PARAGRAPHE II : LA MISE EN APPLICATION DES TEXTES
Le Burkina Faso a mis en place plusieurs systèmes pour
lutter contre le terrorisme. Ainsi, le législateur burkinabè,
face à l'ampleur que prend le terrorisme sur le plan international,
régional, et sous régional, a dû revoir les textes ou
même adopté des lois réprimant ce
phénomène.
Le terrorisme constitue un acte de délit et de crime,
cependant, les textes prévoient la procédure à suivre
devant les juridictions compétentes (A) pour qu'enfin
les sanctions pénales (B) puissent être
appliquées à ceux qui commettent ces crimes sur le territoire
burkinabè.
81 « Juger » au sens de "traduire en justice",
c'est-à-dire soumettre l'affaire aux juridictions compétentes
dans le cas où l'Etat n'extrade pas.
82 Acte par lequel un magistrat délègue ses
pouvoirs à un autre magistrat ou un officier de police judiciaire, pour
qu'il exécute à sa place un acte d'instruction.
83 Seule la personne coupable d'acte terroriste peut
être extradée et non un témoin qui doit être
entendu.
OUEINA Florent Page 28
A- La procédure devant une juridiction
Au Burkina Faso, en matière de lutte contre le
terrorisme, toutes les juridictions sont compétentes pour connaitre de
l'infraction84. En effet, la procédure est scindée en
deux étapes notamment l'enquête et l'instruction.
- En matière de crime comme l'acte terroriste,
l'enquête judiciaire est très importante. Les enquêtes
préliminaires sont menées par les officiers de police judiciaire,
sur les instructions du procureur du Faso85. Les enquêteurs
disposent de pouvoirs importants pour optimiser la recherche de preuves. Ces
opérations, relèvent de la surveillance du procureur
général. Les officiers de la police judiciaire reçoivent
les dénonciations volontaires, plaintes, procès-verbaux et
rapports y relatifs. En cas d'urgence, tout juge d'instruction peut
suppléer un autre juge d'instruction du même tribunal, a charge
par lui d'en rendre compte immédiatement au président du
tribunal.
Pour les nécessités de l'enquête,
l'officier de police judiciaire est amené à garder à sa
disposition une ou plusieurs des personnes suspectées. Il ne peut les
retenir plus de soixante-douze (72) heures. En outre s'il existe contre une
personne des indices graves et concordants de nature à motiver son
inculpation, l'officier de police judiciaire doit la conduire devant le
procureur du Faso sans pouvoir la garder à sa disposition plus de
soixante-douze (72) heures86. Le détenu peut faire appel
à un avocat87. La garde à vue doit se faire dans le
strict respect des droits de l'homme. On constate que le Burkina Faso a de
façon claire marqué sa désapprobation pour la
torture88 comme technique d'enquête.
84 V. Chap. VII : Des dispositions relatives à la
compétence des juridictions nationales, art. 16 : «Les
juridictions nationales sont compétent pour connaitre des infractions
prévues par la présente loi, lorsque l'infraction a
été commise : - sur le territoire du Burkina ; - à bord ou
à l'encontre d'un navire battant pavillon burkinabè, d'un
aéronef immatriculé conformément à la
législation burkinabè ou d'une plate-forme fixe appartenant
à une personne dont le siège principal ou la résidence
permanente se trouve au Burkina Faso ; - à bord ou à l'encontre
d'un aéronef donné en location sans équipage à une
personne qui a le siège principal de son exploitation ou à
défaut sa résidence permanente au Burkina Faso » Loi
no 060-2009/AN du 17 décembre 2009 relative à la
répression d'actes de terrorisme au Burkina Faso.
85 V. Chap. II, art 73 du CPP de 1968 : «
[(...) Les officiers de police judiciaire, les sous-officiers de gendarmerie et
les gendarmes (...) procèdent à des enquêtes
préliminaires, soit sur les instruction du procureur du Faso, soit
d'office. Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur
général] ».
86 Ibidem. art.62.
87 Chap.6 : Prise en compte des droits humains dans la
procédure judiciaire, art. 101 : « L'assistance d'un avocat en
enquête préliminaire doit être consacrée par le code
de procédure pénale.». Pacte national pour le renouveau
de la justice. Adopté le 28 septembre 2015.
88 V. Chap. 3, art. 11: « les juridictions
burkinabè ont compétence pour juger et punir toute personne qui
commet un acte de torture si : l'acte est commis sur le territoire du Burkina
Faso ; (...) ».
OUEINA Florent Page 29
Au Burkina Faso, les renseignements sur les activités
terroristes sont menés par l'armée, la Cellule Nationale de
Traitement des Informations Financière (CENTIF89), et le
Bureau Central National (BCN) Interpol joue un rôle très important
dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme. En fin, pour mieux
avoir des informations et la protection de son territoire le Burkina «
tient des réunions avec certains pays limitrophes ou concernés,
en vue de collecter et de diffuser les informations pour lutter contre le
terrorisme et le crime transnational organisé dans l'espace
sahélo-saharien90».
- l'instruction est une démarche obligatoire en
matière de crime91. Elle est sous la charge du juge
d'instruction du TGI. En tant que magistrat du siège, il est
indépendant et inamovible. Le juge d'instruction exerce des pouvoirs
d'instruction et des pouvoirs de juridiction92. L'instruction est
conduite conformément aux règles de droit commun93.
C'est-à-dire que même pour des faits délictuels ou les
charges sont bien établies, il ne peut y avoir de jugement selon la
procédure de flagrant délit.
A la fin de l'information plusieurs options se
présentent. « Le juge d'instruction est appelé à
prendre des décisions juridictionnelles particulièrement
importantes. Lorsqu'il a accompli tous les actes d'information, il doit se
prononcer sur les suites à donner à l'affaire. Il rend alors une
ordonnance de règlement ou une ordonnance de clôture de
l'information qui a pour effet de le dessaisir. Ce dessaisissement se
réalise, soit sur une décision de non-lieu, soit sur une
décision de renvoi devant la juridiction de jugement. »
| 
