La préservation de la zone côtière en droit ivoirien

B- UNE FAIBLESSE DE COORDINATION INSTITUTIONNELLE

À la diversité institutionnelle relevée ci-dessus correspond une fragmentation des compétences dévolues aux ministères et autres organismes impliqués dans la protection et la gestion des ressources naturelles marines.

Le MINESUDD est confronté à d'importantes difficultés institutionnelles : les rôles, tâches et missions par rapport aux autres ministères ne sont pas bien clarifiés.

²⁰²Voir Pr. KAMTO (Maurice), Droit de l'environnement en Afrique, Edicef, 1996, p 266, p. 105.

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Aussi, Les restructurations quasi - permanentes de la plupart des Ministères empêchent le développement de "mémoires" institutionnelles. Cette situation rend extrêmement difficile l'intégration transversale des aspects environnementaux et la création d'une vision commune.

Il n'existe pas, à l'heure actuelle, en Côte d'Ivoire, une structure unique, transversale, chargée de la gestion et de la protection de l'environnement marin et côtier.

En effet, la commission nationale du développement durable (CNDD) a été mise en place en février 2005 et le coordonnateur nommé en novembre 2005. La CNDD était rattaché en ce moment, au cabinet du ministre chargé de l'environnement, des eaux et forêts au lieu d'un rattachement au cabinet des Ministres comme initialement prévu. Du fait de problèmes multiples (financier et organisationnel), cette structure n'était pas encore opérationnelle. Aucune réunion de concertation entre les divers ministres n'avait encore été tenue. De plus, les multiples réorganisations nécessitent un remplacement de 25% des membres nominé, ces derniers ayant aujourd'hui une autre fonction²⁰³.

Ainsi, l'exploitation des ressources halieutiques incombe au ministère de la production animale et des ressources halieutiques. La prospection et l'exploitation des ressources pétrolières offshore ressortissent à la compétence du ministère des mines et de l'énergie. La lutte contre la pollution pélagique relève de la compétence de la police maritime, une direction du ministère des transports. La lutte contre la Pollution d'origine tellurique relève de la compétence du Service d'inspection des installations classées (SIIC), une structure placée sous l'autorité du ministère de l'environnement²⁰⁴.

L'émiettement des structures relevé ci-dessus entraîne, malheureusement, une incohérence dans l'action des services administratifs concernés²⁰⁵.

Cette situation, soulignons-nous, n'est pas spécifique à la Côte d'Ivoire. Elle se rencontre également dans d'autres États. Le phénomène n'est pas seulement circonscrit aux services administratifs chargés de protéger le milieu marin et côtier. Il concerne plutôt l'ensemble des services administratifs ayant des compétences en matière environnementale.

Au niveau africain, le professeur Maurice KAMTO souligne, à juste titre d'ailleurs, que « l'incohérence des institutions classiques ... vient de l'absence de coordination dans un contexte de pluralisme structurel accentué. Il en résulte, d'une part, un manque de vision globale des problèmes et une absence d'articulation des solutions, d'autre part, une

203 HALLE (Birgit) et BRUZON (Véronique), op.cit., p53

204 Le décret n°98-43 du 28 janvier 1998 relatif aux installations classées pour la protection del'environnement répartit les champs de compétence entre, d'une part, les installations classées relevant ducivil et les installations classées de l'État affectées à la Défense nationale, d'autre part. Selon l'article 22 dudécret n°98-43 du 28 janvier 1998, le Service d'inspection des installations classées (SIIC) est placé sousl'autorité du ministère de l'environnement. L'inspection des installations de l'État affectées à la Défensenationale relève de la compétence du ministère de la Défense en vertu de l'article 23 du même décret. Cité par TIEBLEY (Didier Yves), op.cit. , p50

205 À titre d'illustration, nous mentionnerons l'intervention du docteur Alphonse DOUATY, ministre de laproduction animale et des ressources halieutiques, au cours d'une édition du « Grand Journal » de la Radio télévision Ivoirienne (RTI) 1ère chaîne. L'intervention du ministre DOUATY a été diffusée le vendredi 25avril 2009, au journal de 20 heures. Dans cette interview accordée à la journaliste Awa Tabitha EHOURA,le ministre DOUATY déplorait le manque de synergie entre la Marine marchande, la Police maritime et laDirection des pêches. Il a révélé que l'action non concertée de ces structures étatiques influe négativementsur l'efficacité de la lutte contre le pillage des ressources halieutiques des eaux côtières de la République deCôte d'Ivoire.Le ministre a également mis en relief, dans le quotidien Fraternité Matin, les avantages d'une action concertéeponctuelle entre les services administratifs en matière de surveillance active des pêcheries maritimes dela République de Côte d'Ivoire. Il a commenté que cette action administrative concertée a permisl'arraisonnement, aux larges de San Pedro, de deux bateaux de pêche : le « Toty» immatriculé au Nigeriaavec un équipage coréen et le « Match 2» immatriculé à Takoradi au Ghana, avec un équipage chinois. Leministre a souligné que le bateau immatriculé au Ghana a été saisi pour nécessité d'enquête. Des soupçonspèseraient sur ce navire à propos de l'incident qui s'est soldé par la disparition de quatre agents de la policemaritime le 10 mars 2009.Cf. KOUADIO (Théodore), « Pêche illégale : Deux bateaux étrangers saisis à San Pedro Fraternité Matin », in Fraternité Matin, n°13.328, mercredi 15 avril 2009, p.8. Cité par TIEBLEY (Didier Yves), op.cit. , p51

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dispersion des moyens de fonctionnement, la dilution du pouvoir de décision et donc une certaine inertie de l'administration face à des problèmes qui appellent des réactions rapides »²⁰⁶.

En République Française, le Doyen Michel PRIEUR constatait également un phénomène de dispersion des services administratifs compétents en matière environnementale. Il écrit à ce sujet : « Dans les années 1960, les responsabilités administratives en matière d'environnement étaient partagées entre six ministères principaux, compétents pour l'hygiène et l'aménagement du milieu »²⁰⁷.

Enfin, la lenteur administrative générale (signature des décrets et arrêtés par les ministères concernés) empêche la mise en oeuvre de certaines activités pour une meilleure participation de la population (exemple de l'arrêté inter - ministérielle concernant les comités locaux de gestion)²⁰⁸.

PARAGRAPHE II : LES LIMITES DU CONTROLE DES ACTIVITES POUVANT ENDOMMAGER LE LITTORAL

Il s'agit ici de montrer les faiblesses, qui sont de sources diverses, des organes chargés du contrôle du littoral et de l'ensemble des activités qui s'y exercent. Aussi lorsqu'on parle des limites au niveau du contrôle, il serait question d'un aspect important de la pratique de la protection du littoral celui du contrôle.

Précisons déjà qu'il n'existe pas à proprement parler de structure de contrôle spécifique au littoral ; et qu'ensuite malheureusement l'action de contrôle des organes qui en sont chargés souffre de quelques maux qui limite la protection du littoral et dont il faille en soulever les raisons. Nous aborderons donc cette analyse l'absence de contrôle des autorités environnementales(A), qui est sans doute, liée à un véritable problème de finances. Enfin, à cela, peut s'ajouter le problème de la base de données (B).