Section 2 : Les statuts de Pfeiffer Vacuum SAS
§1. Les autorisations douanières de PV SAS
PV SAS dispose de plusieurs autorisations douanières,
parmi lesquelles :
- des autorisations de Procédures de
Dédouanement à Domicile à l'export et à
l'import,
- de plusieurs autorisations de Perfectionnement Actif, -
d'une autorisation de Perfectionnement Passif.
29 Cf. supra, page 24
Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 29
PV SAS effectue ses dédouanements export en compte
propre. Les dédouanements import, gérés avec la
procédure domiciliée, sont sous-traités à un
Représentant en Douane Enregistré (RDE).
Depuis 2011, PV SAS bénéficie également
d'une autorisation d'Exportateur Agréé (EA) dans le cadre de
l'accord de Libre Echange entre l'Union Européenne et la Corée du
Sud.
Ce statut consiste en une facilité douanière
prévue dans les « protocoles origine » des relations
préférentielles de l'Union Européenne avec des Pays Tiers
et permet de bénéficier de simplifications des formalités
d'exportation en autorisant l'EA à certifier lui-même l'origine
préférentielle des produits par l'inclusion d'une
déclaration spécifique sur ses factures ou autres documents
commerciaux ainsi que de son numéro d'autorisation unique. Ainsi l'EA
n'est pas tenu de solliciter la délivrance d'un certificat EUR.1 ou
EUR-MED pour chaque exportation.
Parmi les principaux avantages, il y a la possibilité
d'utiliser l'origine préférentielle pour ses exportations
à destination de pays où se trouvent un certain nombre de ses
partenaires commerciaux, clients et fournisseurs mais aussi la dispense de visa
systématique par le bureau de douane des certificats d'origine, source
de gain de temps et d'argent.
§1. Le statut de Chargeur Connu (CC)
Ce statut a été créé par le
Règlement européen N°2010/185 du 4 mars 201030,
modifié par le Règlement d'exécution N°2015/1998 du 5
novembre 201531 afin de sécuriser les expéditions de
fret aérien dit « opaque » et/ou hors gabarit,
c'est-à-dire non susceptible de faire l'objet d'une inspection aux
rayons X.
Il désigne une entreprise qui bénéficie
d'un agrément spécial de l'Etat (DGAC/DTA) pour pouvoir
sécuriser une expédition de fret aérien avant sa remise
à un agent de fret. Cet agrément dit « de
sécurité/sûreté » est délivré
pour cinq ans par le préfet du lieu d'établissement de
l'entreprise.
30 JOUE du 5 mars 2010
31 JOUE du 14 novembre 2015
Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 30
La demande d'agrément doit comporter les
éléments décrits dans l'Appendice 6-A du
Règlement32, notamment une description de l'activité
et de l'organisation de l'entreprise, les modalités de recours à
des sous-traitants ainsi que les dispositions prises en matière de
sécurité (entrepôts et personnels), accompagnés d'un
rapport d'évaluation par un organisme technique extérieur,
lui-même habilité. Un audit annuel est obligatoire.
Ce statut permet aux entreprises de sécuriser
elles-mêmes leur fret aérien dans une zone
sécurisée, par du personnel dûment formé et
habilité. Le fret est ensuite remis à des agents
habilités, également certifiés par le ministère,
pour être chargé directement sur des avions, sans contrôle
de sûreté avant embarquement.
Depuis janvier 2016, il existe une reconnaissance entre
l'OEA-S et le statut de Chargeur Connu. Un échange d'informations a
été mis en place entre DGDDI et la DGAC pour tenir compte de
l'existence d'un agrément ou d'une autorisation et pour tenir compte des
audits et inspections menés par l'administration partenaire, afin de
rationaliser le suivi des opérations.
PV SAS étant certifiée ISO et
bénéficiant des agréments CC et EA, avec la publication du
nouveau Code des Douanes de l'Union européennes33 est apparue
l'idée de solliciter l'autorisation OEA-combinée sur les conseils
de l'Administration des Douanes.
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