée et publiée au Journal Officiel n°0179 du 2 août 2008.

250 Le Code de l`environnement français distingue désormais aux articles L.218-11 et L.218-19 deux types de rejets illicites d`hydrocarbures à partir des navires susceptibles de toucher le milieu marin : les rejets volontaires en infraction aux règles de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires faite à Londres le 2 novembre 1973, dite convention MARPOL, et les rejets involontaires consécutifs à un accident de mer, par référence à la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur l`intervention en haute mer en cas d`accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par hydrocarbures. Mais ces conventions ont été adoptées il y a plusieurs décennies et s`avèrent aujourd`hui insuffisantes.

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Les sanctions pénales prises dans le cadre de cerenforcement souhaité dans le pays, en raison de la fonction dissuasive attachée aux peines d`amendes ou d`emprisonnement, traduiraient avec plus de force la désapprobation de la société face aux comportements des « voyous de la mer»²⁵¹ responsables de dégazages sauvages ou bien d`insupportables marées noires. Elles participeraient à la prévention des dommages causés au littoral, renforçant la cohérence des mesures législatives existantes jusque-là.

Concrètement, l'épicentre de la responsabilité pénale devra se concentrer toujours autour du navire-pollueur mais le cercle des personnes pénalement responsables pourra s'élargir. Traditionnellement, cette responsabilité est canalisée sur le capitaine ou le responsable à bord. Ce renforcement pourrait améliorer le système en étendant le champ d'application des incriminations. Dans ce cas elles pourront viser de façon générale différentes personnes physiques et morales sans distinguer entre les rejets volontaires et involontaires d'hydrocarbures.

Ainsi, ce renforcement pourrait prévoir par exemple la responsabilité pénale des personnes morales dès lors que le rejet illicite d'hydrocarbures a été commis pour le compte de celle-ci par un de ses organes ou représentants. Après l'élargissement du cercle des personnes responsables, la reforme pourra également renforcer considérablement les peines applicables. Ainsi incriminant les pollutions intentionnelles par hydrocarbures, c'est-à-dire celles qui contreviennent aux interdictions posées par l'annexe I de la convention MARPOL relative aux contrôle des rejets d'hydrocarbures²⁵², le législateur ivoirien devra durcir les sanctions sur la base de la nature et de la taille du navire. Suivant cette réforme, le législateur ivoirien pourra enfin envisager une peine complémentaire qui peut s'avérer efficace : la sanction-réparation. Le juge répressif pourrait donc ordonner aux pollueurs des mers de faire remettre en état les zones côtières qu'ils ont dégradées, à titre de sanction. Cette approche qui n`existe pas encore dans notre législation constituerait une innovation et un instrument efficace pour la sécurité de la zone côtière de la Côte d'ivoire.

La réponse pénale aux pollutions marines offre d`intéressantes perspectives, notamment grâce à la consécration du dommage écologique pur comme critère de répression. L`environnement est en effet pleinement devenu au fil des réformes de ces dernières années une valeur pénalement protégée. Mais encore faut-il que ces réformes puissent être applicables et réellement appliquées.

251 BUCHET (Christian): Les voyous de la mer, Ed. Ramsay, Paris 2003.

252 La convention MARPOL envisage des zones spéciales MARPOL correspondant à des mers particulièrementvulnérables telles que la Méditerranée, la Manche, la mer Baltique ou la mer Noire, et des zones de droitcommun. Par exemple, dans le cadre du droit commun, les rejets en provenance des espaces à cargaison despétroliers (navires-citernes) sont interdits, sauf s'ils respectent certaines conditions très strictes, notammentd'éloignement des côtes. De même les rejets des cales de la tranche des machines de ces navires-citernes sontinterdits, sauf si le navire fait route, qu'il utilise un matériel de filtrage des hydrocarbures et que la teneur enhydrocarbure ne dépasse pas un seuil déterminé. Pour plus de détails sur les règles applicables, cf. GUIHAL (D.), Droit répressif de l'environnement, Économica, 3ème édition, 2008, pp. 360-361.

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SECTION II : LA MISE EN PLACE D'UNE NOUVELLE STRATEGIE D'INTERVENTION JURIDIQUE SUR LE LITTORAL

La protection du littoral nécessite une conciliation entre les exploitations et la rationalisation des exploitations de toutes sortes qui peuvent s'y faire. M. KACEMI Malika dira « les fortes interactions qui existent entre ces activités²⁵³ et l'environnement côtier impliquent un aménagement rationnel et respectueux qui réussisse à concilier les domaines économiques et écologiques »²⁵⁴.

Il est donc indispensable dans la volonté et dans l'action , en plus du renforcement proposer dans la Section I, de repenser la stratégie d'intervention sur le littoral quel que soit les acteurs concernés entrant ainsi dans le cadre général de la gestion intégrée que la Côte d'ivoire essaie avec plus ou moins de succès d'atteindre.

Il s'agirait de la mise en place d'une nouvelle stratégie qui se focaliserait sur une nouvelle politique législative, car comme nous le savons, le littoral est un milieu stratégique pour le développement économique de la Côte d'ivoire et si l'on pense pouvoir le protéger c'est en tenant compte de ses potentialités d'où ce changement de stratégie.

Ainsi, il serait impérieux d'élaborer ou de redéfinir les instruments de planification et d'aménagement en faveur de la zone côtière (Paragraphe I). Mais plus utile encore, et ce, au regard des expériences réussies ailleurs, il serait nécessaire d'adopter une loi dédiée à la protection du littoral ivoirien (Paragraphe II).

PARAGRAPHE I : L'ELABORATION ET/OU LA REDEFINITION DES INSTRUMENTS DE PLANIFICATIONET D'AMENAGEMENT EN FAVEUR DE LA ZONE COTIERE

Le constat est clair, certains des outils de gestion et protection que nous avons étudié sont soit assez inopérants, obsolètes, souffrent de problèmes de mise en oeuvre etc. Il ne s'agit donc pas de faire une critique simple de l'arsenal de protection mais d'y apporter une modeste contribution afin de rendre effective la protection de ce littoral. Cela passe donc par une stratégie d'aménagement et de planification durable (A) mais aussi par la mise en place et la multiplication des aires marines protégées (B).

A- UNE STRATEGIE D'AMENAGEMENT ET DE PLANIFICATION DURABLE255

Pour bien gérer un espace et assurer sa durabilité, il faut d'emblée planifier et rationaliser son aménagement. Il est certain que l'apport des instruments d'aménagement est indiscutable,dans

²⁵³Les différentes activités qui s'exercent sur le littoral.

²⁵⁴in « protection du littoral algérien entre politique et pouvoir locaux : le cas d'Arzew », résumé, www.vertigo.uqam.ca/no/7 no3/art 22vol7no3/frame article.html

255 JOUINI (Ezzedine), la protection de l'environnement côtier en Tunisie, Master, droit de l'environnement et de

l'urbanisme, 2005, faculté de droit et des sciences politiques, Tunis, voir le lien :
http://www.memoireonline.com/12/07/740/m protection-environnement-cotier-tunisie40.html

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la tache d'évaluation en amont des impacts environnementaux des activités polluantes et des ouvrages sur les espaces côtiers.

1- La mise en oeuvre de la stratégie à travers les documents d'urbanisme

Ainsi, les modes d'aménagement et de planification ayant dominé les choix stratégiques sur ces espaces se sont orientés vers le développement des secteurs économiques clé à savoir le tourisme, l'industrie et l'agriculture.

Par ailleurs, cette approche innovante a tenté et dans un souci d'atténuer les impacts directs et indirects de l'implantation des unités industriels et touristiques sur les côtes, de poursuivre un aménagement respectueux de l'environnement. En effet, la localisation des zones industrielles et touristiques et des installations portuaires doit prendre en considération l'équilibre écologique et la qualité du milieu dans ces zones fragiles. Un diagnostic sur l'état de l'environnement côtier révèle une situation de dégradation engendrée par les phénomènes d'érosion et de pollution qui ne cesse de s'accroître par l'effet d'un aménagement irrationnel .Par ailleurs, les documents d'urbanisme vont désormais, constituer l'instrument privilégié pour la mise en oeuvre d'une stratégie de protection durable. « Par ailleurs, les schémas directeurs et les plans d'occupation des sols doivent prévoir des coupures d'urbanisation ou des espaces naturelles... »²⁵⁶.Les plans d'aménagement et d'urbanisme sont les documents d'urbanisme réglementaire par excellence, ils constituent des outils pertinents pour le maintien des équilibres écologiques et biologiques des côtes. Les autorités publiques locales sont tenues de faire respecter les normes environnementales contenues dans les documents d'urbanisme. « Il est évident, donc, qu'en matière d'urbanisme sur le littoral la décentralisation s'arrête théoriquement là où commence la protection de l'environnement, les communes sont donc, limitées dans leurs choix concernant l'exploitation du littoral. Et il ne peut être porté atteinte à l'état naturel du rivage de la mer... »²⁵⁷ .

La première solution à conseiller, dans la mise en oeuvre de cette stratégie de protection, surtout aux côtes encore non aménagées ou très faiblement occupées .C'est la délimitation du DPM.,opération déjà réalisée en Tunisie. Mais l'effort à déployer quant à la distance à garder par rapport au rivage de la mer ou comme il est recommandé d'instituer des coupures d'urbanisation présentent des remèdes efficaces à la situation fortement dégradée des espaces côtiers.

2- L'aménagement des espaces naturels protégés

Pour permettre une véritable valorisation du littoral et des zones côtières,il est nécessaire qu'un travail de reconquête et de réhabilitation soit entrepris dans les espaces naturels qui présentent une richesse biologique et paysagère. Ceci peut être réalisé par la mise en place des

²⁵⁶ROMI (Raphael) «Droit et administration de l'environnement» P .342 257 Ibidem

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instruments de planification et d'aménagement adéquats, la création des zones sensibles littorales des espaces naturels à protéger répond, comme il a été analysé précédemment, à des exigences d'intérêt national tenant à leur mission de protection de la nature côtière et à celle d'amélioration des conditions de vie des citoyens dans les zones côtières. Par ailleurs, cette tendance vers une approche nouvelle de la gestion de l'espace côtier et de sa valorisation économique et sociale en tant que patrimoine naturel à protéger, doit préalablement prendre en considération les exigences des intérêts locaux car ces espaces sont institués sur des portions du territoire où les populations locales notamment les pêcheurs, les plaisanciers, et les usagers du domaine public maritime,... ont acquis certains droits (pêche, aquaculture, activités de plaisance...).

Ainsi, ne sont autorisées sur ces espaces sensibles que les aménagements qui peuvent avoir pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et ces milieux. En effet,les plans d'aménagement urbain doivent classer les parcs , réserves marines et tout espace naturel côtier en interdisant toutes les opérations d'aménagement qui portent atteinte à l'équilibre de son écosystème et ses paysages .

Ils ressentent dans l'interdiction de certaines activités ou dans la délimitation des zones à l'usage public et la création de ces espaces (parcs marins, réserves marines, sites culturels ou archéologiques à protéger) comme un gel du territoire et ont l'impression d'être les victimes d'une injustice puisqu'ils font seuls les frais d'une opération destinée à protéger le capital nature du pays.

C'est pourquoi, l'implication de la population et du citoyen dans la gestion de ces espaces côtiers fragiles est une condition nécessaire pour solutionner les conflits d'intérêts des différents intervenants et acteurs publics et privés. Ceci ne peut être atteint qu'à travers la consécration juridique d'une large concertation et d'un processus participatif. Or, le droit de la gestion des zones côtières en Côte d'ivoire se démarque de cette schématique puisqu'il se caractérise par la marginalisation du rôle des associations et par l'exclusion des populations locales dans la prise des décisions dans ces espaces sensibles,seuls en principe peuvent être installés des équipements légers nécessaires à leur mise en valeur ou à leur ouverture au public. Heureusement que l'Etat a compris qu'il faut les associer.

Par ailleurs, les documents d'urbanisme et de planification doivent prendre en considération l'intérêt écologique et paysager de ces espaces côtiers rares et sensibles.

B- LA MISE EN PLACE ET MULTIPLICATION DES AIRES MARINES PROTEGEES

Les aires marines protégées (AMP) sont des zones de protection à statut variable.

Elles abritent les richesses naturelles mondiales et jouissent, à ce titre, d`une haute valeur symbolique. Le Congrès mondial de la conservation²⁵⁸ en donne la définition suivante : « Tout espace intertidal²⁵⁹ ou infratidal ainsi que ses eaux sus-jacentes, sa flore, sa faune et ses

258 Congrès mondial de la conservation 13-23 octobre 1996 Montréal, Canada. Voir les résolutions et recommandations sur le site : http://cmsdata.iucn.org/downloads/wcc 1st french.pdf; voir aussi Le congrès mondial des aires marines protégées, Geelong - Australie - 24 au 28 novembre 2005, p.2 sur le site :www.uicn.fr/IMG/pdf/UICN France - enseignements de Geelong.pdf

259 Intertidal désigne la zone côtière entre la basse mer moyenne et la pleine mer moyenne, espacealternativement couvert et découvert par les marées. Infratidal désigne un substrat continuellement émergé.

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ressources historiques et culturelles que la loi ou d'autres moyens efficaces ont mis en réserve pour protéger en tout ou en partie le milieu ainsi délimité ». La fonction initiale des AMP consistait à protéger et « mettre sous cloche » un site remarquable, unique par sa biodiversité et son esthétique, et dans une moindre mesure, par son patrimoine culturel. Mais cette vocation première que nous pourrions qualifier de « contemplative », était le fruit d`une représentation scientifique assez fragmentaire de la gestion de la nature, aujourd`hui largement dépassée²⁶⁰.

La coopération internationale est ici fondamentale, surtout dans les rapports nord-sud. La mise en place et la multiplication des aires marines protégées au cours des vingt dernières années²⁶¹, apparaît comme l`un des fruits de cette reprise de conscience environnementale amorcée lors de la conférence des Nations Unies de Stockholm, le 16 juin 1972.

Elle serait par conséquent, un outil indispensable à la protection de l'environnement marin et côtier. C'est pourquoi l'état et les collectivités devraient donc se mobilisées pour la création de grand réseaux nationaux d'aires marine protégées.

1- Un outil indispensable à la protection de l'environnement marin et côtier

Les groupes de pression environnementaux relayés par des responsables politiques et des écologistes militent intensivement pour la généralisation de la création d`aires marines protégées (AMP) censées couvrir à terme 20 à 30% de la surface maritime.

Ce mouvement général a trouvé son expression dans les recommandations du Sommet Mondial pour le Développement Durable de Johannesburg (2002) relayé par le Congrès sur les Parcs de Durban (2003) avec la recommandation d`établir avant 2012 un système mondial de réseaux d`aires protégées marines et côtières.

L`expression détaillée de ces recommandations souligne les objectifs assignés à ces aires, la nécessaire association de tous les « porteurs d`enjeux », y compris les communautés locales, aux différentes étapes (de la conception au partage des avantages) par des processus de participation et met ainsi en lumière la démarche juridique de la gouvernance.

a- Les objectifs des aires marines protégées

Les AMP figurent aujourd`hui parmi les outils les plus pertinents de protection de l`environnement marin et côtier, de conservation de la biodiversité marine et de gestion des ressources naturelles. Au-delà de cet enjeu écologique, les AMP sont considérées comme des sphères territoriales cohérentes susceptibles de participer à des degrés divers au développement des populations vivant à proximité de la zone protégée et au-delà. L`amélioration des conditions de vie des résidents et le maintien de leurs activités sont indissociables de la garantie de ressources marines et côtières pérennes.

260 La principale évolution des AMP, depuis les années 1970, est la forte expansion du nombre de territoires classés et leur élargissement inévitable à des espaces occupés et utilisés par l`homme. La prise en compte de la dimension socio-économique des AMP est relativement récente et intervient timidement au début des années 1980 dans le sillage du programme sur l'Homme et la Biosphère de l'UNESCO, qui est un instrument novateur. Ce dernier cherche à développer un réseau mondial d`aires protégées, tout en considérant l'Homme comme partie intégrante de son environnement et non plus exclu des schémas classiques de préservation.

La réflexion autour de la thématique des aires protégées s'appuie sur les travaux des instances internationales de protection de l'environnement. L'aspect récurrent des grands problèmes environnementaux suppose une action concertée et multilatérale.

261 Plus 1300 AMP sont recensées à l'heure actuelle à travers le monde et la majorité d'entre elles sont situées dans les pays du « sud ».

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Dans les années à venir, au regard de la conservation de la diversité biologique et de son utilisation durable, le cheminement de la Côte d'Ivoire aura évolué de manière à réaliser sa vision globale de la diversité biologique qui est la suivante :

« À l'horizon 2025, la diversité biologique de la Côte d'Ivoire sera gérée de manière durable, en vue de l'équilibre des écosystèmes, de l'amélioration de la qualité de vie des populations actuelles et de la préservation de l'héritage des générations futures, en tenant compte de la dynamique sous-régionale et des dimensions régionale et mondiale ».²⁶²

C'est pourquoi , la conservation de la diversité biologique en relation avec la gestion des Eaux et des Zones Humides a pour unique objectif d'améliorer la gestion des eaux et des zones humides par des orientations portants sur l'amélioration des connaissances, l'exploitation rationnelle et le renforcement des capacités relatives à la gestion des eaux et des zones humides²⁶³.

b- Le cadre juridique régissant les aires marines protégées

Dans l'ensemble des pays Méditerranéens, notamment du sud²⁶⁴ et ceux du Golfe de Guinée, on constate l`absence d`un cadre juridique spécifique aux aires marines protégées. Le statut juridique de ces dernières se retrouve, de manière systématique, au sein des dispositions relatives aux aires protégées. C'est le cas de la Côte d'ivoire²⁶⁵ qui est un état-membre de l'Organisation maritime internationale (OMI)²⁶⁶. Cette organisation a contribué à l'écriture et à la mise en oeuvre de plusieurs conventions internationales de portée mondiale, dont plusieurs ont un intérêt pour la protection d'aires marines.

Elle propose d'ailleurs, depuis le début des années 2000 la mise en place d'un concept « d'Aire marine particulièrement sensible » (AMPS) reconnaissant l'importance écologique de zones d'intérêt majeur afin que les transporteurs maritimes les évitent ou prennent des précautions particulières à l'égard de leur biodiversité²⁶⁷.

En plus, les réformes les plus récentes semblent opter pour un cadre spécifique.

La politique des aires marines protégées menée par le Canada est dans ce contexte la plus séduisante. Le gouvernement du Canada a adopté une loi sur les océans en 1997 qui fournit lecadre de gestion de la mer. En 2005, le gouvernement a lancé son Plan d'action pour les océans et la mise en place d'un réseau fédéral canadien d'aires marines protégées. Le gouvernement canadien a ainsi diversifié ses outils de protection du milieu marin, à partir detrois programmes principaux :

- Les zones de protection marines établies pour protéger et conserver les habitats importantspour les poissons et les mammifères marins, les espèces marines menacées, les élémentsuniques et les zones de forte productivité biologique ou de grande biodiversité.

- Les réserves marines de faune créées pour protéger et conserver les habitats de diversesespèces sauvages y compris les oiseaux migrateurs et les espèces menacées.

²⁶²MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, Stratégie Nationale de conservation et d'utilisation durable de la diversité biologique de la Côte d'Ivoire, consultable sur le site : https://www.cbd.int/doc/world/ci/ci-nbsap-01-fr.pdf

263 Ibidem

264 Voir le site : http://www.aires-marines.fr/Documentation/Dossier-de-presse-Aires-marines-protegees-de-
Mediterranee/Dossier-de-presse-Aires-marines-protegees-de-Mediterranee-10-2013 P.14

²⁶⁵Loi n° 2002-102 du 11 février 2002 relative à la création, à la gestion et au financement des parcs nationaux et des réserves naturelles. Cette loi est téléchargeable sur : http://ci.chm-cbd.net/implementation/loi-code-decrets-et-textes-sur-lenvironnement/loi-2002-102.pdf

266 Supra P.50

²⁶⁷ http://fr.wikipedia.org/wiki/Aire marine prot%C3%A9g%C3%A9e

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- Les aires marines nationales de conservation créées pour protéger et conserver des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel marin du Canada pour permettreau public de connaître et d'apprécier ce patrimoine.

La Côte d'ivoire devrait alors, en fonction du contexte national, s'interroger sur l'opportunité

d'un cadre juridique unique et spécifiques aux aires marines protégées à l'instar de la Tunisie qui s'est doté d'une Loi relative aux aires marines et côtières protégées²⁶⁸.

La loi devrait viser à la préservation de la nature et de la biodiversité dans les milieux marins et côtiers et à l'utilisation de leurs ressources naturelles dans le cadre du développement durable, et ce, par la création d'aires marines et côtières protégées.

Au sens d'une telle loi on pourrait entendre par les aires marines et côtières protégées : les espaces désignés par la loi, en vue de protéger les milieux naturels, la flore, la faune, les écosystèmes marins et côtiers présentant un intérêt particulier d'un point de vue naturel, scientifique, instructif, récréatif, ou éducatif ou qui constituent des paysages naturels remarquables devant être préservés.

2- Le devoir de mobilisation de l'Etat et des collectivités locales pour la création de grands réseaux d'aires marines protégées

Des recherches récentes montrent que les diverses AMP sont liées et s`étendent sur des distances considérables. Les conséquences de ces phénomènes sont telles que des mesures de protection limitées à une seule aire seraient inefficaces car elles ne tiendraient pas compte des liens très serrés entre ces deux écosystèmes. En effet, au-delà de la volonté politique de protéger de grands espaces marins se posent les problèmes de la protection et de la multiplication des petites aires marines protégées.

Trop souvent, elles n`occupent qu'une superficie dérisoire et rendent inefficace toute mesure de protection. En pratique, cela signifie que les aires marines protégées doivent être organisées en réseaux et que l'Etat qui les met en place se doit de collaborer avec les autres acteurs.

L'amélioration de la politique de l'Etat de Côte d'ivoire en faveur d'aires marines protégées passe d'abord par la mobilisation de tous les acteurs concernés par la mer et ensuite par un certain nombre de mesures à mettre en oeuvre dans le cadre des Plans Nationaux d'Actions pour la biodiversité marine. Les plans nationaux d'actions seront une application des stratégies nationales de développement durable et des stratégies nationales de biodiversité qui malheureusement ne consacrent que peu de place à la mer alors que celle-ci constitue une source de développement considérable avec l'une des plus grandes biodiversités de la planète.

Il existe par ailleurs une prise en compte variable de la problématique d`implicationde la population dans le processus de création des aires protégées par les pays de la sous-région. De manière générale, la Guinée Bissau²⁶⁹ est souvent citée comme le pays le plus avancé en la matière.

La Côte d'ivoire pourrait, à partir de ces exemples concrets, réfléchir à l`introduction de certains mécanismes dans son ordre juridique interne.

²⁶⁸Loi n° 2009-49 du 20 juillet 2009, relative aux aires marines et côtières protégées, consultable sur : http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun93196.pdf

269 D.OUADÉ, 2008 - PIanos de Gestâo dos dois parques: PNO e PNMJVP. Bissau, UICN. D. QUADÉ, 2008 -Projet politique et fonctionnement juridique d'une aire marine protégée. La Réserve de biosphère de l'archipelBolama Bijagos. CONSDEV Document de travail /\VP4/0S, Bissau, UICN/Université de Perpignan, 44 p.

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Aujourd`hui, ce qui semble manquer dans ce domaine, ce n`est pas tant les mécanismes d`implication des populations dans la gestion des aires marines protégées mais la reconnaissance officielle de leurs rôles au sein de la norme juridique interne. Par exemple, seuls le Gabon²⁷⁰ et la Guinée Bissau²⁷¹ reconnaissent de manière formelle la place et le rôle des comités de gestion dans le processus de gestion des aires protégées. Il serait alors judicieux que l'Etat de Côte d'ivoire envisage, selon les modes d'implication des populations mis en place, unereconnaissance plus formelle du rôle des populations dans la gestion des aires marines protégées.

C'est donc dans ce cadre de l'implication des acteurs à l'appropriation de la notion d'Aires Marines Protégées que le Ministère de l'Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable a organisé un Atelier à l'attention des populations, des collectivités territoriales et des ONG, le Mercredi 27 Août 2014 à Aboisso. Cet Atelier a permis d'informer et de sensibiliser les parties prenantes au concept d'Aires Marines Protégées, en vue de leur adhésion aux projets de création d'Aires Marines Protégées en Côte d'Ivoire. Le réseau ivoirien d'Aires Protégées estimé à 2 millions d'hectares, soit 6, 5% du territoire national, représente un bon échantillon des écosystèmes du pays. Cependant, il ne couvre pas le domaine marin qui regorge pourtant une biodiversité importante nécessaire à la vie des populations²⁷².

Heureusement que les populations côtières ont, pour leur part, marqué leur engagement à accompagner ce processus de création des Aires Marine Protégées. Ainsi, pour NANAN ADOUA Kakou, Chef du Village d'Eplemlan/Sous-préfecture d'Adiaké, participant à cet atelier : « Ce sont les aspects socioéconomique et culturel qui suscitent notre intérêt. Tout ce qui peut nous permettre d'avoir un pan de développement nous intéresse ». Au cours de cet atelier plusieurs présentations suivies d'échanges ont permis aux populations, aux collectivités locales et aux représentants des ONG intervenant dans ce domaine, d'être formés sur le concept d'Aires Marines Protégées, ainsi que leur apport dans la gestion durable de l'environnement et des ressources halieutiques.

A partir de là, il faudra donc qu'un cadre juridique en faveur des aires marines protégées afin de leur donner toutes leur place dans la protection du littoral.

Mais il semble qu'au-delà des législations sectorielles, ce serait un véritable renouveau législatif si de manière globale une loi venait à régir tout le littoral. D'où la nécessité d'adopter une loi dédié à la protection du littoral ivoirien.

PARAGRAPHE II : LA NECESSITE D'ADOPTER UNE LOI DEDIEE A LA PROTECTION DU LITTORAL IVOIRIEN

Il est bien connu que nul autre que le droit dans son grand ensemble et le législatif en particulier peut mieux protéger un milieu naturel comme le littoral. La difficulté avec notre pays est qu'il n'existe pas de règles juridiques à défaut d'un corpus pertinent qui entoure le littoral dans son ensemble. C'est cela qui nous fait penser que la Côte d'ivoire dans sa protection de son littoral doit rajouter un élément juridiquement pertinent dans son ordonnancement et qui se matérialiserait par la promulgation d'une loi spécifique à ce milieu qu'on pourrait appeler loi relative à l'aménagement et la gestion durable du littoral. Ainsi, est-

270 BOUKAMBA MAVANDJI(H.), 2003, Contribution à l'étude de la problématique économique del'exploitation et de la préservation des forêts. Mémoire pour l'obtention du diplôme d'administrateurEconomique et Financier, IEF, Libreville, p. 34.

²⁷¹D. QUADÉ, 2008, op. cit., p. 39

272 Voir le site du MINESSUD, Atelier National sur la biodiversité marine
http://www.environnement.gouv.ci/actualite.php?rd=199

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il bon de résumer ce qui pourrait être le contexte ou l'exposé des motifs de cette loi (A) et lui proposer un contenu (B).