Une entreprise aux défis de l'OEA Norme ISO 9001 et OEA : Panacée ou pis-aller ?

INTRODUCTION

C'est à Mme Emmanuelle DUCRET, responsable du service douane et réglementation des ventes de Pfeiffer Vacuum SAS, que je dois l'opportunité de ce stage portant sur les problématiques contractuelles dans le cadre de la démarche de certification OEA¹.

Pfeiffer Vacuum France, fondée en 1951 à Annecy, aujourd'hui constituée en Société par Actions Simplifiée est présidée par Monsieur Eric TABERLET qui est également Directeur Général de la holding, Pfeiffer Vacuum AG (Asslar, Allemagne). Son activité consiste en la conception et fabrication de pompes à vide de détecteur de fuite et de systèmes de décontamination. Son chiffre d'affaires consolidé pour 2017 était de 236.000.000€ pour un effectif de 650 salariés.

Aujourd'hui, les actionnaires principaux sont le Groupe Busch (Allemagne, environ 40%), Hakuto (Tokyo, Japon), The State of Norway (Oslo, Norvège) et Allianz Global Investors (Frankfurt, Allemagne). Le Groupe est organisé autour de la holding Pfeiffer Vacuum AG qui chapeaute 8 sociétés principales dont la société Pfeiffer Vacuum GmbH, elle-même société mère de 12 filiales directes et 9 indirectes, et Pfeiffer Vacuum SAS (Annecy)².

Les technologies du vide et de la détection de fuite sont des enjeux majeurs pour l'industrie des semi-conducteurs mais aussi celle de la santé. En effet, la haute technologie numérique et les nanotechnologies requièrent de plus en plus de vide pour de plus en plus de précision.

Pfeiffer Vacuum SAS est le fournisseur de grandes entreprises basées en France, en Corée du Sud et aux USA, et fait elle-même appel à des fournisseurs spécialisés, notamment en circuits électroniques ou en matériaux de pointe, situés en France, en Europe ou ailleurs. Elle met un accent particulier sur le choix de ses fournisseurs et la prospection de nouveaux clients dans une compétition mondiale exacerbée.

Pour répondre aux exigences de ses clients, PV SAS est entrée dans une démarche de « compliance », notion née au milieu des années 90 dans des secteurs réglementés,

¹ Annexe 1

² Annexe 6

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banque ou industries, qui implique une démarche de conformité légale, réglementaire et éthique dans le but de lutter contre le blanchiment, la corruption et le terrorisme³.

PV SAS a dû également se doter de procédures reconnues tant pour son fonctionnement interne que pour ses expéditions : les certifications ISO 9001 et 14001, le statut de chargeur connu et celui d'exportateur agréé, avec l'autorisation OEA (opérateur économique agréé) en vue.

Or, le Guide de l'auditeur OEA dans son annexe 2⁴ fait explicitement référence à certaines sections de la norme ISO 9001 comme outil à destination tant de l'auditeur que de l'opérateur pour la conduite de l'audit et l'amélioration des procédures internes. J'ai donc décidé d'étudier de plus près les liens qui existent entre ces deux normes afin de savoir si et comment elles se nourrissent l'une l'autre et quel avantage peut y trouver l'entreprise.

En conséquence, notre plan sera le suivant : dans une première partie, nous étudierons l'autorisation OEA et la norme ISO et puis, dans une seconde, en quoi a consisté ma mission et quels furent mes apports, avant de conclure par quelques propositions.

³ Guide de bonnes pratiques pour les contrôles internes, la déontologie et la conformité de l'OCDE

⁴ Annexe 10

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PREMIERE PARTIE

AUTORISATION OEA ET NORME ISO

CHAPITRE I- L'AUTORISATION OEA

Nous nous intéresserons d'abord aux origines de l'autorisation OEA (section 1) avant d'en examiner le contenu plus en détail (section 2).

Section 1 : Les Origines de l'OEA

§1. Un contexte historique particulier

Après les attentats du 11 septembre 2001, les douanes américaines ont adopté le programme C-TPAT qui met en place un partenariat entre les douanes américaines et les opérateurs commerciaux internationaux par lequel les entreprises qui souhaitent exporter vers les Etats-Unis s'engagent à appliquer une série de mesures de sécurité maximale tout au long de leur chaîne logistique.

L'OMD, dans ses normes SAFE (2005), préconisa d'octroyer le statut d'OEA à des entreprises qui répondent aux exigences de sécurité et dont le fret est jugé à faible risque. Elle définit l'OEA comme « une partie intervenant dans le mouvement international de marchandises à quelque titre que ce soit et qui a été reconnue par ou au nom d'une administration nationale des douanes comme respectant les normes de l'OMD ou des normes équivalentes en matière de sécurité de la chaîne logistique »⁵.

Sur la base des informations fournies par les Membres de l'OMD, l'édition 2018 du Recueil sur les OEA montre les résultats suivants :

⁵ Guide de l'Auditeur OEA, OMD, page I/4

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? 77 programmes d'OEA sont en place dans le monde et 17 programmes d'OEA sont en cours d'élaboration.

? 57 ARM (accords de reconnaissance mutuelle) ont été conclus, 35 ARM sont en cours de négociation et des pourparlers concernant 4 ARM multilatéraux ont également été entamés.

? 31 programmes de conformité douanière sont en place et 2 autres programmes de conformité devraient bientôt être déployés.⁶

C'est dans cette perspective que l'Union Européenne a adopté le Règlement n°648/2005 dit « amendement sécuritaire au Code des Douanes »⁷ puis le Règlement n°1875/2006 définissant le statut d'Opérateur Economique Agréé⁸ qui reprend le cadre du programme SAFE.

Ces règlements établissent clairement le statut d'OEA comme « clef d'entrée » du CDU⁹ et prévoient trois types d'OEA désormais appelés « autorisations » :

o simplifications douanières (OEA-C) ;

o sécurité/sûreté (OEA-S) ;

o simplifications douanières et sécurité/ sûreté (dit autorisation combinée ou OEA-F).

En parallèle, les administrations douanières négocient des accords de reconnaissance mutuelle¹⁰ afin que chacune reconnaisse les programmes OEA des autres. Cela permet aux entreprises bénéficiaires d'obtenir des avantages identiques ou comparables à ceux octroyés à des entreprises participant à un autre programme d'OEA.

6 Recueil sur les programmes d'OEA, OMD, édition 2018 (Annexe 7)

7 Règlement (CE) NO 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire dit amendement sécuritaire au Code des Douanes.

8 Règlement (CE) n 1875/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire et définissant le statut d'Opérateur Economique Agréé.

9 Règlement (UE) No 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le Code des Douanes de l'Union, JOUE, 10 octobre 2013

10 Reconnaissance mutuelle des OEA, Guide stratégique Recueil sur les programmes d'OEA, OMD, édition 2018

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§2. Au niveau des échanges internationaux et des procédures de qualité dans les entreprises

Avant la création du programme OEA, les procédures douanières étaient les mêmes pour tous les opérateurs. Aucun accord de reconnaissance mutuelle ne liait les administrations douanières et chaque opération d'import/export était traitée de manière similaire, sans distinction selon les opérateurs, ce qui débouchait sur une lourdeur au niveau des contrôles douaniers physiques et documentaires, ainsi qu'un traitement complexe des informations dans le cadre des déclarations sommaires d'entrée (DSE) et déclarations de sorties.

Or, du fait de la complexification des flux et du besoin croissant de sécurisation du commerce international, les administrations doivent pouvoir se concentrer sur les vrais enjeux en termes de sécurité et conformité.

En matière de procédures internes, seules les normes ISO 9001 ou « Principes de management de qualité » faisaient figure de référence.