Mise en place de la budgétisation par programme

B- Acteurs des opérations d'exécution du budget-programme

Ici, il est question d'analyser les rôles des acteurs qui entrent dans le processus d'exécution du budget-programme, tels que définis dans le Régime financier de l'Etat, à savoir l'ordonnateur, le contrôleur financier et le comptable public.

j. Ordonnateur

Selon la ¹⁷Loi portant Régime financier de l'Etat et des autres entités publiques, un ordonnateur est toute personne qui a la qualité, au nom de l'Etat, de prescrire l'exécution des recettes et des dépenses inscrites au budget de l'Etat. Autrement, l'ordonnateur est celui habilité par l'Etat à donner un ordre écrit de réalisation d'une dépense ou d'une recette. Il est le seul à décider de l'opportunité d'engager une dépense, surtout que la Loi (article 32-2) lui accorde une possibilité à travers la fongibilité des crédits à l'intérieur d'un programme ou d'un sous-programme, mais aussi la présentation du budget-programme par titre n'est que indicative, puisque l'exécution selon cette présentation ne s'impose pas aux ordonnateurs. La Loi définit trois différents ordonnateurs, l'ordonnateur principal, l'ordonnateur secondaire et l'ordonnateur délégué (article 66). La fonction d'ordonnateur est incompatible avec celle du comptable public. L'ordonnateur doit tenir une comptabilité de la loi de finances de l'année en cours, une comptabilité auxiliaire des liquidations et des émissions de recettes, et une comptabilité budgétaire des liquidations et des ordonnancements des dépenses.

- Ordonnateur principal

Au Cameroun, il y a une correspondance parfaite entre le responsable du pilotage du programme et l'ordonnateur principal. Il est le Chef de département ministériel ou assimilé et la plus haute autorité d'une institution conventionnelle comme la CSPH. L'ordonnateur principal est celui qui décide en dernier ressort de la réalisation et de l'opportunité de la dépense. Il peut déléguer une partie de sa responsabilité à des ordonnateurs délégués par un acte administratif.

- Ordonnateur secondaire

Un ordonnateur secondaire est le responsable des unités administratives déconcentrées ayant reçus formellement des autorisations de dépenses des ordonnateurs principaux. Il peut déléguer une partie de sa responsabilité à un ordonnateur délégué.

- Ordonnateur délégué

Les ordonnateurs secondaires sont désignés par un ordonnateur principal ou un ordonnateur secondaire et ont reçu tout ou une partie de responsabilité pour l'exécution d'une dépense.

Il faut noter que, dans le cas de l'ordonnateur secondaire, l'autorisation porte uniquement sur la dépense, les recettes ne sont pas concernées, alors qu'aucune précision n'est faite dans le cas de la délégation de responsabilité aux ordonnateurs délégués.

¹⁷ Voir article 66 de la Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques.

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ii. Contrôle financier

Le contrôleur financier est la personne qui vérifie la régularité de l'exécution du budget, c'est-à-dire des recettes et des dépenses, les opérations financières et la gestion du patrimoine. Il est un des deux représentants nommés par le ministre en charge des Finances pour des questions de contrôle et de suivi de l'exécution du budget (article 70). Il n'est pas juge de l'opportunité d'une dépense, mais uniquement de la conformité de la dépense ou de la recette, de leur régularité par rapport à ce qui a été retenu et validé dans le budget. Pour prouver qu'une dépense ou une recette est régulière, le contrôleur financier l'authentifie par l'apposition d'un visa de conformité et de validité sur le dossier concerné. À travers les suggestions et propositions qu'il peut donner à l'ordonnateur sur des questions budgétaires, le contrôleur financier joue par là même le rôle de conseiller. Il produit à mi-parcours et en fin d'année un rapport de suivi et de contrôle budgétaire, présenté au Conseil d'administration.

Généralement l'image laissée par les contrôleurs financiers dans nos administrations est celle de ceux qui s'opposent toujours aux décisions de l'ordonnateur, ou qui les mettent en difficulté. Pourtant, le contrôleur financier doit être vu comme un acteur qui intervient indirectement à l'atteinte de la performance de l'organisation, et non pas comme celui qui « cherche les poux sur la tête du dirigeant ».

Ce qui cause souvent ces problèmes c'est le non respect des procédures administratives, elles sont souvent longues et ennuyeuses, mais comme c'est le seul moyen d'être dans la régularité et de se conformer aux lois de la république, il faut les respecter, et les contrôleurs financiers sont là pour aider à les respecter afin d'éviter des fautes de gestion. D'autres problèmes sont les intérêts égoïstes, les contrôleurs financiers exigent des contreparties pour viser un dossier, même si celui-ci est complet, pourtant son service est public et par conséquent doit être gratuit. Dans ce dernier cas, il faut instituer un cadre de dénonciation et des sanctions à l'égard des tels écarts des comportements.

iii. Comptable public

Le comptable public est désigné par le ministre des Finances pour manier les deniers publics et produire les comptes publics (article 71). Il existe trois sortes de comptable public : le comptable direct du Trésor, le comptable des administrations financières, et les comptables des collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics. Le comptable public est le second représentant du ministère des Finances dans le processus d'exécution budgétaire auprès de la structure dans laquelle il est placé. Il est appelé à jouer le rôle du trésorier public auprès de ladite structure, en recouvrant les recettes, en effectuant le paiement en contrepartie de la prise en charge des dépenses, et en organisant les opérations de caisse et de banque en collaboration avec l'ordonnateur. Il produit un rapport et un compte de gestion présentés au Conseil d'administration et transmis à la Chambre des comptes pour le contrôle.

Il est important de souligner que les fonctions de contrôleur financier et de comptable public peuvent être cumulées.

Même si l'article 69-(2) évoque le respect des dispositifs de contrôle interne et de contrôle de gestion, le rôle et la fonction du contrôleur de gestion, du comptable-matières et des acteurs des unités opérationnelles qui exécutent au quotidien les opérations des dépenses et des recettes, sont ignorés dans cette Loi. Pourtant, le rôle du contrôleur financier n'est pas aussi élargi comme celui réservé au contrôleur de gestion.

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