2.1.3. Au niveau du suivi et de l'évaluation du
budget-programme
Généralement, l'engagement d'une dépense
vient du haut de l'échelle hiérarchique avec l'accord de
l'ordonnateur sur l'expression du besoin et arrive jusqu'au niveau du cadre
chargé de l'exécution de la tâche, en transitant par les
différents responsables de programme, de l'action et de
l'activité.
Le suivi commence par le bas de l'échelle, au niveau du
cadre chargé de l'exécution de la tâche, appelé
à effectuer les premières vérifications, ensuite le
contrôle du responsable de l'activité, puis le responsable
d'action, le responsable de sous-programme, tout en transitant par le
contrôleur financier et l'agent comptable, avant de finir au niveau de
l'ordonnateur. Il en est de même du suivi de la chaîne des
résultats, il commence également au niveau de l'exécution
des tâches, puis des activités, ensuite des actions, et enfin du
programme.
Cependant, il se pose un problème dans le suivi de la
mise en oeuvre du budget-programme à la CSPH. L'exécution du
budget telle que pratiquée n'épouse pas la structuration par
activité, par action et par sous-programme. Le budget y est saisi sous
sa forme ancienne c'est-à-dire de budget de moyens, consolidé par
nature économique. Néanmoins, le rapport de performance ou la
chaîne des résultats est produit en respectant les structures des
programmes, actions et activités.
A- Evaluation du budget-programme à la CSPH
L'évaluation du budget-programme se fait à la
fois en interne et par l'extérieur. À l'interne, elle se passe au
niveau de chaque responsable de programme, d'action, d'activité,
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Mise en place de la budgétisation par programme : Cas
de la Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures au Cameroun
appelé à évaluer les résultats
obtenus à son niveau. L'évaluation effectuée par
l'extérieur est faite par un commissaire aux comptes.
À cause du problème de suivi de
l'exécution du budget soulevé précédemment, il est
difficile de lier aux résultats obtenus les moyens financiers qui ont
été utilisés pour les obtenir, même s'il est
possible de d'évaluer les compétences requises pour son
obtention.
B- Cadre de suivi et d'évaluation du
budget-programme à la CSPH
Le cadre de suivi et d'évaluation du budget-programme
est composé du comité PPBSE, du système d'information, des
méthodes et procédures utilisées pour effectuer ce suivi
et cette évaluation.
i. Comité PPBSE de la CSPH
Pour répondre à ce besoin de coordination du
suivi et d'évaluation, un comité de planification, programmation,
budgétisation, suivi et évaluation (PPBSE) est créé
à la CSPH. Il est chargé de définir la stratégie,
de retenir les programmes, les actions, les objectifs, et de déterminer
les résultats à atteindre, d'élaborer le budget-programme,
de suivre l'exécution, d'évaluer les résultats et de
définir les actions correctives à mener pour atteindre la
performance souhaitée. C'est en effet un cadre approprié de
concertation et de proposition, composé des responsables
opérationnels au plus haut niveau hiérarchique et dirigé
le manager. Ce comité a fonctionné partiellement,
puisqu'après avoir défini la stratégie,
élaboré les programmes, les actions, les activités et les
tâches, choisi les objectifs, les résultats à atteindre,
élaboré le budget-programme, il s'est avéré que
l'aspect suivi et évaluation n'a pas connu le même succès
dans son exécution. D'où la nécessité de relancer
très urgemment l'activité de suivi et évaluation de ce
comité.
ii. Système d'information de la CSPH
Pour être en phase avec le régime financier de
l'Etat et ajuster sa gestion des finances publiques, la CSPH a modernisé
son système d'information en acquérant un progiciel de gestion
intégré SAGE ERP X3 et un logiciel pour faciliter le travail
collaboratif NOVENTER. Ces logiciels viennent répondre aux besoins de
gestion des informations à des fins opérationnelles et
décisionnelles. Ils sont sensés réduire les coûts
financiers et en temps de l'exécution des activités, assurer un
meilleur archivage des documents et minimiser la manutention des dossiers
papiers. C'est pourquoi, les procédures administratives et
financières sont incorporées à ce système. Des
formations ont été dispensées aux utilisateurs afin de
prendre en main ces logiciels.
Malheureusement le suivi de l'exécution du budget par
programme, par action, par activité et par tâche n'a pas pu
être intégré au moment opportun, conséquence, le
suivi du budget-programme ne peut être correctement assuré par cet
outil. Il n'a pas été introduit dans le système
d'information par sous-programmes avec leurs différentes
déclinaisons en actions et en activités. Ce qui aurait permis de
suivre normalement son exécution et d'associer les résultats aux
moyens financiers qui ont été utilisés pour leur
réalisation.
iii. Méthodes de suivi et d'évaluation du
budget-programme à la CSPH
Les méthodes de suivi et d'évaluation du
budget-programme à la CSPH sont des types administratifs et
juridictionnels. Les différents contrôles administratifs sont, le
contrôle interne des procédures et méthodes pour s'assurer
de leur bon fonctionnement et de la maîtrise des risques, le
contrôle exercé par des institutions et organes de contrôle,
et le contrôle financier et
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Mise en place de la budgétisation par programme : Cas
de la Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures au Cameroun
comptable tel que effectué par le contrôleur
financier et le comptable public. Les contrôles juridictionnels sont
assurés par la juridiction des comptes.
Ces différents contrôles sont orientés
vers la vérification de la régularité ou vers la mesure de
la performance et sont exercés a priori ou a postériori. Il faut
aussi ajouter les missions d'audit interne qui sont effectués
auprès des unités administratives impliquées dans les
chaînes des dépenses et des résultats par le
Département de Contrôle et de l'Audit Interne.
Tous ces différents contrôles concernent la
régularité de l'exécution du budget, le contrôle de
la performance est effectué pour le moment en interne, au niveau de
chaque responsable hiérarchique direct, par la Direction de
Contrôle et de l'Audit Interne et par le Conseil d'administration.
Au regard des sept différents types
d'évaluation proposées par Jody Zall Kusek et Ray C. Rist
(2006) la situation se présente comme suit :
L'évaluation de l'enchaînement logique de la
performance : Pour ce type de contrôle, il est difficile de pouvoir
rattacher à chaque résultat les moyens utilisés pour
l'atteindre, puisque le budget est introduit dans le système
d'information sous la forme consolidée en fonction de la nature
économique de la dépense.
L'évaluation antérieure est
effectuée au niveau du Conseil d'administration.
L'évaluation de la mise en oeuvre du processus
: Cette méthode d'évaluation n'est pas encore
implémentée à la CSPH, pourtant elle aurait permis d'avoir
une idée du niveau des compétences, des divers coûts
d'activités ou des services.
L'estimation rapide permet d'évaluer et de
rendre compte d'une situation rapide et en temps réel, fournissant une
rétroaction immédiate aux décideurs sur les progrès
d'un projet, d'un programme ou d'une politique. : Elle est utilisée dans
le cadre des missions de contrôle et de vérification de la
quantité et de la qualité des produits pétroliers.
L'étude de cas est utilisée lorsqu'un
gestionnaire a besoin d'une information détaillée pour comprendre
plus clairement ce qui s'est passé avec une politique, un programme ou
un projet : Cette méthode n'est pas utilisée à la CSPH.
L'évaluation d'impact : Cette méthode
n'est pas utilisée à la CSPH, ce qui aurait permis d'avoir une
idée de l'impact socio-économique des politiques publiques de la
CSPH.
La méta-évaluation : Cette méthode
n'est pas utilisée à la CSPH.
Depuis 2015, la CSPH enregistre des progrès notables
dans le processus de l'implémentation de la budgétisation par
programme et des efforts sont faits chaque année pour s'améliorer
et s'approprier les grandes orientations impulsées par le Régime
financier de l'Etat. Toutefois, il faut reconnaître que beaucoup reste
encore à faire pour réussir cette transition vers la nouvelle
gestion des finances publiques. Ainsi, au-delà de se conformer à
ce nouveau Régime financier de l'Etat, il est important de voir les
enjeux de la mise en place du budget-programme et comment la CSPH peut les
intégrer dans sa gestion, d'où l'objet du point suivant.
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