L'approche juridique de la cybercriminalité dans la législation burkinabè

Paragraphe 2 : Les mesures institutionnelles de prévention contre la cybercriminalité

Le mythe libertaire d'internet ne saurait justifier l'inaction des Etats. En réponse aux dispositions de l'UA, je cite, chaque Etat partie s'engage à adopter les mesures législatives et ou règlementaires qu'il jugera nécessaire pour conférer la responsabilité spécifique aux institutions⁶⁰ les autorités burkinabè à travers la loi portant protection des données à caractère personnel agissent en conséquence et créent la Commission de l'Informatique et des Libertés (A). Nous verrons en outre de la Brigade Centrale de Lutte Contre la Cybercriminalité pour les investigations en matière informatique (B).

A- La Commission de l'Informatique et des Libertés

« 25 pays d'Afrique sur 54 ont une loi sur la protection des données »⁶¹. En référence à la directive de la CEDEAO sur la protection des données à caractère personnel, l'obligation est faite pour chaque Etat parti de mettre en place une autorité de protection des données personnelles, pour ceux qui n'en disposent pas encore⁶².

⁵⁷ Art 20 loi 021-2009/AN portant loi uniforme relative à la répression des infractions en matière de chèques, de cartes bancaires et d'autres instruments et procèdes électronique de paiement.

⁵⁸ Définition « données à caractère personnel » art 5 al. 9 « toutes informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification, à un ou plusieurs élément(s) propre(s) à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique » loi 001-2021/AN portant protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

⁵⁹ Art 1 loi 001-2021/AN portant protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

⁶⁰ Art 25 al. 2 « chaque Etat partie s'engage à adopter les mesures législatives et ou règlementaires qu'il jugera nécessaire pour conférer la responsabilité spécifique aux institutions » Convention de Malabo

⁶¹ Mouhamadou LO, Président de la commission des données personnelles au Sénégal.

⁶² Art 14 de l'acte additionnel relatif la protection des données à caractère personnel dans l'espace CEDEAO.

Présenté par IDI MOUMOUNI Illiassou 19

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A l'instar des autres pays ayant une autorité de protection de données personnelles, il est créé une Commission de l'informatique et des libertés en abrégé CIL. La CIL est l'autorité de contrôle chargée de veiller au respect des dispositions de la loi portant protection des données à caractère personnel, notamment en informant toutes les personnes concernées et les responsables de traitements de leurs droits et obligations et en contrôlant l'usage des NTIC⁶³.

Ainsi au sens de la présente loi, La CIL de façon générale s'assure que l'utilisation des technologies de l'information et de la communication à des fins de traitement de données à caractère personnel ne comporte aucune menace aux libertés individuelles ou publiques et à la vie privée⁶⁴. Par cette initiative, les autorités burkinabè entendent protéger les droits et libertés fondamentaux des personnes physiques⁶⁵ à l'ère des nouvelles technologies.

La cybercriminalité se développe à grand échelle, et affecte au mieux les personnes physiques. Afin de mener à bien sa mission de protection des données personnelles et prévenir contre les excès liés à l'évolution technologique, la CIL de par ses attributions oeuvre pour cinq missions particulières. A noter, la CIL est investie d'une mission générale d'information des personnes sur leurs droits et leurs obligations en matière de traitement des données personnelles. En outre, la CIL est investie d'une mission de régulation, une mission de protection et de contrôle des données à caractère personnel ainsi que d'une mission d'anticipation en proposant au gouvernement toutes les mesures législatives ou règlementaires de nature à adapter la protection des libertés à l'évolution des NTIC.

En conclusion, il faut noter que le sens du combat de la CIL est donc lié à ce besoin crucial de prévenir les internautes face à un usage inapproprié des nouvelles technologies conduisant parfois à des situations aux conséquences désastreuses. La cybercriminalité s'intéresse à tout, nul n'est donc à l'abri de ce phénomène. En ce sens, relever le fait que la CIL mène une mission permanente d'information, de sensibilisation et de formation du public afin de promouvoir le droit à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel⁶⁶.

⁶³ Art 45 al. 1 Loi 001-2021/AN portant protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

⁶⁴ Art 56 Loi 001-2021/AN portant protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

⁶⁵ Art 1 Loi 001-2021/AN portant protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

⁶⁶ Art 56 al. 10 de la loi 001-2021/AN portant protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

Présenté par IDI MOUMOUNI Illiassou 20

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B- La Brigade Centrale de Lutte Contre la Cybercriminalité

En vue de lutter efficacement contre la cybercriminalité et toutes les infractions liées aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, un décret portant création de la Brigade Centrale de Lutte Contre la Cybercriminalité fut adopté. Une unité de police chargée des investigations en matière de cyber crime et de preuve électronique.

En ce sens, est régie par le code de procédure pénale burkinabè, la procédure applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des crimes et délits en matière informatique et les infractions commises au moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication⁶⁷. Au Burkina Faso, la BCLCC a une compétence préférentielle en matière d'investigation sur les infractions en matière informatique ou au moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication sur tout le territoire national.

La Brigade Centrale de Lutte Contre la Cybercriminalité dans ses missions régaliennes a pour objectif d'apporter sa contribution aux autorités judiciaires en matière d'infractions au moyen des NTIC dans la lutte contre la cybercriminalité. De ces faits, la BCLCC a pour attributions de recevoir et de traiter les plaintes et dénonciations des personnes physiques ou morale de droit public ou privé, de recevoir et traiter les soit-transmis du parquet, de mener des enquêtes qui nécessite une preuve électronique ou non, d'exécuter les réquisitions judiciaires, de traiter les dossiers d'entraide internationale et de contribuer au développement de l'expertise liée aux investigations numériques.

En plus, des missions qui lui sont assignée, la BCLCC en collaboration avec la CIL mutualisent leurs efforts dans la gestion des plaintes relatives aux données à caractère personnel et à la vie privée des individus dans le cyberespace. Cette collaboration s'est concrétisée par la signature d'une convention de partenariat le 1^er septembre 2020 à Ouagadougou. De plus, cette convention aura pour effets le partage d'expérience entre les deux institutions, accentuer la sensibilisation des citoyens sur leurs droits en matière de traitement de données personnelles ainsi que l'organisation des sessions de formations pour les acteurs de lutte contre la cybercriminalité⁶⁸.

⁶⁷ Art 515-2 al. 2.11 Loi 040-2019/AN portant code de procédure pénale.

⁶⁸ www.http//cil.bf.index.php/ 254.prol.com

Présenté par IDI MOUMOUNI Illiassou 21

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Section 2 : La répression de la cybercriminalité

Selon la directive de la CEDEAO /C/DIR/I/0811 ⁶⁹ portant la lutte contre la cybercriminalité, cette dernière se manifeste sous diverses formes. Mieux, la directive invite les autorités à procéder à sa transposition dans le doit interne. Le Burkina Faso n'est malheureusement pas en marge de ce fléau planétaire et en conséquence il urge d'amplifier la lutte contre la cybercriminalité. Cela passe d'abord par la répression administrative relative aux cybers crimes (paragraphe1) ainsi que celle qui nécessite l'intervention du juge pénal, la répression pénale (paragraphe2).