Rôle des assemblées provinciales et bien-être de la population congolaise. Cas de l'assemblée provinciale du Haut Lomami

SECTION II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

II.1. FOBNCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE

L'assemblée provinciale du haut-Lomami est l'organe délibérant de la

province, elle jouit de l'autonomie administrative et financière composée des 28 membres dont 26 élus au suffrage universelle et secret et 2 coptés parmi les chefs coutumiers de la province.

L'assemblée provinciale est composée des organes suivants :

- L'assemblée plénière ;

- Le bureau ;

- Les commissions ;

- Les groupes parlementaires ;

- Le comité des sages ;

- La conférence des présidents.

II.1.1. L'ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

Elle est l'organe suprême de l'assemblée provinciale ; elle comprend

l'assemblée des députés provinciaux qui composent l'assemblée. Elle est compétente pour délibérer sur toutes les matières relevant des pouvoirs et attributions de l'assemblée provinciale notamment :

Adopter l'ordre du jour ;

Valider les pouvoirs des Députés provinciaux ;

Coopter les Chefs coutumiers appelés à siéger au sein de l'Assemblée provinciale ; Adopter et, le cas échéant, modifier le Règlement Intérieur de l'Assemblée provinciale ;

Élire les Membres du Bureau de l'Assemblée provinciale ;

Mettre en cause la responsabilité d'un membre du Bureau par le vote d'une motion de déchéance ;

Adopter le calendrier des travaux ;

Adopter les procès-verbaux des séances plénières ;

Créer des commissions ;

Adopter les rapports des commissions ;

Entériner les désignations faites par les Groupes parlementaires ;

Voter les édits ;

Contrôler le Gouvernement provincial, les entreprises publiques, les

Établissements et les Services publics provinciaux et locaux ;

Adopter des résolutions et des recommandations dans les matières non législatives ;

Examiner et voter le budget de l'Assemblée provinciale ;

Contrôler, au début de chaque session ordinaire, la gestion des ressources et la comptabilité de l'Assemblée provinciale ;

Élire le Gouverneur et le Vice-Gouverneur de province conformément aux dispositions pertinentes de la loi N° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Approuver le programme du Gouvernement provincial par le vote d'une motion d'approbation et investir les Ministres provinciaux à la majorité absolue des membres de l'Assemblée provinciale conformément aux articles 198 alinéas 6 et 7et 146 alinéas 1er et 4 de la constitution ;

Examiner et voter le budget de la province ;

Contrôler trimestriellement la situation des Finances de la province ;

Mettre en cause la responsabilité du Gouvernement provincial ou d'un de ses membres par le vote, respectivement, d'une motion de censure ou d'une motion de défiance ;

Élire les Sénateurs ;

Habiliter, par un édit, l'Assemblée nationale ou le Sénat à légiférer sur les matières exclusives de la province ;

Statuer sur les demandes de levée d'immunités des Députés provinciaux. ^41(*)

* ⁴¹ La loi n°06/006 du 09 Mars 2006 portant l'organisation des élections présidentielle, législative, provinciale, municipale et locale.