La repression du terrorisme dans le droit pénal burkinabè

INTRODUCTION

La communauté internationale fait face aujourd'hui à des multiples situations et problèmes dont les conséquences se font sentir au-delà des frontières et qui menacent la paix et la sécurité sur le plan international, régional, sous régional, et national. Ils remettent aussi en question les progrès réalisés dans la voie du développement.

En effet, depuis la fin de la seconde (2^nd) guerre mondiale, le monde fait face à de nouvelles menaces dont la plus récurrente est (le terrorisme). Le terrorisme occupe régulièrement la scène politique, médiatique et parmi les questions qui affectent directement les populations du monde entier, il reste l'une des priorités à l'ordre du jour de la politique étrangère des différents gouvernements, car il instaure une philosophie de terreur et de barbarie.

L'origine du mot terrorisme apparaît avec la Grande Terreur de la Révolution française (1793-1794)¹ et désigne au départ ce qu'on appellerait aujourd'hui la « terreur d'Etat » ou le « terrorisme d'Etat ». Dès le début, la pratique du terrorisme implique l'usage de la violence à des fins politiques. Toutefois, la terreur d'Etat ne connaitra son véritable avènement qu'au XXe siècle, avec les divers régimes totalitaires existants de par le monde.² Le terme et le sens de terreur sont empruntés (vers 1356) au latin « terror » qui signifiait « effroi épouvantable, inspirant de l'effroi », lui-même dérivant de « terrère » qui signifiait « effrayé, épouvanté ». Au lendemain de a révolution française, c'est-à-dire en 1794, le sens du mot terreur a changé et fut traduit en terrorisme.

Définir le terrorisme aujourd'hui n'est pas chose facile du fait de ses divers caractères. Il n'existe pas de définition officielle du terrorisme. Cependant les Etats membres de l'ONU procèdent à l'élaboration d'une convention globale sur le terrorisme international qui devrait finalement contenir une définition générique internationale du crime de terrorisme³.

¹ La terreur est le nom par lequel on désigne une période de la Révolution française. Elle commence à la naissance du tribunal révolutionnaire en mars 1793, aux massacres de septembre de 1792, voire aux premières têtes tranchées de juillet 1789, Elle s'achève le 28 juillet 1794, lors du coup d'Etat du Thermidor.

² BLIN Arnaud, Le Terrorisme, Paris, Le cavalier Bleu, 2005, p. 2.

³UNODC, Questions les plus fréquemment posées sur les aspects du droit international touchant la lutte contre le terrorisme, New York, 2009, 107 pages.

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Par contre, il existe plusieurs tentatives de définition du terrorisme. La convention des Nation Unies pour la répression du terrorisme signée à New York, le 9 décembre 1999, dans son article 2 définit le terrorisme comme : « tout acte destiné à tuer ou à blesser grièvement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque ».

Le dictionnaire de droit international public, rédigé sous la direction de Jean SALMON affirme que le terrorisme serait un : « fait illicite de violence grave commis par un individu ou un groupe d'individus agissant à titre individuel ou avec l'approbation, l'encouragement, la tolérance ou le soutien d'un Etat, contre des personnes ou des biens, dans la poursuite d'un objectif idéologique, et susceptible de mettre en danger la paix et la sécurité internationales »⁴. Cette définition a le mérite de cibler le terrorisme en tant que fait illicite et non les activités terroristes en tant qu'expression de ce fait, comme cela est très fréquent notamment dans les conventions. Néanmoins, il aurait peut-être été nécessaire de préciser que les personnes ou les biens visés peuvent être publics⁵.

Au vu de ces définitions, la doctrine quant à elle, définit le terrorisme comme étant l'emploi systématique de la violence par des entreprises individuelles ou collectives pour des motivations d'intérêt politique, religieux ou même idéologique dont le but est de menacer la légitimité des Etats et de terrifier la population civile⁶. Le terrorisme permet de distinguer les notions suivantes : la guérilla⁷, l'assassinat politique⁸, l'anarchisme⁹, ou violence politique¹⁰.

⁴Dir, Jean SALMON, Dictionnaire de droit international Publique, Bruylant, Bruxelles, 2001, 1198 pages.

⁵ MAMAN IBRAHIM Rabi, La répression du terrorisme dans le droit pénal Nigérien, licence en science juridique et politique, UCAO/UUB, année universitaire 2010-2011, p. 2.

6 OUEDRAOGO Wend-Lamita Eva Florelle, La lutte contre le terrorisme dans l'ordre international, rapport de fin de cycle présenté en vue de l'obtention du diplôme de licence en droit, UCAO/UUB, Année Universitaire 2013-2014, p 2.

⁷ Guerre opposant les petits groupes de partisans et utilisant le harcèlement, les embuscades et autres coups de main.

8 L'assassinat politique est l'action de tuer une personnalité politique ciblée.

9 L'anarchisme est un courant de philosophie politique fondé sur la négation du principe d'autorité dans l'organisation sociale et le refus de toute contrainte découlant des institutions basées sur ce principe.

10 La violence politique est un concept utilisé en science sociale et politique qui fait référence à des destructions ou des atteintes physiques dont le but, le choix des cibles ou des victimes, la mise en

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Il existe quatre grands types de terrorisme qu'il convient de distinguer entre

autre :

? Le terrorisme individuel : provoqué par des rebelles, des anarchistes, ou des nihilistes (admettant une liberté morale) ;

? Le terrorisme organisé : prôné par des groupes défendant une idéologie différentes (ex : extrême gauche, extrême droite) ;

? Le terrorisme d'Etat : on parle de terrorisme d'Etat dans le cas ou des actions terroristes ont été mises en oeuvre, commanditées, manipulées ou complaisamment ignorées par un Etats ;

? Cyber terrorisme : l'influence de plus en plus grand des réseaux informatiques dans l'activité des populations et des Etats et leur dégradation par des « cyber attaques » a fait naitre l'idée d'un possible « cyber terrorisme »¹¹.

Tous ces types de terrorisme se caractérisent par leur mode d'opération soit par la prise d'otage, soit par l'emploi de la violence. Après les attentats qui ont frappés les Etats Unis d'Amérique le 11 septembre 2001, nous évoluons vers les actes terroristes plus fréquents et menaçants. Toutes les régions du monde ont en effet été frappées. Face à ce fléau, il parait évident que les Etats ne se contentent pas seulement de le nier ou de le dénoncer, mais de voir lucidement quels en sont ses effets et comment ils peuvent lui résister.

Les actes de terrorismes ont de graves effets sur toute une série de droit fondamentaux de l'homme. Les Etats ont non seulement le droit mais aussi le devoir de prendre des mesures effectives pour s'y opposer, une action antiterroriste efficace et la protection des droits de l'homme sont des objectifs complémentaires et synergiques qui doivent être poursuivi ensemble dans le cadre de l'obligation qui incombe aux Etats de protéger les personnes relevant de leur compétence¹².

Aucun pays n'est épargné du terrorisme et ne peut à lui seul lutter contre ce phénomène. Il parait évident que les pays doivent s'unir et mener ensemble cette lutte anti-terroriste.

oeuvre et/ou l'effet ont une signification politique et tendent à modifier le comportement des protagonistes dans une situation de négociation.

11 MAMAN IBRAHIM Rabi, La répression du terrorisme dans le droit pénal Nigérien, op.cit. p.3 et s.

¹² Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, Droit de l'homme, terrorisme et lutte antiterroriste, fiche information n^o 32, p. 20.

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Le Burkina Faso a la réputation d'un pays relativement paisible et stable dans une région instable¹³. En effet le Burkina Faso fait partie du sahel, région de transition entre le Maghreb, où sont apparus les premiers groupes terroristes en Afrique, et les pays du golfe de Guinée dans lesquels s'est développée une importante activité terroriste. La proximité géographique du Niger et du Nigeria, où sévissent les groupes radicaux, avec le Burkina Faso reste une préoccupation importante. Le mixage des populations, les sympathies ethniques et religieuses, et bien d'autres facteurs tant économiques et sociaux peuvent jouer en faveur d'un épanchement de l'action des groupes notamment « Boko-Haram » et d'autres groupes islamiques vers le Burkina Faso¹⁴. Autre action qui peut attirer l'attention des extrémistes vers le Burkina Faso, serait sa participation au renforcement de l'action antiterrorisme au plan international¹⁵.Face à cette menace, une crise au Burkina Faso coûterait très cher au Burkinabé et à toute la région. De ce faits, il est important de se poser un certains nombres de questions connexe à notre problématique générale à savoir quelles sont les mesures répressives prise par l'Etat Burkinabé pour lutter efficacement contre ce fléaux ? Ces mesures sont-elles conforment aux normes internationales de lutte contre le terrorisme et du respect des droits de l'homme?

Ce sujet est d'une actualité permanente et même brulante. L'émergence des mouvements terroristes constitue une préoccupation pour l'Etat Burkinabé déterminé à promouvoir la paix, la sécurité, la justice et le développement équilibré du pays. L'Etat burkinabé doit tout mettre en oeuvre pour entreprendre des actions préventives et répressives afin d'éviter une crise à grande échelle sur son territoire, d'où la formulation de notre sujet « La répression du terrorisme dans le droit pénal burkinabé ». « Toute société, en particulier celle contemporaine, ne peut se passer du droit pénal qui demeure un des outils précieux nécessaires à la lutte contre la criminalité dans toutes ses formes et au respect de certains droits individuels. C'est

¹³ Augustin LOADA et Peter ROMANIUK, "Prévention de l'extrémisme violent au Burkina Faso : vers une résilience nationale dans un contexte d'insécurité régionale", juin 2014, p.9 et s.

¹⁴ TARBANGDO Gérard, La criminalité transnationale en Afrique de l'ouest, séminaire sous régional de haut niveau sur la criminalité transnationale du 12 au 14 décembre 2013, p. 8.

15 L'armée burkinabè en mission de paix au Mali dans le cadre de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nation Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA).

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un droit plus que nécessaire dans une société contemporaine où le crime est de plus en plus organisé, modernisé voir professionnalisé »¹⁶.

En effet, le terrorisme n'est pas présent au Burkina Faso comme dans d'autre pays de la sous-région. Il s'est manifesté pour la première fois par la prise d'otage dans le site minier¹⁷ au Nord-Est du pays. Ainsi l'Etat burkinabé doit sécuriser la vie de la population, et pour ce faire, il doit mettre en place un dispositif répressif de lutte anti-terroriste.

Dans l'optique de mieux appréhender notre sujet, nous examinerons d'une part le cadre juridique de lutte contre le terrorisme au Burkina Faso (Chapitre I), et d'autre part, nous verrons la procédure et la protection des droits de l'homme en matière de lutte contre le terrorisme au Burkina Faso (Chapitre II).

¹⁶ Elisabeth L. KANGAMBAGA, Droit pénal général (collection précis de droit burkinabé), Ouagadougou (Burkina Faso), Presses africaines, Mars 2007, p. 17.

17 Un Roumain enlevé à Tambao le 04 avril 2015 aux environs de dix heures du matin revendiqué par les groupes terroriste au Mali.

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CHAPITRE I : LE CADRE JURIDIQUE DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME AU BURKINA FASO

« [...] la lutte contre le terrorisme est un combat de tous les instants et qu'il ne peut admettre aucun relâchement ni aucune faiblesse »¹⁸.

Le terrorisme est un défi majeur pour les pays démocratiques. C'est précisément la raison pour laquelle ils doivent le combattre selon une stratégie qui soit cohérente avec leurs propres exigences et leurs propres normes¹⁹. En ce sens, ils doivent se défendre en se plaçant résolument sur le terrain qui est leur, c'est-à-dire celui du droit, et refuser de se laisser entrainer sur le terrain ou voudrait les attirer le terrorisme, celui de l'arbitraire qui nie le droit.

Aujourd'hui, la lutte contre le terrorisme est prônée sur tous les plans, international, régional ou même national ; elle se traduit par la mise en place de plusieurs instruments juridiques.

C'est dans ce sens que nous verrons en premier lieu les instruments juridiques internationaux de lutte contre le terrorisme que le Burkina Faso a ratifié (Section I) et, en second lieu nous examinerons ce que prévoit la législation nationale dans cette lutte contre le terrorisme (Section II).

SECTION I : LES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX DE LUTTE
CONTRE LE TERRORISME RATIFIES PAR LE BURKINA FASO.

Le terrorisme constitue un défi pour la communauté internationale toute entière et doit être combattu au niveau international, régional, sous régional, et national. Dans un monde de plus en plus interdépendant, aucun pays ne peut à lui seul contrer efficacement le terrorisme. Dans la perspective de cette lutte contre le terrorisme avec les outils dont dispose l'Etat de droit, la coopération internationale en matière pénale est fondamentale pour combattre efficacement ces actes criminels.

En effet, le Burkina Faso accorde une importance capitale à ces différentes coopérations entre plusieurs pays et s'est associé à d'autres pays du sahel pour mieux sécuriser son territoire. D'autres instruments juridiques à vocation régionale ou à vocation sous régional ont été adoptés dans cette lutte perpétuelle contre le

18 François Hollande, jeudi 22 mars 2012 à son quartier général de campagne suite à la mort de Mohamed Merah dans l'affaire de tueries de Toulouse et de Montauban.

¹⁹ UNODC, 2006, Guide pour l'incorporation législative et la mise en oeuvre des instruments universels contre le terrorisme, New York, p. 6.

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terrorisme. Outre les plans régional et sous régional, le Burkina a ratifié plusieurs conventions internationales.

PARAGRAPHE I : LES INSTRUMENTS JURIDIQUES UNIVERSELS

Les instruments universels de lutte contre le terrorisme, créent une obligation pour l'Etat partie de criminaliser les infractions visées dans son droit national, d'exercer sa compétence et de prévoir des mécanismes de coopération internationale pénale. Ainsi, nous verrons en premier lieu les instruments juridique multilatéraux(A) et en second lieu, les instruments juridiques bilatéraux (B) de lutte contre le terrorisme.

A- Les instruments juridiques multilatéraux

Les instruments universels de lutte contre le terrorisme sont multiples, car plusieurs conventions et protocoles internationaux ont été adoptés en vue d'une meilleure organisation dans la lutte contre ce fléau. La résolution 1373²⁰, les conventions et les protocoles forment un cadre juridique complet contre le terrorisme.

La résolution 1373, comprend un certain nombre de normes impératives. Elle établit que tout acte de terrorisme est un acte grave en ce qu'il constitue une menace à la paix et à la sécurité internationale et que les actes, méthodes et pratiques du terrorisme sont contraires aux buts et aux principes de l'ONU. Ses dispositions sont contraignantes pour tous les Etats Membres. Bien que la résolution ait été adoptée en réponse aux attentats terroristes du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis d'Amérique, les mesures qu'elle comporte sont exprimées de manière beaucoup plus large et ne se limitent pas à l'identification et à la sanction des auteurs de ces attentats. Ces mesures présentent un caractère général et visent la prévention, les poursuites et la répression de tous les actes de financement du terrorisme ainsi que, dans une large mesure, la coopération en matière pénale.

Les conventions et protocoles internationaux de lutte contre le terrorisme sont au nombre de seize (16)²¹. En effet ils ont été négociés et adoptés sur une longue période de 1963 à 2010 par les Etats membres de l'ONU. Certaines conventions et protocoles sont adoptés par l'AGNU, d'autres par des agences spécialisées comme l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA) ou même INTERPOL²².

20 Adoptée par le Conseil de sécurité des Nations-Unies à sa 4385^e séance, le 28 septembre 2001. ²¹V. Annexe I.

²²INTERPOL (contraction de l'expression anglaise International Police) est une organisation internationale créée le 7 septembre 1923 dans le but de promouvoir la coopération policière

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Le point commun de tous ces instruments internationaux repose sur cinq (5) aspects qui sont :

? L'incrimination ;

? La poursuite et la répression des auteurs ;

? Les motifs spécifiques de compétence pour ces infractions ;

? Le principe « extrader ou juger » (autdedere, aut judiciaire) ;

? L'obligation de coopération internationale comme l'entraide judiciaire ;

et enfin ces instruments demandent aux Etats parties de réprimer ces

infractions de peines sévères.

Ces conventions relativement à leur portée, créent une obligation principale pour les Etats²³, celui d'intégrer les principes ci hauts cités énumérés dans les différents droits internes. Mais également, elles obligent ceux-ci à prendre des mesures préventives et les contraint par ailleurs à poursuivre pénalement les personnes suspectées de terrorisme ou à les extrader.

Ces conventions et protocoles internationaux se focalisent sur la justice pénale, mais n'excluent pas l'approche militaire. Douze (12)²⁴ des seize (16) instruments internationaux de lutte contre le terrorisme sont ratifiées par le Burkina Faso.

internationale. Le nom complet en français est Organisation Internationale de Police Criminelle (OIPC). Son siège se trouve à Lyon (France).

23 V. Titre XIII, art.151 de la constitution : « les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieur à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ».

²⁴ - La convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs de 1963 ratifiée le 06 juin 1969 ;

- Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs de 1970 ratifiée le 19 octobre 1987.

- Convention pour la répression d'acte illicite dirigé contre la sécurité de l'aviation civile de 1971
ratifiée le 19 octobre 1987 ;

- Protocole à la convention du 10 mars 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixés situées sur le plateau de 1988 ;

- Protocole pour la répression des actes de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale de 1988 ratifiée le 08 décembre 1998 ;

- Convention pour la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques de 1973 ratifiée le 1er octobre 2003 ;

- Convention internationale contre la prise d'otage de 1979 ratifiée le 1^er octobre 2003 ;

- Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif de 1997 ratifiée le 1^er octobre 2003 ;

- Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme de 1999 ratifiée le 1er octobre 2003

- Convention sur la protection physique des matières nucléaires de 1980 ratifiée le 13 janvier 2004,

- Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime de 1988 ratifiée le 15 janvier 2004 ;

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