L'approche juridique de la cybercriminalité dans la législation burkinabè

A- La contrefaçon

De façon générale, la contrefaçon consiste à reproduire, falsifier ou utiliser une marque, un brevet ou tous autres biens matériels ou immatériels sans l'autorisation de l'auteur. Il faut dire que de nos jours avec l'évolution technologique le délit de contrefaçon s'est amplifié. Pour ce qui est des biens immatériels, qui relève du domaine cyber, les Etats se doivent d'ériger en infraction les actes portant atteinte au droit d'auteur. En réponse à cette préoccupation le cadre juridique est assez structuré avec le code pénal qui demeure l'instrument de répression par excellence en la matière. A l'image de la directive de la CEDEAO sur la cybercriminalité qui incrimine la falsification des données informatiques⁴¹.

Comme précisé plus haut, plusieurs infractions relèvent du délit de contrefaçon. La fraude à la carte bancaire, ou contrefaçon de carte bancaire par exemple, est définie comme une escroquerie au moyen d'une carte bancaire sans déposséder le titulaire du support matériel⁴². La carte bancaire est de ce fait contrefaite, les nouvelles technologies étant les vecteurs ayant de faciliter ces infractions liées à la carte bancaire. La contrefaçon peut s'opérer suite à un vol, à la perte ou au piratage d'un système informatique pour accéder aux données bancaires.

A juste titre au Burkina Faso, la loi relative à la répression des infractions en matière de chèques et autres procédés électroniques de paiement puni ceux qui contrefont, falsifient ou tentent de contrefaire ou falsifier une carte bancaire ou tout autre instrument électronique

³⁹ Gérald Délabre, le droit dans les mondes virtuels, Montpelier, Larcier, 2 e éd. 2013, p. 47.

⁴⁰ Mariam QUEMENER, Joël FARRY, op.cit. p. 169.

⁴¹ Art 10 de la Directive de la CEDEAO sur la cybercriminalité.

⁴² Mariam QUEMENER, Joël FARRY, op.cit. p. 185.

Présenté par IDI MOUMOUNI Illiassou 13

L'approche juridique de la cybercriminalité dans la législation Burkinabé

de paiement, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de dix millions⁴³.

Divers biens matériels comme immatériels à l'image des données personnelles qui peuvent être contrefaites. On assiste aujourd'hui à la contrefaçon de sites web, à la contrefaçon des marques produits pharmaceutiques à travers leur publicité au moyen des réseaux informatiques ou encore la fraude à la carte bancaire par l'entremise des NTIC. Néanmoins au sens du code pénal burkinabè, constitue le délit de contrefaçon toute édition d'écrit, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de tout autre production publiée au Burkina Faso ou à l'étranger, imprimée ou aggravée en entier ou en partie faite de mauvaise foi et au mépris des lois et règlements relatif à la propriété artistique ou littéraire⁴⁴. Les nouvelles technologies demeurent en ce sens les vecteurs ayant conduit à la prolifération de la contrefaçon et des infractions connexes contre les biens telles que l'atteinte à la propriété intellectuelle.