Section 3. Les enjeux de l'OEA
Les procédures domiciliées sont désormais
auditées tous les 3 ans par le SRA sur la base des critères
demandés pour l'autorisation OEA-C.
Puisque PV SAS dispose de plusieurs autorisations
douanières régulièrement auditées ainsi que du
statut de Chargeur Connu, lui-même contrôlé annuellement et
est, de fait, reconnue partiellement pour l'autorisation OEA-S, la demande
d'autorisation OEA-F
32 Règlement européen N°2010/185 du
4 mars 2010
33 Règlement (UE) 952/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le Code des
Douanes de l'Union, JOUE, 10 octobre 2013
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apparaît comme une étape incontournable pour
l'entreprise. Cela lui permettra d'être officiellement reconnue comme un
partenaire fiable en termes de douane et de
sûreté/sécurité.
Pour ce qui est de la culture juridique interne, il ressort de
mes diverses rencontres que, depuis qu'elle a quitté le groupe ALCATEL,
qui lui faisait bénéficier de l'expertise de ses propres juristes
basés à Paris, PV SAS a essentiellement recours aux services de
cabinets d'avocats extérieurs.
Les problématiques juridiques sont réparties
entre les différents services. Par exemple, le service achats est seul
maître de ses contrats tandis qu'au niveau de la recherche et
développement, une personne est chargée des accords de
confidentialité et est amenée à connaître parfois
des contrats faisant référence auxdits accords sans formation
juridique véritable mais avec seulement quelques sessions de formations
spécialisées et un solide bon sens, ainsi que le recours ponctuel
à une avocate spécialisée dans les questions de
propriété intellectuelle.
C'est dans ce contexte que j'ai été amené
à examiner les processus de PV SAS et les procédures mises en
place au titre de la conformité à la norme ISO ainsi qu'à
l'agrément de Chargeur connu et à la réglementation
douanière.
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