B- Les instruments juridiques bilatéraux
En plus de ces douze instruments internationaux, il existe
d'autres instruments juridiques à caractère international
ratifiés par le Burkina Faso.
Conscient des défis et des menaces que constitue la
lutte contre le terrorisme, le Burkina Faso a signé deux conventions
internationales bilatérales prévoyant aussi bien l'entraide
judiciaire25 (Accord signé à Paris, le 24 avril 1961,
de coopération en matière de justice entre la République
française et la République de Haute-Volta) que
l'extradition26. La convention entre le Burkina Faso et la France et
la convention entre le Burkina et le Mali établissent un mode de
transmission des actes par l'intermédiaire des ministères de la
justice des deux Etats. L'acte judiciaire ou extrajudiciaire destiné
à être notifié à une personne se trouvant au Burkina
Faso doit être remis à cette fin au parquet en France ou au Mali,
par l'huissier de justice ou le greffe compétent pour notifier,
accompagné d'un formulaire.
L'Accord de coopération bilatéral du 24 avril
1961 précité prévoit dans son article 23 que : « Les
ressortissants de chacun des deux Etats jouiront, sur le territoire de l'autre,
du bénéfice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux
eux-mêmes, pourvu qu'ils se conforment à la loi du pays dans
lequel l'assistance sera demandée». La juridiction burkinabè
compétente peut décerner une commission rogatoire confiée
:
- à toute autorité judiciaire compétente de
l'État de destination ;
- ou, lorsque la mesure tend à l'audition d'un
ressortissant burkinabè, aux autorités diplomatiques ou
consulaires burkinabé (dans ce cadre, sont exclues les autres mesures,
en particulier les enquêtes sociales ou les expertises).Toutes ces
conventions, sans pour autant remplacer les douze instruments ratifiés
ci-haut citées les complètent dans la lutte contre le
terrorisme.
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