B- Les instruments juridiques sous régionaux
La lutte contre le terrorisme nécessite aussi la mise
en place des instruments juridiques sous régionaux tant dans le cadre de
la communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest
(CEDEAO)36 que dans le cadre de l'Union Economique et
Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)37 et de la plateforme
judiciaire des pays du sahel38.
L'un des instruments juridique ratifié par le Burkina
Faso est sans aucun doute la plate-forme judiciaire Régionale des pays
du sahel. Se sont réunis à Bamako (Mali) du 22 au 24 juin 2010,
les représentants de quatre pays du sahel pour adopter la charte de la
plate-forme Régionale de coopération Judiciaire des pays du
Sahel. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du projet
Global de l'UNODC39 sur le "Renforcement du régime
juridique contre le terrorisme", et plus particulièrement son
programme de renforcement des capacités en matière de lutte
contre le terrorisme dans le Sahel qui concerne, à ce jour, le Burkina
Faso, le Mali, la Mauritanie et le Niger.
La vocation de cette plate-forme est essentielle. Il convient
de le rappeler, il s'agit de renforcer la coopération judiciaire entre
les Etats membres de la plate-forme du Sahel dans le but de prévenir et
de combattre efficacement les menaces sécuritaires émergentes. A
cet effet, les Etats membres de la plate-forme
36 - La convention A/P du 1er juillet
1992, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale
de la
Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest,
signée à Dakar le 29 juillet 1992 ;
- La convention d'extradition A/P du 1er août
1994 de la CEDEAO signée à Abuja le 06 août 1994 ;
- Moratoire sur l'importation et la fabrication des armes
légères en Afrique de l'Ouest (1998) ;
- Accord de coopération en matière de police
criminelle entre les Etats membre de la CEDEAO
37 - Règlement No 14/2002/CM/UEMOA relatif
au gel des fonds et autres ressources financiers dans le cadre de lutte contre
le financement du terrorisme dans les Etats membres de l'Union Economique et
Monétaire Ouest Africain (UEMOA), 2002 ;
- Décision No 09/2007/CM/UEMOA portant
modification de la Décision No 14/2006/CM/UEMOA du 08
septembre 2006, relative à la liste des personnes, entités ou
organisme visés par le gel des fonds et autres ressources
financières dans le cadre de la lutte contre le financement du
terrorisme dans les Etats membre de l'Union Economique et Monétaire
Ouest Africain (UEMOA), 2007 ;
- Directive No 04/2007/CM/UEMOA relative à
la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l'Union
Economique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA), 2007.
38 Plate-forme judiciaire régionale de juin 2010 avec
les Etats du Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger) dans le cadre de la
lutte contre la menace terroriste avec le soutien de l'ONUDC.
39 UNODC : Office de Nations Unies contre la Drogue et le
Crime. Appellation unique désormais non traduite d'après une
décision prise par UNODC et entérinée par les Etats membre
de l'ONU ou United Nations on Drugs and Crime (UNODC) en
anglais.
OUEINA Florent Page 13
s'organisent pour prévenir et lutter contre ces
phénomènes criminels graves qui menacent la
sécurité collective, que le système judiciaire de ces pays
s'empare de ces question, le besoin de coopération pénale devient
une nécessité absolue pour faciliter le traitement judiciaire de
cette criminalité et parvenir ainsi à prévenir et
réprimer ces infractions au nom du droit à la
sécurité, à la vie des personnes, et respect des principes
de l'Etat de droit et des droits humains.
Dans les procédures judiciaires nationales
engagées dans la région, la plate-forme peut constituer un outil
efficace pour faciliter la coopération judiciaire pénale sur ces
questions et permettre de traduire en justice les auteurs de ces crimes.
L'organisation des Etats en espaces judiciaires sous régionaux, la mise
en réseau des autorités nationales compétentes en
matière de coopération judiciaire, le renforcement des liens
entre les praticiens sont autant d'initiatives qui participent au même
objectif : faciliter la coopération judiciaire pénale pour
renforcer le dispositif de prévention et de lutte contre les
phénomènes criminels internationaux.
Outre ces instruments de la CEDEAO, de l'UEMOA, et de la
plate-forme judiciaire des pays du Sahel, le Burkina Faso a signé
d'autres instruments internationaux dont les instruments de lutte contre la
criminalité organisée, la corruption, la drogue40 et
les instrument du droit humanitaire, des réfugiés et des droits
de l'homme41.
Tous ces accords permettent de renforcer la coopération
internationale entre le Burkina et les autres Etats dans la lutte contre le
terrorisme.
Le terrorisme n'est pas un phénomène qui
nécessite seulement des instruments juridiques internationaux pour le
combattre mais aussi des instruments juridiques nationaux (Section
II).
40 - La Convention des Nations Unies contre le
trafic de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 ;
- La convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée dite convention de Palerme de 2000 ;
- La Convention des Nations Unies contre la corruption de 2003
dite convention de Merida.
41 - La convention de Genève de 1949 et leurs protocoles
additionnels
- Le pacte international relatif aux droits civils et politique
de 1966 ;
- La convention contre la torture et autres peines ou traitement
cruels, inhumains ou dégradants de
1984 ;
- La convention relative au statut des réfugiés
(1951) et son Protocole de 1967.
OUEINA Florent Page 14
SECTION II : LES INSTRUMENTS JURIDIQUES NATIONAUX DE
LUTTE
CONTRE LE TERRORISME
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, il est
nécessaire de faire recours à la législation nationale
dont la constitution (paragraphe 1) et autre textes législatifs
(paragraphe 2) tel que le code pénal et les lois pour le combattre,
puisque l'appréhension pénale du terrorisme est, tout d'abord,
nationale.
| 
