B- La diffusion illégale d'image
Cette infraction émane de la catégorie des
infractions du contenu. L'utilisation d'un contenu numérisé
principalement une image passe nécessairement par un droit, le droit
à l'image. En effet, ce droit permet d'autoriser ou de refuser la
reproduction ou la diffusion publique d'une image propre. Ce droit est un droit
jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée.
A ce sujet, la Cour de Cassation française dans un arrêt dispose
que « toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa
personnalité d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à la
reproduction ou à la publication d'une image sur laquelle elle est
identifiable »18 sauf exception prévu par les textes de
lois.
En effet, l'utilisation non contrôlées des
nouvelles technologies de l'information confronte ce droit à des
difficultés de respect bien que bénéficiant de protection
tant sur la sphère privée que publique19. Certaines
conditions sont requises pour garantir la protection d'une image dans le
cyberespace. A ce sujet, la jurisprudence affirme qu'il n'est pas
nécessaire que le visage soit reconnaissable, l'identification de la
personne concernée sur l'image est suffisante pour que son utilisation
non consensuelle soit illégale. L'exception à cette règle
en conséquence est le droit à l'information. Le droit à
l'information implique qu'une image peut faire l'objet de publication sans
autorisation du propriétaire. En d'autres termes, la personne
concernée par l'image ne peut s'opposer à la prise de son image,
ni à sa divulgation si le public a un intérêt
légitime à être informé. Par conséquent la
loi vous permet en vertu du droit à l'image d'exiger le retrait d'une
image au responsable de sa diffusion.
16 Art 30 de la convention de l'UA sur la
cyber-sécurité.
17 Art 711-13 Loi 025-2018/AN portant nouveau code
pénal.
18 Cass. Civ. 1er, 27 février 2007,
n° 06-10393.
19 C.A paris, 16 juin 1986 : D. 1987 p. 136.
Présenté par IDI MOUMOUNI Illiassou 7
L'approche juridique de la cybercriminalité dans la
législation Burkinabé
La diffusion illégale d'un contenu de façon
générale dans cette zone dite de « non droit », et
particulièrement une image est punie par la loi. Les nouvelles
technologies de l'information et de la communication sont à l'origine de
ce nouveau genre d'infractions. Ces avancées technologiques
couplées à l'internet ont largement favorisé la commission
d'infractions. Il est donc d'une importance objective de s'intéresser
à la protection de ces biens qui en elle-même s'auto portent
atteinte.
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