2.1.2. Au niveau de la mise en oeuvre du budget-programme
à la CSPH
La mise en oeuvre du budget-programme est faite
conformément à la Loi portant Régime financier de l'Etat
et à la loi des finances. Plusieurs acteurs interviennent dans ce
processus d'exécution, regroupés en acteurs de pilotage et
d'exécution.
Les acteurs d'exécution sont l'ordonnateur principal,
le contrôleur financier, le comptable public et le personnel des services
financiers et comptables qui intervient dans la chaîne des
résultats, tels que les personnels des services financiers et
comptables.
Tandis que les acteurs de pilotage des sous-programmes sont
les responsables des sous-programmes, les responsables d'actions et
d'activités, et tous ceux qui participent dans la chaîne des
résultats.
La CSPH ne dispose ni de contrôleur de gestion ni de
comptable-matières. Pourtant un contrôleur de gestion aurait pu
veiller à la minimisation des risques de non performance,
l'identification des mesures correctives, faciliter le dialogue de gestion,
apporter les outils de connaissance des coûts et de mesure de la
performance.
A- Description de la chaîne de dépense
La chaîne de dépense comprend l'engagement, la
liquidation, l'ordonnancement et le paiement en procédure normale.
26 Voir article N°50 de la Loi N°2017/010 du
12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements
Publics.
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Mise en place de la budgétisation par programme : Cas
de la Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures au Cameroun
i. Engagement
Pour la réalisation des activités, le besoin
est exprimé au niveau du service demandeur et transmis à
l'ordonnateur pour accord. Certains besoins nécessitent un long
processus avant d'être satisfait, surtout lorsqu'ils doivent passer par
les procédures des marchés publics, alors que d'autres sont
satisfaits directement. Après accord de l'ordonnateur le dossier est
transmis à la Direction des Affaires Communes pour action en cas
disponibilité de service ou de la prestation sollicité, auquel
cas, une commande est lancée. Un fournisseur est contacté pour
fournir une facture proforma qui permet d'établir un bon de commande par
la même Direction pour le matériel ou la fourniture à
livrer. Le bon de commande est transmis par la Direction des Affaires Communes
au contrôleur financier qui a soixante douze heures pour vérifier
la régularité de la dépense, la disponibilité des
fonds sur la ligne budgétaire.
Le contrôleur financier appose son visa
budgétaire sur le bon de commande avant la transmission à
l'ordonnateur pour signature. Une fois le bon de commande est signé par
l'ordonnateur, il est remis au fournisseur pour enregistrement fiscal et
livraison, accompagné d'un ordre de service de livrer la prestation ou
la fourniture dans les délais requis, à compter de la date de
réception de cet ordre. C'est le bon de commande qui constitue pour
l'ordonnateur l'acte juridique d'engagement de la dépense ou alors la
lettre commande ou le marché pour des commandes publiques passées
par la procédure des marchés.
ii. Liquidation
La liquidation est la phase qui consiste à
réceptionner la prestation, le matériel ou la fourniture et de
vérifier sa conformité avec le bon de commande et la facture.
À ce niveau, un procès-verbal de réception et un bon de
livraison sont signés à la fois par l'ordonnateur et le
fournisseur. Le responsable opérationnel principal qui assure la
réception est, en principe, le comptable-matières, mais faute
d'en disposer, c'est le Service des Marchés qui assume ce rôle.
iii. Ordonnancement
La phase d'ordonnancement débute par la
réception de la facture définitive, transmise à
l'ordonnateur pour paiement. Il revient à l'ordonnateur de donner
l'ordre aux Services Comptable et Financier d'engager la phase de paiement du
fournisseur, c'est alors qu'il est procédé à
l'enregistrement comptable et à l'établissement de l'ordre de
paiement par ce service. L'ordre de paiement établi est transmis au
contrôleur financier pour vérification et apposition du visa de
conformité, qui à son tour le transmet à l'ordonnateur
pour signature. Après la signature de l'ordre de paiement, l'ordonnateur
le transmet au comptable public pour paiement effectif. Le personnel de gestion
des ressources, le contrôleur financier et l'ordonnateur sont les acteurs
qui interviennent lors de cette phase.
iv. Paiement
Le paiement intervient lorsque le comptable public
reçoit l'ordre de paiement portant le visa du contrôleur financier
et la signature de l'ordonnateur. Après les vérifications de la
liasse fiscale du prestataire, le comptable public peut émettre, au nom
du fournisseur, un ordre de virement ou un chèque bancaire signé
à la fois par lui et par l'ordonnateur, ou encore, payer le fournisseur
en espèces, à la caisse. Dans cette phase interviennent
l'ordonnateur et le comptable public.
Une lettre commande ou un marché suivra le même
parcours en procédure normale à partir du moment où le
marché est attribué.
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En plus de la procédure normale, il y a aussi la
procédure ne nécessitant pas d'ordonnancement préalable,
la procédure simplifiée et la procédure des avances de
crédits. La procédure simplifiée porte sur les
dépenses à caractère particulier et regroupe les quatre
phases en une seule. Les avances sont des déblocages des fonds par
décision du ministre des Finances, justifiés par des
événements exceptionnels et sur présentation d'une
attestation de disponibilité de crédit. La procédure sans
ordonnancement préalable consiste à effectuer les paiements sans
suivre nécessairement la chaîne de la dépense.
B- Description de la chaîne des
recettes
Si la chaîne des dépenses est très
longue, celle de la recette ne l'est pas autant. Ici, la chaîne commence
par l'émission des ordres de recettes émises par les services
techniques, qui sont transmis à l'ordonnateur pour signature. À
la suite de la signature des ordres de recettes par l'ordonnateur, ceux-ci sont
transmis aux Services Comptable et Financier pour enregistrement et au
comptable public pour encaissement.
En plus du personnel du service opérationnel, la
chaîne de recette fait intervenir seulement l'ordonnateur et le comptable
public, le contrôleur financier n'y participe pas pour le moment, alors
que dans le cas des dépenses, les trois acteurs interviennent. Dans les
administrations publiques, l'unique ordonnateur principal en matière des
recettes est le ministre chargé des Finances, tandis que dans les
établissements publics comme la CSPH, le Directeur Général
en est un.
C- Principe de gestion budgétaire
Le nouveau principe de gestion budgétaire est
basé sur l'autorisation budgétaire. En effet, le crédit
budgétaire est le montant maximum des dépenses que le Parlement
autorise le Gouvernement à engager au cours d'un exercice
budgétaire. Dans le cas de la CSPH, c'est le Conseil d'administration
qui approuve et adopte le budget et le transmet au ministère des
finances pour validation.
Comme présenté ci-dessus, ce montant est
décliné par nature économique de la dépense, par
activité, par action et par sous-programme. Ainsi, selon l'article 30 du
Régime financier de l'Etat et des autres entités publiques, les
crédits ouverts sont regroupés au sein d'un programme et ceux non
répartis en programmes sont répartis en dotations (voir article
31). L'article 32 précise qu'à l'intérieur de chaque
programme ou dotation, les crédits sont fongibles et leur
présentation par titre n'est qu'indicative. Par conséquent, elle
ne s'impose ni aux ordonnateurs ni aux comptables lors des opérations
d'exécution du budget. Ceci donne une liberté d'action aux
ordonnateurs qui peuvent faire des virements des crédits d'un titre
à un autre sans toutefois augmenter les dépenses de personnel
(assorties de plafonds d'autorisation des emplois
rémunérés par l'Etat) ni diminuer les dépenses
d'investissement. C'est la raison pour laquelle les dépenses du
personnel et d'investissements doivent être bien évaluées
pour ne pas être surpris au cours de l'exécution du budget.
Les modalités de virements et des transferts de
crédits sont précisées à l'article 38. Les
virements modifient uniquement la répartition des crédits entre
les programmes d'un même ministère ou d'une même
administration, alors que les transferts peuvent modifier la répartition
des crédits entre les programmes des différents ministères
ou administrations. Et le montant global des virements ne doit pas
dépasser 2% des crédits ouverts pour l'année
budgétaire. D'ailleurs, il est autorisé par arrêté
du ministère chargé des finances, sur proposition du ministre
concerné, les transferts sont autorisés par décret du
Premier Ministre, après rapport du ministre des Finances et avis du
ministre concerné.
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Les crédits ouverts dans le budget de l'Etat sont
constitués d'autorisations d'engagement et des crédits de
paiement. L'exécution du budget se fait en autorisation d'engagement,
qui est la limite supérieure des montants des dépenses à
engager au cours de la période de référence, et aussi en
crédits de paiement, limite supérieure des montants des paiements
à effectuer sur la période sous revue. Ces paiements concernent
les engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement
des exercices antérieurs et en cours, puisqu'un engagement
contracté à l'année n peut être payé
pendant la même année ou les années suivantes.
Les montants des crédits de paiement des
dépenses de fonctionnement doivent être égaux aux montants
des autorisations d'engagement ouvertes. En ce qui concerne les dépenses
d'investissement, les autorisations d'engagement couvrent la tranche
fonctionnelle exécutable sans adjonction. Néanmoins, dans le
cadre des contrats de partenariat public-privé, l'autorisation
d'engagement y afférente couvre dès l'année au cours de
laquelle est conclu le contrat. Le coût complet des investissements sont
prévus dans le contrat ainsi que les indemnités de dédit
ou d'attente, l'annuité pour le fonctionnement et le financement.
Il est important de relever que l'article 41 de ladite loi
précise que les crédits ouverts et les plafonds des autorisations
d'emplois fixés au titre d'une année ne créent aucun droit
ou titre des années suivantes, ceci sous réserve des dispositions
concernant les autorisations d'engagement. Conséquence, les
autorisations d'engagement non utilisées à la fin de
l'année ne peuvent pas être reportées, alors que les
crédits de paiements disponibles sur un programme à la fin de
l'année peuvent être reportés sur le même programme
dans la limite des autorisations d'engagement effectivement utilisées,
non encore payés.
Malgré la sensibilisation, le changement des attitudes
tarde à prendre place pour réussir sa mise en oeuvre. La question
de l'appropriation par les différents acteurs reste encore à
solutionner ainsi l'acceptation par les opérationnels.
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