Section 6 : Du ministère des affaires
étrangères et de la coopération internationale
§1. Présentation
Le ministère des affaires étrangères et
de la coopération internationale est l'institution gouvernementale ayant
en charge la conduite de la politique extérieure de la RDC. De ce qui
précède, ce ministère demeure un passage obligé de
la RDC avec l'extérieur. Au vu de son importance dans la quête de
la paix et du développement du pays, ce ministère est hautement
stratégique. D'après les dispositions constitutionnelles
congolaises, le Président de la République est le premier
diplomate. En sa qualité de garant de l'unité nationale et
élu du peuple, le chef de l'Etat est l'inspirateur de grandes lignes, de
la politique étrangère et de la diplomatie est
réalisée en son nom et au nom du gouvernement par le ministre des
affaires étrangères, membre du gouvernement représentatif
du peuple congolais. Le Président de la République nomme et
accrédite les ambassadeurs auprès des puissances
étrangères et reçoit les lettres de créances des
envoyés accrédités auprès de lui par lesdites
puissances.
§2. Historique
L'histoire du ministère des affaires
étrangères et de la coopération internationale remonte
à l'accession de notre pays à l'indépendance le 30 juin
1960 ; mais la gestion du pays sur le plan interne et externe date en fait de
1885. Durant cette année, l'EIC était une propriété
du Roi Léopold II qui dirigeait sous son autorité personnelle, sa
propriété tant à l'intérieur qu'à
l'extérieur, par le truchement de trois départements qu'il avait
institués à cet effet. En 1908, le roi décida de
céder l'EIC à l'Etat belge à la grande surprise de grandes
puissances. L'EIC devient une colonie belge et c'est le ministre des affaires
étrangères belge en collaboration avec celui de la colonie qui
administraient le Congo belge tant sur le plan interne qu'externe, le Royaume
de Belgique et le Congo à une même et unique
souveraineté.
(68) Art. 120 de la Constitution belge, Op.cit.
(69) Art. 124 à 125, Idem.
[38]
Ce n'est que depuis le 30 juin 1960, lors de l'accession de la
RDC à l'indépendance que le ministère des affaires
étrangères en tant que tel vit jour. Mais il débutera ses
activités avec une carence de cadres car les colonisateurs n'ont pas
préparé les congolais à exercer les lourdes
tâches.
Cette situation amènera le gouvernement de
l'époque et le ministre des affaires étrangères à
recourir à l'expertise des étrangers et à l'envoi de
futurs diplomates congolais en formation dans des pays amis. A l'heure
actuelle, ce ministère a en son sein des cadres universitaires de
premier rang.
§3. Localisation
Le ministère des affaires étrangères et
de la coopération internationale a connu plusieurs départements
depuis sa création jusqu'à nos jours.
§4. Attributions classiques du ministère
En dehors des attributions communes à tous les
ministères, le ministère des affaires étrangères et
de la coopération internationale a des attributions qui lui sont
spécifiques, fixées notamment par l'ordonnance N° 07/18 du
16 mai 2007 dont quelques-unes les plus importantes sont reprises ci-dessous
:
1) Animation de la diplomatie étrangère de la RDC
et de sa diplomatie ;
2) Exécution des formalités protocolaires de
rédaction ; de signature ; d'autorisation législatives nationales
;
3) Défense des intérêts des congolais
auprès des puissances étrangères ;
4) Préparation des travaux avec les organisations
multilatérales et suivi de l'exécution de leurs décision
et recommandations ;
5) Gestion du protocole d'Etat ;
6) Gestion des passeports ;
7) Gestion des visas spéciaux ;
8) Gestion bilatérale et multilatérale du
pays.
Cependant, pour exécuter ses tâches avec
succès, le ministère des affaires étrangères et de
la coopération internationale dispose d'un cadre compétent tant
au pays avec le centre qu'à l'extérieur avec les missions
diplomatiques et postes consulaires. (70)
(70) Rapport de stage effectué au ministère des
affaires étrangères de la RDC, Université de Kinshasa,
2016, inédit P. 2.
[39]
§5. Organisation et fonctionnement du
ministère
1) Le ministre : il est nommé
par ordonnance présidentielle sur proposition du premier ministre. Il
est l'instance politique par excellence du ministère, il assiste le chef
de l'Etat en matière de politique étrangère et envoie les
chargés des affaires avec lettre auprès des pays amis et
reçoit ces derniers ; il coordonne et exécute les actions de la
politique étrangère du pays ; il engage le pays devant le monde
extérieur et représente le pays à l'extérieur ;
2) Le vice ministère : il est
nommé par ordonnance du président sur proposition du premier
ministre. Il a toutes les actions de la structure administrative et
financière de la structure ou du ministère en collaboration avec
le secrétaire général. En cas d'absence ou
d'empêchement du ministre, il assure l'intérim ;
3) Le secrétaire
général : est l'autorité administrative du
ministère. Il est nommé par ordonnance du président sur
proposition du ministre de la fonction publique. Il prévoit, organise,
conçoit et contrôle les services et fait rapport au ministre soit
directement soit indirectement par le truchement du vice-ministre ; il assure
la liaison entre le cabinet politique et la partie administrative du
ministère et exécute les instructions de l'instance politique du
ministère ;
4) Les directeurs chefs de services :
les directeurs chefs de services tiennent les
directions ci-après :
- La direction des services généraux ;
- La direction des affaires juridiques et contentieuses ;
- La direction de l'inspection des postes diplomatiques et
consulaires ;
- La direction de chancellerie et litiges ;
- La direction des études ; recherche et planification
;
- La direction du protocole d'Etat ;
- La direction Afrique et moyen orient ;
- La direction Europe ;
- La direction de la Francophonie ;
- La direction des organisations internationales ;
- La direction de transmission ;
- La direction des congolais à l'étranger ;
- La direction Amérique, Asie et Océanie, etc.
(71)
(71) Rapport de stage, op.cit., P. 3.
[40]
5) Succession des ministres des affaires
étrangères de 1960 à nos jours en RDC
|
N°
|
MINISTRES
|
ANNEES DE MANDATURE
|
|
1
|
J.M. BOMBOKO
|
1960 - 1963
|
|
2
|
MABIKA KALANDA
|
1963 - 1964
|
|
3
|
Moise KAPEN TSHOMBE
|
1964 - 1965
|
|
4
|
KAMITATU Cléophas
|
1965
|
|
5
|
J.M. MBOBOKO
|
1965 - 1969
|
|
6
|
ADOULA Cyrille
|
1969 - 1970
|
|
7
|
MOBUTU Joseph Désiré
|
1970
|
|
8
|
KARDOZO MARIO LOSEMBE
|
1971 - 1972
|
|
9
|
UMBA DILUTETE
|
1972 - 1975
|
|
10
|
MANDUNGU BULANIATI
|
1975 - 1976
|
|
11
|
NGUZ A KARL IBOND
|
1976 - 1977
|
|
12
|
UMBA DILUTETE
|
1977 - 1979
|
|
13
|
NGUZ A KARL IBOND
|
1979 - 1980
|
|
14
|
INONGA LOKONGAO L'OME
|
1980 - 1981
|
|
15
|
J.M. MBOBOKO LUKUMBA
|
1981
|
|
16
|
YOKA MANGONO
|
1981 - 1982
|
|
17
|
KAMANDA WA KAMANDA
|
1982 - 1984
|
|
18
|
UMBA DILUTETE
|
1984 - 1985
|
|
19
|
MAKOLO WA MPOMBO
|
1985 - 1986
|
|
20
|
MANDUNGU BULANIATI
|
1986
|
|
21
|
KENGA WA DONDO
|
1986 - 1987
|
|
22
|
EKILA LIYONDA
|
1987 - 1988
|
|
23
|
NGUZ A KARL IBOND
|
1988 - 1990
|
|
24
|
MUSHOBEKWA KATANA
|
1990 - 1991
|
|
25
|
INONSA LOKONGO L'OME
|
1991
|
|
26
|
IPOTO EYEBU BUKANDASI
|
1991
|
|
27
|
BUKETI BUKAYI
|
1991
|
|
28
|
BAGBENI ADEITO
|
1991 - 1992
|
|
29
|
Pierre LUMBI OKONGO
|
1992
|
|
30
|
MPINGA KASANDA
|
1992 - 1994
|
|
31
|
LUNDA BULULU
|
1994 - 1995
|
[41]
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
KAMANDA WA KAMANDA
KITITUA TUMANSI
KAMANDA WA KAMANDA
BIZIMA KARAHA
JIC OKOTO LOLAKOMBE
YERODIA ABDOULAYE NDOMBASI
SHE OKITUNDU Léonard
Antoine NHONDA
RAMAZANI BAYA Raymond
MBUSSA NYA MWISI
Alexis NTAMBWE MWAMBA
Raymond TSHIBANDA
Léonard SHE OKITUNDU
Alexis NTAMBWE MWAMBA
Franck MWEDI MALILA
Marie NTUMBA NZEZA
Christophe LUTUNDULA APALA
|
1995 - 1996
1996 - 1997
1997
1997 - 1998 1998 - 1999 1999 - 2000 2000 - 2003 2003 - 2004 2004
- 2007 2007 - 2008 2008 - 2012 2012 - 2016 2016 - 2019 2019 - Intérim
2019 - Intérim 2019 - 2021
2021 - à nos jours
|
§6. Structure du ministère
Deux organes caractérisent la structure du
ministère des affaires étrangères et de la
coopération internationale à savoir :
a) L'organe politique :
+ Ministre ;
+ Vice-ministre de la coopération internationale et
intégration régionale ; + Vice-ministre des congolais à
l'étranger.
b) L'organe administratif :
+ A la centrale :
+ Le secrétaire général des affaires
étrangères ;
+ Les directeurs chefs de service ;
+ Les chefs de division ;
+ Les chefs de bureaux ;
+ Les collaborateurs ;
+ Les agents auxiliaires.
[42]
+ A l'extérieur :
+ Les ambassadeurs ;
+ Les missions permanentes ;
+ Les consulats.
§7. Le secrétariat général
du ministère
Le ministère des affaires étrangères est
une institution gouvernementale ayant en charge la politique
étrangère de la RDC. Il est aussi le passage obligé pour
tous les contacts du pays avec l'extérieur. Dans la plupart des temps ;
il est rattaché directement à la présidence et est
appelé ministère d'Etat.
Alors en ce qui concerne le secrétariat, il faut
cependant noter qu'il a bien de rôles à jouer. Il est le
mémoire du ministère, il assure la liaison entre l'administration
et le cabinet politique, il est l'unité de la jurisprudence
administrative, il sauvegarde la tradition administrative et la discipline du
ministère.
Il sied de signalé que le secrétariat
général a en son sein différentes directions notamment
:
a. Direction de services
généraux : celle-ci s'occupe des affaires telles que
: le personnel, les infrastructures ; les finances...
Cette direction est composée de quatre divisions à
savoir :
+ Division du personnel intérieur : elle gère
le personnel qui est situé à la centrale, et en poste, elle
recrute et s'occupe des formations appelées « réarmement
» ;
+ Division du personnel extérieur : elle s'occupe de
tout ce qui concerne le personnel du poste diplomatique, sa gestion, le loyer,
et son payement ;
+ Division d'infrastructure : elle est à la charge des
infrastructures mobilières et immobilières ;
+ Division de l'action sociale : elle s'occupe de tout ce qui
tient à la vie des agents.
b. Direction des affaires juridiques et
contentieuses : elle est proprement de nature
technique et joue le rôle de conseiller juridique du
gouvernement. Elle comprend des
divisions ci-après :
+ La division des traités et accords internationaux ;
+ La division des contentieux internationaux ;
+ La division de consultations juridiques et opération
juridique ;
+ La division de droit de l'homme et de droit international
humanitaire.
[43]
c. La direction de l'inspection des postes
diplomatiques et consulaires : cette direction est appelée
à d'épauler ; vérifier et formuler des remarques et
observations portant sur les rapports des différents actes de gestion
tant administratif que financier. Elle a la mission de contrôle,
d'inspection pour s'assurer l'exécution des instructions.
d. La direction de chancellerie et
litiges : celle-ci est appelée à poser des actes de
chancellerie et d'en régler les litiges.
e. La direction des études, recherches et
planification : elle est composée de 5
divisions à savoir :
? La 1ère chargée de
l'analyse des questions politiques, diplomatiques et sécuritaires ;
? La 2ème chargée des
questions économiques, techniques et socio-culturelles et
humanitaires ;
? La 3ème chargée de la
planification et recherche ;
? La 4ème chargée de la
bibliothèque et des archives ;
? La 5ème est chargée
de la presse et information.
[44]
CHAP. III : IMMIJNITES ET PRIVILEGES DIJ MINISTRE DES
AFFAIRES
ETRANGERES EN DROIT BELGE ET EN DROIT
CONGOLAIS
Avant d'aborder ce troisième chapitre qui constitue
l'important même de notre objet d'étude, il nous paraît
important d'évoquer des notions nécessaires sur les
différentes cours internationales à l'instar de la cour
pénale internationale et la cour internationale de justice.
En effet, la justice internationale destinée à
assurer l'obligation de rendre des comptes pour certains crimes graves, les
plus ravageurs : les génocides, les crimes contre l'humanité, les
crimes de guerre, les actes de torture et les dispositions forcées.
Alors il existe de nombreuses raisons pour lesquelles les victimes actuellement
sont privées de justice ; ces raisons comprennent le manque de
volonté politique pour enquêter sur ces crimes et poursuivre en
justice les responsables ; la faiblesse des systèmes de justice
pénale et la marginalisation des victimes dans la
société.
En conséquence certains responsables ne sont pas
à même à rendre des comptes et peuvent même conserver
des postes grâce auxquels ils peuvent continuer de commettre des
violations ou empêcher l'obligation de rendre des comptes ; les victimes
continuent de souffrir et peu d'efforts sont déployés en vue
d'établir ou de prendre des mesures pour veiller à ce que ces
crimes ne se reproduisent plus jamais. Dans ce cas, des mécanismes de
justice internationale peuvent intervenir pour veiller à ce que ces
crimes fassent l'objet de véritables enquêtes, à ce que les
responsables soient traduits en justice et à ce que les victimes
bénéficient de réparation pour remédier au
préjudice causé. (72)
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