L'exception d'inconstitutionnalité au Burkina Faso

A. L'introduction de la requête

Les développements sur l'introduction de la requête paraissent peu utiles, mais ils sont nécessaires pour une compréhension des lecteurs. En effet, l'introduction de la question exceptionnelle de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel burkinabè obéit à un

321 Théodore HOLO, « Le citoyen, pierre angulaire de justice constitutionnelle au Bénin », Communication au 6ème Congrès de l'Association des Cours et Conseil constitutionnels ayant en partage l'usage du français, Marrakech, du 4 au 6 juillet 2012.

322 Kader HAMIDOU GARBA, La protection des droits fondamentaux par le juge constitutionnel : cas du Niger et du Burkina Faso, Op.cit., p. 49.

323 Relwendé Louis Martial ZONGO, « L'accès de l'individu au juge constitutionnel burkinabè », RBD, n°59-1^er semestre, 2020, pp.139-164.

324 Ibidem.

325 Francis DELPERE (dir.), Le recours des particuliers devant le juge constitutionnel, Paris, Economica, 1991, p. 18.

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certain nombre de conditions procédurales bien précisées par le règlement intérieur de cette juridiction³²⁶. Ce règlement intérieur précise que le Conseil constitutionnel est saisi par requête qui doit être enregistrée au greffe du Conseil³²⁷. Cela suppose que la requête soit nécessairement rédigée sous forme écrite³²⁸. Comme toutes les juridictions, le Conseil constitutionnel est très tatillon sur les formalités. Le manquement aux simples conditions de forme peut valoir rejet de la requête. Ainsi, à peine d'irrecevabilité, la requête doit être adressée au Président du Conseil constitutionnel et doit impérativement contenir les noms, prénoms, adresse et qualités du ou des requérants, le nom du ou des parties incriminées, ainsi que l'exposé des faits et des moyens invoqués³²⁹.

Le justiciable voulant saisir le Conseil constitutionnel directement par la voie de l'exception d'inconstitutionnalité est donc tenu de respecter ces conditions tenant à la forme de sa requête. Etant donné la complexité de la procédure, il est prévu que le requérant puisse se faire assister par un conseil de son choix³³⁰. Il s'agit du ministère d'avocat. Au Burkina Faso, ce ministère d'avocat qui aurait bien pu être dissuasif pour la saisine par le citoyen³³¹ reste facultatif³³² contrairement à l'Egypte où il est obligatoire et au Togo où le cas de figure n'est même pas prévu³³³. Il s'agit là d'une volonté de faciliter au justiciable l'accès au prétoire du juge constitutionnel burkinabè. Cela est d'autant plus manifeste que l'article 45 du règlement intérieur du Conseil constitutionnel précise que la procédure devant la juridiction est, entre autres, gratuite. Cela signifie que la requête est dispensée de tous frais d'enregistrement ou de timbre³³⁴.

Par ailleurs, si la question de constitutionnalité est introduite par les diligences de la juridiction du fond, les mêmes conditions demeurent de rigueur. En effet, dans sa lettre³³⁵ adressée au Président du Conseil constitutionnel, le juge qui effectue le renvoi doit prendre le

326 V°. Le règlement intérieur du Conseil constitutionnel burkinabè du 06 mars 2008.

327 Article 46 al.1 du règlement intérieur du Conseil constitutionnel.

328 Article 45 al.1 du règlement intérieur du Conseil constitutionnel.

329 Article 47 du règlement intérieur du Conseil constitutionnel.

330 Article 46 al.2 du règlement intérieur du Conseil constitutionnel.

331 Théodore HOLO, « Le citoyen, pierre angulaire de la justice constitutionnelle au Bénin », Communication au 6ème Congrès de l'Association des Cours et Conseil constitutionnels ayant en partage l'usage du français, Marrakech, du 4 au 6 juillet 2012.

332 Article 46 al.3 du règlement intérieur du Conseil constitutionnel.

333 Abdelaziz BENJELLOUN, « La recevabilité des saisines » in ACCPUF, L'accès au juge constitutionnel : modalités et procédures, Deuxième congrès de l'ACCPUF, Libreville, 2000 p. 605.

334 Ibidem.

335 V°. La lettre n°2019-02/CPI du Président de la Chambre de Première Instance du tribunal militaire de Ouagadougou introduite au greffe du Conseil constitutionnel le 19 juillet 2019.

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soin de mentionner toutes les informations relatives à l'identité des parties au litige ainsi que les mémoires en écrit distinct et motivé³³⁶ de ces derniers. La motivation consiste à transcrire de manière précise et détaillée la disposition législative contestée ainsi que la norme à valeur constitutionnelle que ladite disposition législative a prétendument violée. D'ailleurs, à ce propos, le Conseil constitutionnel a eu à affirmer dans sa décision du 15 mars 2019³³⁷ que la disposition contre laquelle est soulevée une exception d'inconstitutionnalité doit être celle applicable au litige pendant devant la juridiction du fond. Dans cette affaire, le requérant, sieur ZERBO Jean Noël a intenté un procès devant le Tribunal administratif aux fins de l'annulation de l'arrêté n°2005-2825/MFPRE/SG/DGFP/DPE du 6 octobre 2005 qui l'a reclassé de la catégorie A3 à celle de A2 au lieu de A1. Par ailleurs, en date du 21 décembre 2018, l'intéressé introduit une requête devant le Conseil constitutionnel aux fins de déclaration en inconstitutionnalité de l'Ordonnance n°69-066/PRES/TPF/F du 28 novembre 1969 précisant l'incidence financière des reconstitutions de carrière dont peuvent bénéficier les fonctionnaires et agent temporaires de l'Etat. Le juge constitutionnel décida que « considérant qu'il ressort de l'examen de la procédure de saisine du Tribunal administratif de Ouagadougou, que l'Ordonnance n°69-066/PRES/TPF/F du 28 novembre 1969 n'est pas la disposition législative invoquée et pendante devant lui, décide qu'il sied de déclarer la requête du sieur ZERBO Jean Noel irrecevable »³³⁸. Avec cette décision, le juge constitutionnel burkinabè venait à son tour de consacrer l'obligation de correspondance entre la disposition législative contestée par voie d'exception et le procès a quo. Le justiciable ne peut invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi par voie d'exception que si et seulement si cette loi lui est opposable³³⁹.

Quoi qu'il en soit, l'examen préliminaire des recours est confié à un rapporteur désigné par le président du Conseil. Celui-ci procède à l'instruction de l'affaire en vue d'un rapport écrit à soumettre au Conseil. Il entend, le cas échéant les parties. Il peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît opportune ou solliciter par écrit des avis qu'il juge nécessaires. Il fixe aux parties des délais pour produire leurs moyens soulevés et énonce les points à trancher³⁴⁰. Le rapport est déposé au secrétariat général qui le communique sans délai

336 Dominique ROUSSEAU (dir.), La Question prioritaire de constitutionnalité, Paris, Gazette du Palais, 2012, 2ème édition, p. 137.

337 V°. Conseil constitutionnel burkinabè, DCC n°2019-002/CC sur la requête aux fins de déclaration en inconstitutionnalité de l'Ordonnance n°69-066/PRES/TFP/F du 28 novembre 1969 précisant l'incidence financière des reconstitutions de carrière dont peuvent bénéficier les fonctionnaires et agents temporaires de l'Etat.

338 V°. Le dernier Considérant de cette décision du Conseil constitutionnel burkinabè, DCC n°2019-002/CC.

339 Bernard CHANTEBOUT, Droit constitutionnel, Paris, Dalloz, 2014, 31^ème édition, p. 581.

340 Article 48 du Règlement intérieur du Conseil constitutionnel burkinabè.

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aux membres du Conseil. Il est lu à l'audience par le rapporteur. Tous ces éléments concourent à faire ressortir le caractère contradictoire dans la procédure devant le Conseil constitutionnel.

B : L'application du principe du contradictoire

Le constituant burkinabè place le Conseil constitutionnel au rang d'une simple « institution »³⁴¹ ayant pour rôle la répartition des compétences entre les pouvoirs³⁴². Ce qui ne laisse apparaître que son caractère politique. Mais, grâce au mécanisme de l'exception d'inconstitutionnalité, désormais, « un véritable procès constitutionnel s'ouvre »³⁴³. Par ailleurs, même si le procès constitutionnel présente certaines caractéristiques par rapport aux autres types de procès, il n'en demeure pas moins qu'il y a un procès lequel, dans les grandes lignes, reste conforme au modèle général³⁴⁴. Dès lors, comme dans toute procédure juridictionnelle, le principe du contradictoire demeure présent dans le contentieux constitutionnel et plus précisément dans la procédure de l'exception d'inconstitutionnalité. Ce principe du contradictoire est posé par l'article 45 du règlement intérieur du Conseil constitutionnel qui dispose que « La procédure devant le Conseil constitutionnel est gratuite, écrite, et le cas échéant, contradictoire. Le caractère contradictoire de la procédure consiste en l'échange entre les parties, des écrits et des pièces ». En effet, cette possibilité pour les parties de présenter contradictoirement leurs observations³⁴⁵ implique non seulement qu'elles aient communication du mémoire des autres parties, mais aussi qu'elles soient mises en mesure d'y répondre³⁴⁶. Dès que le Conseil constitutionnel est valablement saisi d'une exception d'inconstitutionnalité, il avise le Président de la République, Le Premier Ministre et le Président de l'Assemblée qui peuvent lui adresser leurs observations³⁴⁷. Ainsi se profile l'image d'un face-à-face avec d'un côté les requérants qui exposent leurs griefs contre la loi en y soulevant les moyens d'inconstitutionnalité, de l'autre le gouvernement qui défend la loi, répond point

341 Article 152 de la Constitution du Burkina Faso.

342 Bernard CHANTEBOUT, Droit constitutionnel, Paris, Dalloz, 2014, 31^ème édition, p. 573.

343 Stéphanie HENNETTE-VAUCHEZ et Diane ROMAN, Droits de l'Homme et libertés fondamentales, Op.cit., p. 224. Voir aussi Dominique ROUSSEAU, « Le procès constitutionnel », RP, n°137/2011/2, pp. 47-55.

344 Louis FAVOREU et alii, Droit constitutionnel, Paris, Dalloz, 2015, 17^ème édition, p. 277.

345 Francis HAMON et Michel TROPER, Droit constitutionnel, Paris, LGDJ, 2011, 32^ème édition, p. 837.

346 Louis FAVOREU et alii, Droit constitutionnel, 17^ème édition, Op.cit., p. 277.

347 Stéphanie HENNETTE-VAUCHEZ et Diane ROMAN, Droits de l'Homme et libertés fondamentales, Paris, Dalloz, 2015, 2^ème édition, p. 224.

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par point aux arguments de la saisine et conclut au rejet du recours ; entre les deux, le Conseil, instance tierce, qui statue au vu de cet échange d'arguments³⁴⁸.

Le paysage constitutionnel burkinabè est admirable d'autant plus qu'en Afrique francophone, malgré l'institution du mécanisme de l'exception d'inconstitutionnalité, certaines juridictions constitutionnelles restent fermées aux justiciables. A l'image du Tchad où le procès en constitutionnalité n'est pas contradictoire, les documents produits n'ayant qu'une valeur de renseignement, les parties n'ont aucun accès au prétoire, à aucune étape de la procédure³⁴⁹. Toutefois, au Burkina Faso, excepté en matière de contentieux électoral³⁵⁰, les séances du Conseil constitutionnel ne sont pas publiques et les intéressés ne peuvent pas demander à y être entendus oralement, vu le caractère écrit de la procédure. Néanmoins, si le Conseil estime les auditions nécessaires pour la manifestation de la vérité, il peut les ordonner³⁵¹. Il ne reste plus qu'à franchir un dernier cap en tenant le procès en exception d'inconstitutionnalité en audience publique. Cela donnerait plus de légitimité aux décisions rendue par le Conseil constitutionnel.

348 Dominique ROUSSEAU, « Le procès constitutionnel », Revue Pouvoirs, n°137, 2011/2, pp. 47-55.

349 Gilbert KOLLY, « Le procès équitable », in ACCPUF, L'accès au juge constitutionnel : modalités et procédures, Deuxième congrès de l'ACCPUF, Libreville, 2000 p. 639.

350 Article 45 al.3 du règlement intérieur du Conseil constitutionnel.

351 V°. L'article 48 du règlement intérieur du Conseil constitutionnel.

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