A- Les différentes incriminations
La première incrimination concerne l'accès
intentionnel et sans droit à tout ou partie d'un système
informatique85. La directive de la CEDEAO sur la
cybercriminalité défini l'accès frauduleux à un
système comme le fait pour toute personne d'accéder ou de tenter
d'accéder frauduleusement à tout ou partie d'un système
informatique86. Ainsi le législateur burkinabè par
l'entremise du code pénal puni l'accès intentionnel à un
système d'une peine de deux mois à é ans et d'une amende
de 250.000 à 600.000 francs CFA.
Comme second infraction, l'accord de Budapest pénalise
l'interception intentionnelle et sans droit87. L'interception
s'entend comme le fait pour toute personne d'intercepter frauduleusement par
des moyens techniques des données informatiques lors de leur
transmission non publique à destination, en provenance ou à
l'intérieur d'un système informatique88. Cette
pratique est sanctionnée par le code pénal burkinabè, et
dispose d'une peine d'emprisonnement de 2 ans à 5 ans et d'une amende de
500.000 à 200.000 de francs CFA89.
En plus de l'interception frauduleuse, constitue une
infraction pénale l'atteinte à l'intégrité des
données90. L'atteinte à l'intégrité des
données est le fait d'endommager ou de tenter d'endommager, d'effacer ou
de tenter d'effacer, de détruire ou de tenter de détruire,
d'altérer ou de tenter d'altérer, ou de modifier frauduleusement
des données informatique91.
85 Art 2 convention de Budapest sur la
cybercriminalité.
86 Art 4 directive de la CEDEAO sur la
cybercriminalité.
87 Art 3 convention de Budapest sur la
cybercriminalité.
88 Art 8 directive de la CEDEAO sur la
cybercriminalité.
89 Art 711-5 Loi 025-2018 portant nouveau code
pénal.
90 Art 4 convention de Budapest sur la
cybercriminalité.
91 Art 9 directive de la CEDEAO sur la
cybercriminalité.
Présenté par IDI MOUMOUNI Illiassou 25
L'approche juridique de la cybercriminalité dans la
législation Burkinabé
Le code pénal traite de l'atteinte à
l'intégrité des données au titre des infractions en
matière informatique92.
Couramment qualifié de piratage, l'atteinte à un
système informatique93 s'entend d'un accès
illégal à un système informatique depuis un ordinateur ou
tout outil informatique afin de consulter les données ou les modifier.
Cette catégorie d'infraction est spécifique aux nouvelles
technologies, il faut voir toute une panoplie d'infractions en ce sens.
Notamment de l'accès illégal, au maintien illégal,
l'entrave ou le dysfonctionnement d'un système d'informatique. A titre
illustratif, le maintien dans tout ou partie d'un système informatique
est puni par le législateur burkinabè d'une peine de 2 mois
à 2 ans et d'une amende de 250.000 à 600.000 francs CFA.
Le conseil de l'Europe tient compte de l'abus du dispositif.
L'abus de dispositif, suppose pour toute personne sans motif légitime de
produire, vendre, d'importer, de détenir, de diffuser, d'offrir, de
céder ou de mettre à disposition un équipement, un
programme informatique ou tout dispositif similaire adapté pour
commettre des infractions telles que définies par la
directive94. Le code pénal burkinabè en son sein puni
d'une peine de 2 ans à 10 ans et d'une amende de 2.000.000 à
10.000.000 de francs CFA quiconque est reconnu coupable d'abus de
dispositif95.
Au titre des infractions informatiques, les NTIC offrent la
possibilité de falsifier des données96. La
falsification des données informatiques est le fait pour toute personne
de produire ou de fabriquer un ensemble de données
numérisées, par introduction, la suppression ou l'effacement
frauduleux de données informatiques stockées, traiter ou
transmises par un système informatique engendrant des données
contrefaites dans l'intention qu'elles soient prises en comptes et
utilisées à des fins légales97. On retrouve
cette incrimination au sein du code pénal burkinabè, il dispose
d'une peine de 1 an à 10 ans et d'une amende de 1.000.000 à
10.000.000 de francs CFA98.
Il en va ainsi pour la fraude informatique qui se
définie comme le fait pour toute personne d'obtenir frauduleusement pour
soit même ou pour autrui un avantage matériel ou économique
par l'introduction, l'effacement ou la suppression de données
informatiques ou
92 Art 711-4 à 711-13 Loi 025-2018 portant
nouveau code pénal.
93 Art 5 convention sur la cybercriminalité.
94 Art 14 directive de la CEDEAO sur la
cybercriminalité.
95 Art 711-10 Loi 025-2018 portant nouveau code
pénal.
96 Art 7 convention de Budapest sur la
cybercriminalité.
97 Art 10 directive de la CEDEAO sur la
cybercriminalité.
98 Art 711-7 Loi 025-2018 portant nouveau code
pénal.
Présenté par IDI MOUMOUNI Illiassou 26
L'approche juridique de la cybercriminalité dans la
législation Burkinabé
pour toute forme d'atteinte aux fonctions d'un système
informatique99. À juste titre, le code pénal puni
d'une peine 2 ans à 10 ans et d'une amende de 2.000.000 à
10.000.000 de francs CFA100.
En outre, l'accord sur la cybercriminalité invite les
Etats membres et non membres à ériger en infraction pénale
les infractions se rapportant à la pornographie enfantine101.
Ainsi le fait de produire, d'enregistrer, d'offrir, de mettre à
disposition, de diffuser, de transmettre une image ou une représentation
présentant un caractère de pornographie enfantine par le biais
des systèmes informatique102. Au plan interne, le
législateur agit en conséquence et puni la pornographie enfantine
d'une peine de 5 ans à 10 ans et d'une amende de 1.500.000 à
3.000.000 de francs CFA103.
Enfin, à l'ère du numérique il est tout
à fait naturel de mettre à vue la question relative à la
propriété intellectuelle. Conformément aux accords
internationaux en matière de propriété intellectuelle, la
CEDEAO par le biais de sa directive incrimine les atteintes aux logiciels et
programmes informatiques. Il faut dire que cette catégorie d'infraction
rassemble un lot d'infractions classiques facilitées par les nouvelles
technologies. Constitue une infraction le fait de commettre un vol, une
escroquerie, un recel, une extorsion de fond, un acte de terrorisme ou une
contrefaçon portant les données informatiques, les logiciels et
les programmes informatiques104. A titre illustratif, il faut noter
que les systèmes informatiques sont souvent ciblés par des
attaques terroristes, à juste titre le code pénal qualifie
d'actes de terrorismes les vols, extorsions, les destructions, les
dégradations et détériorations ainsi que les infractions
en matière informatique105.
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