La présomption d'innocence et la pratique judiciaire congolaise

A. Diverses atteintes

Dans l'exercice de leurs missions, la police judiciaire est susceptible de commettre des abus (notamment en exécutant des mandats judiciaires). Il en est ainsi des mesures restrictives de liberté par rapport à la présomption d'innocence dans l'enquête préliminaire est la garde à vue (1), laquelle s'ensuit de pratique des tortures tant pendant la flagrance que pour recevoir l'aveu du suspect (2).

1. Violation de la durée de garde à vue

En République démocratique du Congo, la garde à vue est bien réglementée avec une durée de 48 heures de sorte que personne n'y déroge. En effet, la Constitution prévoit dans l'article 18 al. 4 que la garde à vue ne peut excéder quarante-huit heures. A l'expiration de ce délai, la personne gardée à vue doit être relâchée ou mise à la disposition de l'autorité judiciaire compétente.

Cependant, en date du 2 septembre de ce mois, un suspect avec qui nous avons eu d'entretien, rapporte qu'il a fait 3 jours à l'enceinte de l'amigo, situé au commissariat de Masina Liberté, à côté du bâtiment abritant le bureau de l'administrateur du marché. En effet, ce fut à la nuit du 31 juillet que B et sa femme enceinte K eurent une discussion, qui s'ensuivra d'une plainte à la police le même jour. Sa femme l'accusait de l'avoir administré des coups parce qu'elle ne voulait pas coucher avec ce dernier. B passa la journée du vendre 31 au dimanche 1 juillet sans être entendu. Or, la plainte a été portée par son beau-frère policier. Le dimanche 2 il sera entendu sur procès-verbal. Après qu'il ait payé l'amende, on le libera tout à coup.

Il s'ensuit, après nous être l'inculpé M M est poursuivi du viol d'enfant, viol commis le 21 décembre 2017 à Kimbanseke, arrêté le 21 mai, il nous avoue avoir fait 5 jours de garde à vue, avant d'être livré à la main du ministère public, où il fera 11 jours de mandat d'arrêt provisoire.

C'est pourquoi, dans la plus part de cas, la garde à vue est assortie de torture macabre au détriment de la personne censée être présumée innocente pour obtenir son aveu (2).

2. La pratique des tortures pour obtenir un aveu du suspect

L'article 5 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 dispose que  « nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants^174(*)».

En droit interne, l'article 48 bis du décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais tel que modifié et complété par la loi n°11/008 du 9 juillet 2011 dispose que : « tout fonctionnaire ou officier public, toute personne chargée d'un service public ou toute personne agissant sur son ordre ou son instigation, ou avec son consentement exprès ou tacite, qui aura intentionnellement infligé à une personne une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, aux fins d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, sera puni de cinq à dix ans de servitude pénale principale et d'une amende de cinquante mille francs congolais à cent mille francs congolais^175(*)».

Ainsi, en date du 18 mai 2017 au commissariat situé sur la route Petrocongo à quelques mètres de l'Université CEPROMAD, en face de l'église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours, nous avons constaté qu'au cours de la visite, un suspect appréhendé en flagrance par la police, pour vol, se faisait taper par les agents de l'ordre à l'aide de matraque, cela même avant de passer aux aveux, et sous cette douleur il passa aux aveux et avouait.

Lors de notre recherche au commissariat escadron Boba, situé sur l'avenue Panzi, à côté de l'Eglise catholique Coeur immaculé de Marie à Masina, derrière le marché de la Liberté, les policiers ont arrêté les jeunes ayant des longues chevelures ce dimanche 9 juillet 2018 à 14 heures. Lorsqu'ils les amenaient, la révolte de la population a fait que l'un des policiers se blesse. Arrivée au commissariat, ces jeunes ont été tabassés par le policier blessé, pendant qu'ils étaient menottés, et leur interrogatoire s'ensuivait de coups.

Aussi, commissariat de Masina Liberté, à côté du bâtiment abritant le bureau de l'administrateur du marché, où lorsque l'inculpé est présenté par devers le commissaire, on le fait d'abord passer dans la bicoque où il subira des coups avant d'être interrogé, selon le témoignage d'un inculpé recueilli le 12mai 218.

* ¹⁷⁴ Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, Adoptée par l'Assemblée générale dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948.

* ¹⁷⁵ Loi n°11/008 du 09 juillet 2011 portant criminalisation de la torture, tiré du léganet.