B- La procédure judiciaire
Aujourd'hui nos vies sont digitaliser, la délinquance
numérique a par conséquent accompagnée la progression du
web, et donne lieu à la cybercriminalité. En matière de
crime commis au moyen des nouvelles technologies, il faut dire que la
législation burkinabè connait peu à peu une mutation. Les
infractions cybers sont progressivement prises en compte au sein des textes
législatifs et règlementaires et la procédure
pénale réadaptée.
99 Art 11 directive de la CEDEAO sur la
cybercriminalité.
100 Art 711-9 Loi 025-2018 portant nouveau code pénal.
101 Art 9 convention de Budapest sur la
cybercriminalité.
102 Art 16 directive de la CEDEAO sur la
cybercriminalité.
103 Art 533-37 Loi 025-2018/AN portant nouveau code
pénal.
104 Art 25 directive de la CEDEAO sur la
cybercriminalité.
105 Art 361-2 al. 2 Loi 025-2018 portant nouveau code
pénal.
Présenté par IDI MOUMOUNI Illiassou 27
L'approche juridique de la cybercriminalité dans la
législation Burkinabé
Par définition, la procédure judiciaire s'entend
comme l'ensemble des règles d'organisation judiciaire, de
compétence, d'instruction des procès, d'exécution des
décisions de justice et englobant la procédure administrative,
civile et pénale. La procédure judiciaire se déroule en
plusieurs étapes, de la réunion de preuve aux recours
exercés contre la décision rendue. Dans le cas d'une
cyber-infraction, la procédure judiciaire est similaire à celle
de droit commun, mais présente néanmoins des
particularités compte tenu de la particularité de
l'infraction.
Il est ainsi crée au sein de chacun de ces tribunaux un
pôle judicaire spécialisé chargé de l'enquête,
de la poursuite, de l'instruction et du jugement106 des infractions
spécifiques
dont entre autres celles ayant traits aux technologies de
l'information et de la
communication 107. Cette compétence
des juridictions dotée de pôle spécialisé n'est pas
absolue, elle peut toutefois se voir concurrencée par les juridictions
de droit commun selon le cas en présence108.
Ainsi le pole judiciaire spécialisé du tribunal
de grande instance de Ouaga 1 et ou de Bobo-Dioulasso est compétent pour
connaitre des infractions de très grande complexité en
matière économique et financière et en matière de
criminalité organisée109. La constatation des
infractions commises au moyen des NTIC, le rassemblement de preuves, la
recherche des auteurs ainsi que de leurs complices sont régis par le
code de procédure pénale110. En ce sens,
compétence préférentielle est accordée à la
Brigade Centrale de Lutte Contre la Cybercriminalité soit d'office
à la demande du procureur du Faso et ou du juge d'instruction
siégeant au pôle judiciaire
spécialisé111.
L'affaire des quatre élèves infirmiers illustre
bien la coordination et l'efficacité de ces deux organes
spécialisés dans la lutte contre les infractions de très
grande complexité, particulièrement la lutte contre la
cybercriminalité. Dans les faits, la victime avait porté plainte
contre des inconnus pour des faits d'escroquerie au moyen de nouvelles
technologies. Les investigations menées par la Brigade Centrale de Lutte
Contre la Cybercriminalité ont
106 Art 1 al. 2 Art 1 Loi 005-2017/AN portant création,
organisation et fonctionnement des pôles judiciaires
spécialisés dans la répression des infractions
économiques et financières et de la criminalité
organisée.
107 Art 3 Loi 005-2017/AN portant création,
organisation et fonctionnement des pôles judiciaires
spécialisés dans la répression des infractions
économiques et financières et de la criminalité
organisée.
108 Art 2 Loi 005-2017/AN portant création,
organisation et fonctionnement des pôles judiciaires
spécialisés dans la répression des infractions
économiques et financières et de la criminalité
organisée.
109 Art 1 Loi 005-2017/AN portant création,
organisation et fonctionnement des pôles judiciaires
spécialisés dans la répression des infractions
économiques et financières et de la criminalité
organisée.
110 Art 17 Loi 005-2017/AN portant création,
organisation et fonctionnement des pôles judiciaires
spécialisés dans la répression des infractions
économiques et financières et de la criminalité
organisée.
111 Art 515-26 du code de procédure pénale
burkinabè.
Présenté par IDI MOUMOUNI Illiassou 28
L'approche juridique de la cybercriminalité dans la
législation Burkinabé
permis de d'interpeller les auteurs puis les
déférer. Apres jugement, les auteurs sont reconnu coupable
d'escroquerie, de complicité d'escroquerie et de tentative d'escroquerie
à des peines de 24 à 30 mois de prison.
Présenté par IDI MOUMOUNI Illiassou 29
L'approche juridique de la cybercriminalité dans la
législation Burkinabé
CONCLUSION
En termes d'analyse, la cybercriminalité bien
qu'étant en perpétuel expansion, nous pouvons dire que nous avons
passé en revue les contours liés à ce
phénomène. Des atteintes contre les personnes de droit aux
atteintes contre les biens relatives aux nouvelles technologies de
l'information et de la communication. L'émergence de l'activité
numérique est étroitement liée, à l'usage des
nouvelles technologies et leurs appropriations par les acteurs humains. Le
domaine de la cybercriminalité est vaste, et comporte toute les
atteintes sur ou au moyen des nouvelles technologies de l'information et de la
communication d'où la difficulté de lui attribuer une
définition universelle. Le champ numérique relève donc
d'un domaine transversal, se situant au carrefour de plusieurs disciplines :
les sciences de l'information et de la communication, les sciences de gestion,
les sciences informatiques et les sciences humaines et sociales112.
Ces faits confèrent par conséquent un élan inestimable aux
activités cybercriminels. Dans la pratique, il suffit d'un acte commis
sur ou au moyen des NTIC ayant effets de droit pour que ce dernier
relève de la cybercriminalité. Dès lors ce
phénomène qualifié de défi mondial, devient une
affaire de tous et un enjeu majeur pour les années à venir.
La cybercriminalité et la
cyber-sécurité113 sont deux questions qui ne peuvent
être séparées dans un environnement numérique
interconnecté. Le droit dans sa vocation d'adapte à
l'évolution de la société. Il faut dire que la
réussite d'une société numérique passe
inéluctablement par la prise en compte de la cybercriminalité
sous l'angle juridique. La lutte contre la cybercriminalité
nécessite un travail en réseau au plan national et
au-delà. Ainsi, au plan international, le Conseil de l'Europe par le
biais de l'accord de Budapest agit à la préoccupation relative
à la cybercriminalité. L'Union Africaine aux termes des
dispositions de l'article 25 de la convention sur la
cyber-sécurité et la protection des données à
caractère personnel a cherché à encourager une approche
continentale pour lutter contre la cybercriminalité, incitant la CEDEAO
à agir en conséquence à travers sa directive sur la
cybercriminalité du 19 aout 2011. Au vue du caractère
transfrontalier que reflètent ces crimes
112 Laïd BOUZIDI, L'évolution des Technologies
de l'Information et de la Communication : la Co-construction avec les
usages, interfaces numériques, 6 (3), p. 482-489. Publié en
ligne le 07 février 2018.
113 La cyber-sécurité ou la gestion de la
cybercriminalité, désigne l'ensemble des outils, politiques,
concepts de sécurité, mesures de protection, lignes directrices,
approches de gestion des risques, actions, formations, meilleures pratiques,
assurances et technologies qui peuvent être utilisés pour
protéger le cyberespace et les biens des organisateurs et des
utilisateurs tels que les dispositifs informatiques, les applications et les
systèmes de télécommunication.
Présenté par IDI MOUMOUNI Illiassou 30
L'approche juridique de la cybercriminalité dans la
législation Burkinabé
de genre nouveau, le législateur burkinabè dans
l'optique de garantir un cyberespace de confiance et protéger les droits
fondamentaux à l'ère des nouvelles technologies affine
progressivement les législations en matière d'infractions
lié aux NTIC. C'est notamment le cas de la loi récente sur la
protection des personnes à l'égard du traitement des
données à caractère personnel du 30 mars 2021. En outre,
par le biais de la nouvelle réforme du code pénal de 2018, le
livre VII dudit code traite des infractions en matière informatique et
au moyen des technologies de l'information et de la communication.
Il convient en d'autres termes de constater, que le droit a
pris en compte la question sur la cybercriminalité tant sur le plan
international que sur le plan interne. Certes, il est encore certain
qu'à l'instar de cette nouvelle forme de délinquance, au Burkina
Faso notre législation, notre jurisprudence et nos méthodes de
recherche de preuves se doivent d'évoluer et s'adapter progressivement
aux contours liés à l'usage des NTIC. Le droit, bien que
réactif en matière de cybercriminalité ne pourra la
plupart du temps que répondre aux nouvelles formes de
délinquance. Les législations revêtent parfois un
caractère vague. Il convient donc à la jurisprudence de
procéder aux adaptations nécessaires. Il s'avère
dès lors utile à l'avenir de s'accorder sur bon nombre de
concepts et de notions restés aujourd'hui sans définition
précise.
Ainsi, en guise de perspectives, lutter contre la
cybercriminalité est indissociable de l'amélioration de la
connaissance par les internautes. Ainsi diffèrent moyens doivent
être mises en oeuvres à cet effet. Les internautes doivent au
préalable approfondir leurs connaissances des fonctionnalités
nouvelles de l'internet, comme par exemple savoir quel lien ouvrir et
s'informer des risques et dérives possible en cliquant sur le lien. Les
internautes doivent pouvoir avoir une ligne de conduite dans le cyberespace,
à cet effet au Burkina Faso la Commission de l'Informatique et des
Libertés joue un rôle important pour les citoyens notamment
à travers son rôle de sensibilisation.
En dépit de comportement des internautes, il
relève d'une importance capitale qu'une politique globale de la
société de l'information soit intégrée et mise en
oeuvre par l'Etat pour l'ensemble des citoyens et des acteurs concernés.
A cet égard, il convient de définir des orientations
gouvernementales et législatives plus lisible faites à la fois
d'information, de prévention et de répression.
Au regard de l'expansion à grande échelle de la
cybercriminalité et des conséquences à la fois
économique et matériel qu'elle génère, le
législateur burkinabè dans les années à venir et
ceci dans la mesure du possible se doit de renforcer de manière
progressivement l'arsenal
Présenté par IDI MOUMOUNI Illiassou 31
L'approche juridique de la cybercriminalité dans la
législation Burkinabé
juridique national. Le code pénal qui demeure
l'instrument référentiel de répression en la
matière peut à l'avenir comporter un chapitre dédié
à la cybercriminalité, ainsi que le durcissement des peines pour
une répression plus sévère par rapport aux peines
actuelles prévues. Ceci étant une façon de contraindre les
cyber-délinquants.
Il faut en outre noter que la spécialisation des
magistrats, s'est limitée jusqu'à présent aux domaines des
infractions économiques et financières, du terrorisme, de la
délinquance organisée et de la santé 114 . Ce
mouvement doit se poursuivre sur le terrain de la cybercriminalité qui
est une problématique transversale qui envahit le champ pénal
quel que soit le contentieux. Il faut donc que les magistrats
appréhendent les mécanismes qui s'opèrent pour comprendre
le passage à l'acte des cyber-délinquants. Par ailleurs il semble
nécessaire qu'une évolution se fasse afin que la
territorialité des institutions nationales de répression ne soit
plus un frein dans la lutte internationale contre le cybercrime.
Enfin, la cybercriminalité implique un effort au plan
international afin de continuer à harmoniser les législations et
à mieux faire circuler les informations concernant les groupes criminels
opérant dans ce domaine.
114 Jean DANET, justice pénale, le tournant,
Paris, L.G.D.J, 2006, p. 194.
Présenté par IDI MOUMOUNI Illiassou 32
L'approche juridique de la cybercriminalité dans la
législation Burkinabé
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES
I-SOURCES
LEGALES
1-Sources conventionnelles
· La Convention sur la cybercriminalité, du
1er juin 2004 Budapest.
· Le protocole additionnel à la convention sur la
cybercriminalité du 1 septembre 2017.
· La convention 108 pour la protection des personnes
à l'égard du traitement automatisé des données
à caractère personnel du 28 janvier 1981, Strasbourg.
· La convention de l'Union Africaine sur la
cyber-sécurité et la protection des données à
caractère personnel de 2014, Malabo.
· Acte additionnel A/SA.1.01.10 relatif à la
protection des données à caractère personnel dans l'espace
de la CEDEAO, 16 février 2010.
· La directive c/DIR/1/0811 portant lutte contre la
cybercriminalité dans l'espace de la CEDEAO, 19 aout
2011.
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