Mise en place de la budgétisation par programme

B- Planification stratégique

Selon la définition du plan d'actions donné supra et tenant compte de ses missions, la CSPH a défini des objectifs spécifiques, des sous-programmes, des actions et activités en cohérence avec les axes stratégiques retenus ci-dessus et s'est défini les moyens pour les mettre en oeuvre. Cependant, son plan d'actions n'est pas pluriannuel.

En effet, même si ses activités sont des missions de service public de routine et supposées répétitives d'une année à une autre, il est convenable de produire un plan d'actions pluriannuel. Il permet au manager d'avoir une vision claire et une lisibilité à long terme, selon les divers scénarios des influences éventuelles des évolutions de la demande des produits pétroliers et des prix du pétrole sur le marché international. Il doit permettre de préparer des actions réactives et proactives pour faire face à l'évolution de la situation socioéconomique au niveau national et international.

De même, les projets d'investissements doivent être projetés dans le long terme en rapport avec les prévisions des activités économiques, de l'évolution de la demande et de la croissance de la population. D'ailleurs, la logique proposée par la théorie du Management des Ressources de la Production (MRP2) préconise de gérer la production depuis le long terme jusqu'au court terme²⁵, autrement, partir du long terme pour définir le court terme serait opportun.

²⁵ Alain COURTOIS et al. (2003), « Gestion de production », 4^ème édition-35 000 exemplaires vendus, Editions d'Organisation, 1, Rue Thénard, 75240 Paris Cedex 05.

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C- Programmation

Puisque la CSPH n'a pas élaboré un plan d'actions pluriannuel, la planification des actions correspond exactement à la programmation. Le système budgétaire du Cameroun est conçu de sorte qu'un programme soit rattaché directement à un ministère et ne peut être créé uniquement que par une loi de finances. Même s'il peut arriver qu'un programme appartienne à plusieurs ministères sectoriels, un seul sera chargé de son pilotage.

Or, la CSPH est sous la tutelle technique du ministère en charge du Commerce et ses missions s'insèrent dans les politiques sectorielles conduites par ledit ministère. De ce fait, elle ne peut pas définir un programme, mais des sous-programmes contenus dans les programmes pilotés par le ministère du commerce.

Ainsi, le programme auquel sont greffés les sous-programmes de la CSPH est intitulé régulation du commerce intérieur, dont l'objectif est de structurer les circuits de distribution en vue d'assurer un approvisionnement régulier du marché intérieur dans des conditions de saine concurrence. Avec trois sous-programmes au début, dont deux opérationnels et un pilote, elle a fusionné les deux sous-programmes opérationnels en un seul pour en compte aujourd'hui deux, dont l'un est opérationnel et l'autre pilote. Le sous-programme opérationnel comprend cinq actions, vingt-six activités, treize indicateurs de performance, et le sous-programme pilote compte huit actions, soit un total de quarante une activités et vingt-et-un indicateurs de performance.

D- Budgétisation

Le budget de la CSPH est présenté et suivi en autorisation d'engagement et en crédit de paiement (voir annexe 6). Il est adopté par son Conseil d'administration et exécuté dès son adoption. La démarche d'élaboration du budget est participative, mais uniquement au niveau interne à l'entreprise, les parties prenantes extérieures ne sont pas consultées dans ce sens.

Dans la pratique, les cinq étapes énoncées par Henri Bouquin (1992) sont suivies. Les hypothèses portent sur la revue des situations sociale, politique et économique sur le plan national et international, ayant un impact quelconque sur la transformation, le transport et la mise à la consommation des produits pétroliers. Elles portent notamment sur le cours prévisionnel du Brent par baril et par dollar, la parité du dollar par rapport au Franc de la Communauté Financière Africaine (FCFA), la cotation moyenne du gaz de pétrole liquéfié (GPL) en FCFA par tonne métrique, le prix CAF à l'importation du GPL, la consommation nationale du GPL et des produits pétroliers blancs sur les marchés positif et négatif, l'estimation du taux de péréquation transport. Ces données permettent de calculer les recettes mobilisables et les dépenses réalisables de l'année de référence.

Les recettes proviennent essentiellement des produits des péréquations transport, la stabilisation du GPL et des revenus financiers et produits assimilés. Elles sont obtenues par l'utilisation des opérations arithmétiques simples (addition, soustraction et multiplication) effectuées entre les différentes quantités, taux de péréquation et cotation moyenne de GPL.

Les dépenses sont en majorité des charges d'exploitation réparties en charge de stabilisation et en prise en charge du surplus des dépenses de transport des produits pétroliers du dépôt principal de Douala vers les dépôts secondaires de l'intérieur du pays. L'évaluation de celles-ci est basée sur l'estimation du niveau de consommation nationale de l'année budgétaire. Les dépenses d'administration sont financées principalement par les recettes des revenus financiers et produits assimilés. Les recettes sont évaluées sur la base des prévisions du niveau des consommations nationales sur le marché positif.

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L'estimation des coûts est faite de manière ascendante, partant de l'évaluation monétaire des tâches jusqu'au niveau du sous-programme, en passant par les activités et les actions. Une action est composée d'un ensemble d'activités cohérentes entre elles, de même, une activité est un ensemble des tâches mises en cohérence pour sa réalisation. Le coût de réalisation d'une tâche est évalué en additionnant les différents coûts engendrés par le personnel employé, les fournitures de bureau, le matériel, les locations, bref tous les services sollicités pour la réalisation de la tâche. Ensuite, une agrégation est faite au niveau de chaque activité, puis au niveau de chaque action et enfin au niveau de chaque sous-programme. Pour se rapprocher le plus de la réalité, d'autres méthodes d'évaluation des coûts des tâches sont mises à contribution, à l'instar de l'évaluation par le coût unitaire et la dotation forfaitaire. Le budget tel que présenté est cohérent et bien ordonné, et peut servir de modèle économique à l'entreprise.

La CSPH est un établissement public qui doit répondre à une double exigence comptable et produire les états financiers selon la comptabilité des entreprises, mais aussi tenir trois autres types de comptabilité publique²⁶, à savoir la comptabilité budgétaire des recettes et des dépenses, la comptabilité générale et la comptabilité analytique. Pour le moment, les états financiers de la comptabilité générale sont normalement produits annuellement, accompagnés de toute la liasse fiscale y afférente, ainsi que les comptes de gestion de l'ordonnateur et du comptable public et le rapport de performance. Ces documents sont régulièrement présentés au Conseil d'Administration.

Les défis à relever dans un avenir très proche sont de tenir une comptabilité analytique et produire les comptes administratifs à présenter au Conseil d'administration. Dans le souci d'assurer le suivi et la cohérence entre les comptes de l'Etat et les comptes de la comptabilité générale, l'harmonisation des deux comptes est souhaitable.