B- L'atteinte à la propriété
intellectuelle
Outil de lutte contre la contrefaçon ou le plagiat, la
propriété intellectuelle permet à l'auteur d'une
création de protéger son oeuvre et lui octroyer les avantages
issus de son oeuvre. La propriété intellectuelle est le domaine
comportant l'ensemble des droits exclusifs accordés sur des
créations intellectuelles et regroupe deux branches, dont la
propriété industrielle et le droit d'auteur et droit
voisins45. La propriété intellectuelle est un droit
dont l'objet est la protection des créations immatérielles,
autrement les oeuvres dites de l'esprit.
Ainsi le droit de propriété serait un rapport
juridique entre un objet de droit et un sujet de droit, et nécessite
l'élaboration d'un cadre juridique adapté à l'ère
des nouvelles technologies, ère de gloire de la cybercriminalité.
En l'espèce, le juge burkinabè dispose de divers instruments pour
traiter de la question relative à la propriété
intellectuelle tant sur le plan international que sur le plan interne. En
référence à l'article 10 de la convention de l'UE sur la
cybercriminalité, ce dernier invite les Etats à ériger en
infraction pénale conformément à leur droit interne les
atteintes à la propriété intellectuelle sous
réserve aux obligations que celle-ci a souscrites en application de la
Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à
Paris le 24 juillet 1971, de la Convention de Berne pour la protection des
oeuvres littéraires et
43 Art 16 de la loi no21-2009/AN relative à
la répression des infractions en matière de chèques, de
cartes bancaires ou de tout autre instrument électronique de
paiement.
44 Art 614-4 de la loi 025-2018/AN portant nouveau
code pénal.
45 Liés aux logiciels et aux oeuvres
littéraires et artistiques.
Présenté par IDI MOUMOUNI Illiassou 14
L'approche juridique de la cybercriminalité dans la
législation Burkinabé
artistiques, de l'Accord sur les aspects commerciaux des
droits de propriété intellectuelle et du traité de
l'Organisation Mondiale de la Propriété
Intellectuelle46.
Par ailleurs notons que le Burkina Faso est partie aux
conventions énumérées par l'article 10
précité. Ainsi constitue une atteinte à la
propriété intellectuelle le fait de commettre une
contrefaçon portant les données informatiques 47 , les
logiciels et les programmes au sens de la directive de la CEDEAO sur la
cybercriminalité. En conséquence, au plan interne la loi no.
048-2019/AN du 12 novembre 2019 régit le domaine de la protection de la
propriété intellectuelle. Cette dernière en son sein
dispose que l'auteur jouit sur son oeuvre du seul fait de sa création,
d'un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à
tous appelé, droit d'auteur48. Ainsi au titre de ce droit
d'auteur, émanant de la création d'esprit, la loi confère
à son titulaire un droit intellectuel et une action pour
contrefaçon pour les défendre en cas d'atteinte.
En fin d'analyse, il faut noter que le code pénal
demeure l'instrument de répression préférentiel en
matière d'atteinte au droit intellectuel. Ce dernier ne fait pas de
distinction entre une contrefaçon au moyen de nouvelles technologies ou
celle faite sans l'usage de ces derniers tout en sachant qu'au 21e
siècle la contrefaçon des biens immatériels est
très souvent que l'oeuvre des NTIC. Néanmoins le code
pénal réprime la contrefaçon, l'usage des biens
contrefaits ainsi que la détention d'une peine de trois mois à
trois ans et d'une amende de un à dix millions de franc
CFA49.
46 Art 10 convention de l'Union Européenne sur
la cybercriminalité.
47 Art 25 directive de la CEDEAO sur la
cybercriminalité.
48 Art 1 al. 2 la loi no. 048-2019/AN portant
protection de la propriété intellectuelle.
49 Art 358-14 de la loi 025-2018/AN portant nouveau
code pénal.
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