2.2.2. Environnement juridique et mode de
fonctionnement
La mise en place du budget-programme à la CSPH l'oblige
à respecter toutes les lois et règlementations internationales et
nationales en la matière. Il s'agit, au niveau international, de se
conformer aux directives de la CEMAC présentées à la
première partie, à savoir :
- la Directive n°01/11-UEAC-190-CM-22 du 19
décembre 2011 relative aux Lois de finances ;
- la Directive n°02/11-UEAC-190-CM-22 du 19
décembre 2011 relative au Règlement général de la
comptabilité publique ;
- la Directive n°03/11-UEAC-195-CM-22 du 19
décembre 2011 relative au Plan comptable de l'Etat ;
- la Directive n°04/11-UEAC-190-CM-22 du 19
décembre 2011 relative à la Nomenclature budgétaire de
l'état ;
- la Directive n°06/11-UEAC-190-CM-22 du 19
décembre 2011 relative au Code de transparence et de bonne gouvernance
;
Au niveau national, de se conformer :
- à la Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant
Régime Financier de l'Etat et des autres entités publiques ;
- à la Loi n°2017/10 du 12 juillet 2017 portant
Statut général des établissements publics ; - à la
loi des finances promulguée chaque année et portant Loi de
finances de la République du Cameroun pour l'exercice concerné
;
- à la Loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant
Code de transparence et de bonne Gouvernance dans la gestion des finances
publiques au Cameroun ;
- au Décret n°74/4/458 du 10 mai 1974 portant
Création de la CSPH ;
- au Décret n°98/165 du 26 août 1998 portant
Réorganisation de la CSPH ;
- au Décret n°2013/16 du 15 mai 2013 portant
Règlement général de la comptabilité publique ;
- au Décret N°2008/0446/PM du 13 mars 20018
portant Nomenclature budgétaire et comptable des établissements
publiques ;
- à la Circulaire n°001/C/MINFI du 02 janvier 2018
portant Instructions relatives à l'exécution des lois de
finances, au suivi et contrôle de l'exécution du budget de l'Etat,
des entreprises et établissements publics, des collectivités
territoriales décentralisées et des autres organismes
subventionnés, pour l'exercice 2018.
- aux recommandations formulées par le comité
interministériel d'examen des programmes créé par
Décret n°2022/2414/PM du 17 août 2011, dont les missions sont
de veiller à la cohérence des différents programmes avec
les objectifs de politiques publiques et de s'assurer de la conformité
des programmes aux principes posés par la Loi portant Régime
financier de l'Etat.
Les plans stratégiques, d'actions et d'actions
prioritaires, ainsi que le budget-programme de la CSPH sont
préparés et défendus par la direction
générale devant le Conseil d'administration qui les valide et les
adopte. Après adoption du budget, le Conseil d'administration le
transmet au ministère des Finances pour approbation, conformément
à l'article 51 de la Loi portant Statut général des
Etablissements publics.
BEDA Yakub Page 45 sur 60
Mise en place de la budgétisation par programme : Cas
de la Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures au Cameroun
En plus du Conseil d'administration qui est l'organe
suprême de gestion de la CSPH, elle est appelée à se
soumettre aux contrôles effectués par les différentes
institutions spécialisées dans ce domaine.
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