Les affrontement et le transport maritime

Paragraphe 2 : Les autres modes de règlements

A part l'arbitrage, il existe d'autres modes de règlements de litige dans le cadre d'un contentieux maritime.

A-La conciliation

Entre professionnels ou entre particuliers, la conciliation a le vent en poupe. Gratuite, rapide, elle est un recours privilégié pour faire face à de nombreux conflits et litiges : recouvrement de créance, conflits de voisinages... Elle repose surtout sur la bonne volonté des personnes à trouver un accord, dans l'intérêt de tous.

Sans être obligatoire, et lorsque la situation le permet, les avocats et les juges peuvent proposer une mesure de conciliation pour tenter de régler le conflit à l'amiable avant de le laisser aux mains de la justice. Elle peut être également à l'initiative de l'une des parties du conflit.

La conciliation judiciaire fait intervenir un tiers, le conciliateur de justice, pour écouter chacune des parties, prendre en considération les différents points de vue et proposer des solutions adaptées aux situations : échelonnement d'une dette pour permettre son recouvrement, concours financier...

Nommé pour une période d'un an, le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Il est compétent sur le conflit uniquement si celui-ci rentre dans la zone de sa circonscription.

Pour qui ?

La mesure de conciliation peut être appliquée aux conflits des particuliers comme des entreprises, pour des litiges courants ou moins courants. Les entreprises commerciales, artisanales, libérales peuvent y recourir, qu'elles soient personnes physiques ou personnes morales.

Pour les entreprises, la mesure de conciliation est une solution préventive devant les difficultés financières, économique ou juridique. Elle est applicable pour les entreprises en cessation de paiement depuis moins de 45 jours, et si aucune procédure de conciliation n'a été mise en place dans les trois mois précédents.

La procédure pour les entreprises dont l'activité est commerciale ou artisanale, une demande doit être adressée au président du tribunal de Commerce, ou au président du tribunal de Grande instance pour les autres activités. La demande ne peut être faite que par l'entreprise débitrice. En formulaire téléchargeable, la demande- ou « requête » comprend :

· Une description de la situation de l'entreprise en difficulté,

· Une description de ses besoins de financement,

· Les moyens pour faire face à la difficulté

Quelques documents doivent être joints à la demande :

· Un état des créances, un échéancier et une liste des principaux créanciers,

· L'état actif et passif des sûretés, l'état des engagements hors bilan,

· Les comptes annuels, tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible, et du passif exigible des trois derniers exercices si les documents ont été établis,

· Une attestation sur l'honneur de l'absence de procédure de conciliation dans les 3 mois précédent la demande,

· Le cas échéant, une déclaration indiquant la prise en charge par un tiers des frais de la procédure.

A réception, le président du tribunal reçoit le représentant de l'entreprise, puis désigne par ordonnance un conciliateur. La mission du conciliateur commence, peut durer jusqu'à 4 mois et être prolongée. A la fin des 4 mois, le conciliateur tient informé le président du tribunal de la situation, et peut décider de mettre fin à la mission, comme il peut le demander à tout moment au cours des 4 mois.

Si la conciliation aboutit à un accord, celui-ci peut être homologué : aucune action en justice ni poursuite individuelles ne peuvent alors être menées, le temps de l'exécution.

Médiation et conciliation désignent le processus de résolution des conflits selon lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord amiable avec l'aide d'un tiers.

Il y a peu de différences entre la médiation et la conciliation conventionnelle.

En revanche, la médiation et la conciliation judiciaire sont régies par des textes législatifs différents.

L'article 21 du CPC prévoit « qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties »^30(*).

La conciliation judiciaire est donc mise en oeuvre par le juge lui-même ou  par un conciliateur de justice auquel il aura délégué sa mission de concilier.

La médiation judiciaire est en revanche confiée à un médiateur, tiers externe à la juridiction ainsi que le prévoit l'article 131-1 du CPC qui dispose que le juge, saisi d'un litige, peut le désigner avec l'accord des parties. La conciliation est gratuite pour les parties et la médiation est une prestation payante.

* ³⁰Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976