Mise en place de la budgétisation par programme

B- Contexte statistique et comptable

La Directive n°04/11-UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011 relative à la Nomenclature budgétaire de l'Etat poursuit quatre objectifs. Le premier objectif introduit dans les classifications administratives et fonctionnelles par programme, conformément aux normes et pratiques internationales en la matière. Le second objectif instaure au sein de la Communauté, des règles qui contribuent à asseoir une gestion rigoureuse, efficace et transparente des finances publiques. Le troisième objectif harmonise les nomenclatures comptables utilisées au sein de la Communauté dans le cadre de la formulation et de l'analyse des politiques budgétaires. Le quatrième objectif ouvre la voie à d'autres types de classifications par sources de financement et par bénéficiaires.

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Mise en place de la budgétisation par programme : Cas de la Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures au Cameroun

La Directive n°03/11-UEAC-195-CM-22 du 19 décembre 2011 relative au Plan comptable de l'Etat fixe le cadre conceptuel et les normes comptables qui éclairent sur la tenue de la comptabilité générale dans les Etats membres de la CEMAC. Elle sert de guide aux comptables publics dans l'application des principes et fonctionnement des comptes divisionnaires de la nomenclature comptable de l'Etat, et sur l'outil d'aide à l'analyse du sens des données enregistrées dans les comptes afin de mieux concevoir ce qui peut être fait.

Le tableau des opérations financières de l'Etat (TOFE) met en lumière les liens entre les agrégats macroéconomiques et les finances publiques, notamment, l'épargne, l'investissement, le revenu national, la balance des paiements, etc. Il permet de formuler des politiques budgétaires, de mieux les suivre, et aussi de mesurer l'impact des activités sur l'économie d'un pays. La Directive n°05/11-UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011 relative au tableau des opérations financières de l'Etat définit les principes généraux de l'élaboration des statistiques sur les opérations financières des administrations au sein de la CEMAC et leur présentation dans le tableau des opérations financières de l'Etat. Cette Directive permet aux Etats membres de la Communauté de disposer d'un outil harmonisé, permettant de suivre les politiques fiscales et budgétaires nationales au niveau macroéconomique et de mieux surveiller les convergences budgétaires. Elle doit ainsi assurer les comparabilités des données des finances publiques et leur suivi.

1.2.2. Lois et règlementations nationales

A- La Constitution

La constitution du Cameroun est la première loi instituant le budget au Cameroun. L'article 26 classe le budget dans le domaine de la loi. L'article 16 dit que le budget est voté par l'Assemblée Nationale et au cas où il n'aurait pas été adopté avant la fin de l'année budgétaire en cours, le Président de la République est habilité à reconduire par douzaine, celui de l'exercice précédent, jusqu'à l'adoption d'un nouveau.

B- Régime financier de l'Etat et des autres entités publiques

La Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l'Etat et des autres entités publiques vient abroger la Loi n°2007/006 du 26 décembre 2007, qui en son temps abrogeait l'Ordonnance n°62/0F/4 du 7 février 1962 modifié par la Loi n°2002/001 du 19 avril 2002. Cette loi détermine en son article 1^er les conditions de politique budgétaire à moyen terme pour l'ensemble des finances publiques, notamment, en fixant les règles relatives à la nature au contenu, la présentation, l'élaboration et l'adoption des lois de finances, ainsi qu'à l'exécution et au contrôle du budget. Elle énonce aussi les principes de gestion du budget de l'Etat et de la comptabilité publique, et les principes relatifs aux responsabilités des agents publics intervenant dans la mise en oeuvre desdits principes.

Selon l'article 12 du Régime financier de l'Etat, les lois de finances ont pour objet de déterminer les recettes et dépenses de l'Etat, de préciser les conditions de l'équilibre budgétaire et financier, d'arrêter le budget de l'Etat et de rendre compte de son exécution, tout en tenant compte des objectifs et des résultats des programmes définis. La loi de finances initiale, les lois de finances rectificatives et la loi de règlement ont un caractère de loi de finances.

C- Circulaire présidentielle

La circulaire signée chaque année par le Président da la République, retrace les orientations à prendre en compte dans la préparation du projet de loi de finances initiale. Elle fixe le cadrage macro-économique sur la base d'hypothèses prudentes et crédibles concordant

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au Cadre de Dépense à Moyen Terme (CDMT), détermine les priorités budgétaires et les normes de dépenses en matières des demandes de crédit des ministres en lien avec le CDMT, et définit la procédure de présentation et d'arbitrage des démarches de crédit ainsi que leur calendrier.