I.3. STATUT OU BASE JURIDIQUE
Actuellement l'assemblée provinciale du haut-Lomami n'est
pas le fait du
hasard, elle a comme base juridique l'article 195 de la
constitution de notre pays qui reconnait deux institutions provinciales comme
définit dans les lignes précédentes. Sa base est sur la
constitution du 18 Février 2006 modifiée par la loi N°11/002
du 20 Janvier portant la révision des certains articles de la
constitution et de la loi N° 08/012 du 31e Juillet 2008 portant
principes fondamentaux relative à la libre administration des provinces.
I.4. MISSIONS
L'assemblée provinciale est un phénomène
politique qui est né de la volonté
du peuple, conformément aux prescrits de la
constitution. Elle recherche le bien-être de la population congolaise et
du haut-Lomami en particulier. Elle a comme mission :
- Légiférer par voie d'édit dans le
domaine de compétences réservées à la province pour
rassurer le bien-être de la population ;
- Contrôler le gouvernement provincial et les
entreprises publiques ainsi que les établissements et services publics
de l'État ;
- Élire le gouverneur et le vice-gouverneur de la
province ;
- Contrôler le gouvernement provincial et les
entreprises publiques ainsi que les établissements et services publics
de l'État.
| 
