L'approche juridique de la cybercriminalité dans la législation burkinabè

CHAPITRE 2 : LE TRAITEMENT JURIDIQUE DE LA CYBERCRIMINALITE AU

BURKINA FASO 16

Section 1 : La prévention de la cybercriminalité 16

Section 2 : La répression de la cybercriminalité 22

CONCLUSION 30

Présenté par IDI MOUMOUNI Illiassou VII

L'approche juridique de la cybercriminalité dans la législation Burkinabé

INTRODUCTION

Il est clair que l'internet, et les technologies de communication sont devenues des outils indispensables pour les gouvernements, les entreprises, la société civile à travers le monde. Le champ numérique relève d'un domaine transversal, se situant au carrefour de plusieurs disciplines : les sciences de l'information et de la communication, les sciences de gestion, les sciences informatiques et les sciences humaines et sociales². L'émergence de ce domaine d'activités est étroitement liée, à l'usage des nouvelles technologies et leurs appropriations par les acteurs humains.

Mais dès que des contacts humains se tissent, il est inévitable que des usages prohibés, par la morale ou le droit, s'immiscent dans ces nouvelles pratiques. Et c'est cette réalité que nous voudrions connaître : celle rapprochant triangulairement criminalité, droit et nouvelles technologies. Le web 2.0³ encore appelé internet donc est considéré par les experts comme étant le carburateur des outils informatiques.

L'apparition d'internet (web 2.0), devient le théâtre ou le moyen de nombreuses infractions. Aussi les droits et libertés fondamentaux peuvent être concernés par ces infractions. La justice pénale doit dès lors faire face au phénomène de la cybercriminalité qui se joue du temps, de l'espace et des législations puisque les actes illicites se déroulent désormais dans le cyberespace. La cybercriminalité s'inscrit par conséquent dans cette perspective où les formes de la criminalité et de la délinquance, passant de l'espace physique au virtuel, changeant de nature ainsi que d'expression.

Il n'existe pas de définition précise et universelle pour définir la cybercriminalité. En termes généraux, il s'agit d'un acte délictuel ⁴ qui est commis en utilisant un réseau informatique ou l'internet. Ou encore activités criminelles `traditionnelles' facilitées par les nouvelles technologies. La cybercriminalité est la troisième composante de la cyber-sécurité⁵

²BOUZIDI Laïd, L'évolution des Technologies de l'Information et de la Communication : la Co-construction avec les usages, interfaces numériques, 6 (3), p. 482-489. Publié en ligne le 07 février 2018

³ L'apparition d'internet et des réseaux sociaux. Identifier une définition unique du web 2.0 n'est donc pas chose aisée tant il est possible d'en trouver des nombreuses et variées. Le Web 2.0 décrit l'état actuel d'Internet, qui a plus de contenu généré par les utilisateurs et de facilité d'utilisation pour les utilisateurs finaux par rapport à son incarnation précédente, le Web 1.0. En général, le Web 2.0 fait référence aux applications Internet du XXIe siècle qui ont transformé l'ère numérique à la suite de la bulle Internet

⁴ Qui caractérise un délit; qui a le caractère d'un délit condamnable par la loi. https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/acte délictueux.

⁵Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale (SGDSN) Français « Défense et sécurité des systèmes d'information - Stratégie de la France » défini la cyber-sécurité comme « l'état recherché pour un système d'information lui permettant de résister à des événements issus du cyberespace susceptible de

Présenté par IDI MOUMOUNI Illiassou 1

Présenté par IDI MOUMOUNI Illiassou 2

L'approche juridique de la cybercriminalité dans la législation Burkinabé

après les mesures de protection contre les menaces et les attaques, ainsi que la cyberdéfense. La cybercriminalité est d'une nature différente ; elle comprend les mesures nécessaires pour incriminer les atteintes aux systèmes d'informations et tous les abus dans l'usage de ces systèmes, ainsi que la détection et la répression de ces infractions.

Historiquement, la cybercriminalité est un phénomène qui est apparu et qui a lieu avant même l'existence de l'internet, web 1.0. C'est à dire les premières actes de la cybercriminalité étaient liés au vol de données⁶. La première activité de ce type de la cybercriminalité est née en 1960 - 1970, par John Draper⁷. Aujourd'hui la cybercriminalité est devenu plus large, et ne se limite pas seulement fraude informatique (piratage ⁸ , ou couramment appelé hacking⁹) elle inclut en outre les crimes et les délits traditionnels qui sont commis au moyen des nouvelles technologies¹⁰. Aussi ce phénomène cybernétique concerne aussi la vie privé et l'exploitation des données personnelles illégalement par des personnes qui sont connecté à des réseaux sociaux¹¹.

Le continent africain a connu de grandes réalisations dans la mise en place des infrastructures nécessaires aux technologies de l'information et de la communication (NTIC). Avec l'apparence de la cybercriminalité, et après constat de l'impact dangereux de ce phénomène sur l'économie et la vie des personnes en général, combattre la cybercriminalité devient une nécessité pour les Etats, et les entreprises.

A l'instar des autres pays de la sous-région ouest africaine, le Burkina Faso s'est engagé dans un processus national de déploiement d'internet, avec tout de même une approche particulière pour lutter contre la récession économique grandissante sans pour autant omettre l'influence de ces nouvelles technologies sur le système juridique.

compromettre la disponibilité, l'intégrité ou la confidentialité des données stockées, traitées ou transmises et des services connexes que ces systèmes offrent ou qu'ils rendent accessibles. La cyber sécurité fait appel à des techniques de sécurité des systèmes d'information et s'appuie sur la lutte contre la cybercriminalité et sur la mise en place d'une cyberdéfense. »

⁶ Les données à caractère personnel sont des informations se rapportant à une personne vivante identifiée ou identifiable. Différentes informations, dont le regroupement permet d'identifier une personne en particulier, constituent également des données à caractère personnel.

⁷ Était l'inventeur de technique, de système de «Blue box»26, qu'il permet de communiquer gratuitement par téléphone via le siThet27 d'un son sur la même fréquence que le signal du central téléphonique.

⁸ Le piratage fait référence aux activités qui cherchent à compromettre les appareils numériques, tels que les ordinateurs, les smartphones, les tablettes et même des réseaux entiers.

⁹ Le hacking consiste à pénétrer dans des systèmes informatiques, des comptes personnels, des réseaux informatiques ou des appareils numériques. Mais il ne s'agit pas forcément d'une activité malveillante : rien dans la définition du hacking ne fait référence à une quelconque activité criminelle, il en est ainsi en l'absence de consentement en droit. Une autre définition du hacking peut être l'utilisation d'une technologie ou de connaissances qui y sont associées pour contourner un obstacle.

¹⁰ La contrefaçon, le vol, la violence...etc.

¹¹ Facebook, twitter, snapchat et instagram, par exemple l'usurpation d'identité...etc.

L'approche juridique de la cybercriminalité dans la législation Burkinabé

Le droit se construit de plus en plus, sous l'influence des différents acteurs de la vie sociale. Partant du principe, il est bien évident que ces activés immatérielles soient judiciarisées. La justice pénale est donc confrontée au numérique et à une nouvelle forme de criminalité qu'il convient de cerner la portée. Ces infractions cybercriminelles peuvent couvrir un large éventail d'activités. Ainsi des atteintes aux personnes, aux atteintes faites aux biens.

La loi internationale référentielle relative à la cybercriminalité est la convention de Budapest adoptée par le conseil de d'Europe à Budapest et entrée en vigueur le 1^er juillet 2004. Cette convention est le premier et seul traité international en matière de cybercriminalité ayant pour objectif l'harmonisation des lois nationales. Par ailleurs, a été ouvert à la signature le protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité du 1 septembre 2017¹². Au plan régional, la convention de l'UA sur la cyber-sécurité du 27 juin 2014, la directive de la CEDEAO sur la cybercriminalité du 19 août 2011, ainsi l'acte additionnel de la CEDEAO du 16 février 2010 relatif à la protection des données viennent en appui à la convention de l'Union Européenne.

Cependant dans la perspective d'apporter une certaine précision pour cette nouvelle forme de criminalité, qui reste encore pleins d'ambiguïté pour le citoyen lambda, qu'il importe de tenter de mesurer l'insécurité réelle ou présumée qui est associée à ce domaine tout neuf et qui ne manque pas de générer de nombreux fantasmes. Une façon de confronter la réalité liée aux NTIC à l'appréciation du juge pénal. Notre thème d'étude est un sujet d'actualité, et son étude présente un double intérêt, théorique et pratique. Sur le plan théorique, il s'agira de présenter la législation nationale et internationale qui traite de la cybercriminalité. D'apprécier la portée de ce phénomène au Burkina Faso et de proposer des solutions en vue d'une lutte efficace. L'intérêt pratique de ce travail portera sur l'information, la sensibilisation de la population ainsi que les voies de recours en matière de crime informatique. Il serait judicieux de s'interroger sur l'impact des nouvelles technologies sur la criminalité.

Au vu de ce qui précède, plusieurs interrogations peuvent se poser à savoir qu'est-ce que la cybercriminalité ? Ou encore quelles sont les mesures légales de prévention mises en place par le législateur Burkinabè pour garantir la sécurité dans le cyberespace ? On pourrait en

¹² Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques du 1 septembre 2017

Présenté par IDI MOUMOUNI Illiassou 3

L'approche juridique de la cybercriminalité dans la législation Burkinabé

outre se demander sur quelle base juridique le juge burkinabè s'appuie pour traiter la question des infractions commises au moyen ou à l'encontre des systèmes informatiques ?

Au cours de la présente étude, nous adopterons une posture binaire afin de proposer des éclaircissements par rapport à ce phénomène de la cybercriminalité qui demeure encore flou. Nous traiterons dans un premier temps du concept de la cybercriminalité et de ses manifestations (chapitre 1), et dans un second temps du traitement juridique de la cybercriminalité au Burkina Faso (chapitre 2).

Présenté par IDI MOUMOUNI Illiassou 4

L'approche juridique de la cybercriminalité dans la législation Burkinabé

CHAPITRE I : LE CONCEPT DE CYBERCRIMINALITE ET SES

MANIFESTATIONS

Que saurait être un propos introductif, sinon une entrée en matière formulée en mode introductif. Qui n'a conscience que nous entrons sur le seuil de ce que l'on appelle une « ère numérique » , une ère qui aura permise et introduite à la fois la révolution informatique opérée au cours de la seconde moitié du siècle précèdent. Les outils numériques ont labouré en profondeur notre société dans chacune de ses activités et le droit naturellement n'y fait pas exception. Les NTIC sont partout, nos sociétés sont littéralement transformées et ces outils ont affecté notre façon de s'informer, de communiquer, et de travailler. Dans le même temps ces nouvelles technologies sont au coeur du développement des acteurs économiques, et sont décisifs au développement économique en Afrique et dans le monde¹³. On sait bien toutefois que chaque progrès technologiques apporte son lot de bienfaits et de nuisances, l'homme qui utilise ces dernières reste lui-même en tout domaine l'artisan du meilleur comme du pire. C'est pourquoi il nous parait nécessaire d'invoquer dans un premier temps la notion de la cybercriminalité (Section1), avant démontrer les manifestations du phénomène cybercriminel (Section 2) au Burkina Faso.

Section 1 : La notion de cybercriminalité

La cybercriminalité peut se définir comme l'ensemble des actes contrevenants aux lois utilisant les réseaux ou les systèmes d'informations comme moyen de réalisation d'un délit ou d'un crime ou les ayants pour cible. Dans la suite de notre travail pour mieux appréhender la notion de la cybercriminalité et répondre aux exigences du plan, nous traiterons de cette notion en deux catégories notamment les infractions spécifiques liées à l'évolution technologique, dites cybercriminalité de type 1 (Paragraphe1), ainsi que celles facilitées par les nouvelles technologies dites cybercriminalité de type 2 (Paragraphe2).