Mise en place de la budgétisation par programme

1.2.1. Lois et règlementations internationales

Au niveau de la sous-région de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC), le Cameroun a pris des engagements qui doivent être transposés dans le droit national et qui impactent fortement la gestion interne de ses finances publiques. Il s'agit principalement des différentes directives de la CEMAC et de l'adhésion à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des affaires (OHADA). Puisque l'OHADA n'influence pas directement la gestion des finances publiques au Cameroun, elle n'est pas développée dans cette étude.

A- Contexte juridique dans la sous-région Afrique centrale

Dans la Directive n°01/01-UEAC-094-CM-06 du 03 août 2001 fixant les critères macroéconomiques de surveillance multilatérale et qui porte sur les politiques économiques et budgétaires des Etats membres, la zone CEMAC a défini des critères de convergence, pour impulser les bonnes pratiques dans la gestion financière et encourager l'intégration économique. Quatre indicateurs macroéconomiques sont retenus, le solde budgétaire de base par rapport au produit intérieur brut (PIB) inférieur ou égal à 0%, l'endettement par rapport au

⁹ Auteurs cités par Benjamin DREVETON (2017), fascicule de cours de Contrôle de gestion, Master 2 Administration des entreprises, année 2, enseignement à distance IAE de Poitiers, 2017-2018, page 26.

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Mise en place de la budgétisation par programme : Cas de la Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures au Cameroun

PIB inférieur ou égal à 70%, le taux d'inflation annuel moyen inférieur ou égal à 3%, et les arriérés de paiement intérieurs ou extérieurs non cumulables. Le solde budgétaire et l'endettement sont deux indicateurs de convergence qui conditionnent l'élaboration du budget de l'Etat.

Six autres directives adoptées au niveau de la zone CEMAC influencent d'une manière ou d'une autre la gestion des finances publiques des pays membres, donc le Cameroun. Il s'agit notamment de :

La Directive n°06/11-UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011 relative au Code de transparence et de bonne gouvernance qui définit les principes et obligations à respecter par les Etats membres dans leur législation et les pratiques en matière de gestion des fonds de l'Etat et celles des autres administrations publiques. Elle donne un éclairage sur la légalité et la publication des opérations financières publiques, précise les attributions et les responsabilités des institutions, et donne la cadre économique d'élaboration du budget. En plus, elle montre comment élaborer et présenter les budgets publics, comment les recettes et les dépenses doivent être mises en oeuvre, ainsi que le contrôle de l'exécution des finances publiques. L'information du public doit être exhaustive et porter sur le passé, le présent et l'avenir, et doit couvrir l'ensemble des activités budgétaires et extrabudgétaires, de même, les acteurs doivent être intègres, et doivent déclarer leur patrimoine en début et en fin de mandat ou de fonction. Des règles déontologiques claires et connues de tous doivent être élaborées par les Etats membres, de même que les règles et procédures disciplinaires de la fonction publique.

La Directive n°01/11-UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011 relative aux lois de finances fixe les conditions d'arrêt de la politique budgétaire à moyen terme pour l'ensemble des finances publiques, les règles régissant la nature, le contenu, la présentation, l'élaboration, l'adoption des lois de finances et les principes de gestion du budget de l'Etat, de comptabilité publique et les responsabilités des agents publics intervenant dans la mise en oeuvre desdits principes. Les dispositions de ladite Directive s'appliquent au budget de l'Etat, à l'exception des dispositions du titre I qui s'applique aux budgets de l'ensemble des administrations publiques. Ainsi, les textes nationaux doivent s'inspirer des règles et principes de cette Directive.

La Directive n°02/11-UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011 relative au Règlement général de la comptabilité publique fixe les principes généraux de la comptabilité publique applicables dans les Etats membres de la CEMAC et leurs collectivités territoriales décentralisées, leurs établissements publics nationaux et locaux à caractère administratif. Elle précise aussi les règles spécifiques applicables à la comptabilité de l'Etat et aux établissements publics à caractère administratif qui lui sont rattachés.