La repression du terrorisme dans le droit pénal burkinabè

B- Les sanctions pénales.

L'application des textes suppose aussi l'application des peines prévue par la loi contre les auteurs du crime. En effet, la sanction pénale est la rétribution donnée au prévenu ou l'accusée en retour de l'infraction commise par lui. Elle est la conséquence de sa culpabilité judiciairement reconnue.

89 Créée par la loi n°026-2006/AN du 28 novembre 2006 relative à la Lutte contre le blanchiment des capitaux, a renforcé au fil du temps son opérationnalisation. L'élargissement du champ de compétence de la CENTIF à l'infraction de financement est effectif depuis la promulgation de la loi N°061-2009/An du17/12/2009 relative à la lutte contre le financement du terrorisme.

90 TARBAGDO Gérard, La criminalité transnationale en Afrique de l'Ouest, article, Op.cit. p.12.

⁹¹ Art. 76 du CPP.

⁹² Il est chargé de prendre des décisions à l'occasion des incidents contentieux qui peuvent se produire au cours de la phase de l'instruction préparatoire, de même qu'il est appelé à juger s'il existe ou non contre l'inculpé des charges suffisantes pour justifier sa comparution devant une juridiction de jugement. Il constitue ainsi la juridiction de premier degré, celle du second degré étant la Chambre d'Accusation. Cf. R. Jean OUEDRAOGO, cours de procédure pénale deuxième (2^ème) année droit, UCAO/UUB Année académique 2013-2014.

93 Art. 78 du CPP. Le juge d'instruction instruit à charge et à décharge.

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En matière de lutte contre le terrorisme, le législateur burkinabè a prévu des sanctions pénales s'appliquant à deux types de personnes, notamment les personnes physiques et les personnes morales.

- sanction sur les personnes physiques, le législateur a établi une loi⁹⁴ qui prévoit les sanctions encourues par les personnes physiques coupables d'actes terroristes ou même qui ont contribué à la commission de tout acte terroriste quelconque. En effet, elle prévoit des sanctions selon l'acte terroriste commis, qu'il s'agisse de l'infraction contre l'aviation civile, les navires et plates-formes, les moyens de transport collectif, les personnes jouissant d'une protection internationale y compris les agents diplomatiques, la prise d'otage, l'attentat à l'explosif, en matière nucléaire, l'association de malfaiteurs. Toutes ces infractions sont punies d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans et si la mort en est résultée, la peine est l'emprisonnement à vie.

- sanction sur les personnes : les personnes morales sont des groupements de personnes et de biens auxquels est conférée une personnalité juridique distincte de celle des membres en vue de la défense d'intérêts collectifs. Il s'agit par exemple d'une société, d'une association etc.

La responsabilité des personnes morales coupable d'acte terroristes est sanctionnée par la loi no 061/AN du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre le financement du terrorisme prévoit que lorsque les personnes morale autres que l'Etat, pour le compte ou au bénéfice desquelles une infraction de financement du terrorisme ou l'une des infractions prévues par la présente loi a été commise par l'un de leurs organes ou représentants, sont punies d'une amende d'un taux au quintuple de celles encourues par les personnes physiques, sans préjudice de la condamnation de ces derniers comme auteurs ou complices des mêmes faits. Par contre, il existe des causes d'exemption⁹⁵ et des causes d'atténuation⁹⁶ des sanctions pénales aux auteurs de financement du terrorisme.

⁹⁴ Loi n^o 060-2009/AN portant répression d'acte de terrorisme au Burkina Faso.

⁹⁵ Art. 39 de la loi no061/AN du 17 décembre 2009 relative a la lutte contre le financement du terrorisme dispose que : « toute personne coupable, d'une part, de participation à une association ou à une entente, en vue de commettre l'une des infractions prévues aux articles 4, 5, 35, et 36 de la présente loi et, d'autre part, d'aide, d'incitation ou de conseil a une personne physique ou morale en vue de les exécuter ou d'en faciliter l'exécution, est exempté de sanctions pénales si, ayant révélé l'existence de cette entente, d'identifier les autres personnes en cause et, d'autre part, d'éviter la réalisation de l'infraction ».

96 Art. 40 ibidem : « les peines encourues par toute personne, auteur ou complice de l'une des infractions énumérée aux articles 4, 5, 35, 36 ci-dessus qui, avant toute poursuite, permet ou facilite

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En effet, lorsque la peine encourue par l'auteur d'un acte terroriste est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt (20) ans. En outre, ladite personne est exemptée de l'amende et, le cas échéant, des mesures accessoires complémentaires facultatives.

Dans tous les cas de condamnation pour infraction de financement du terrorisme ou de tentative, les tribunaux ordonnent la confiscation au profit du Trésor Public, des fonds et autres ressources financières liées à l'infraction, ainsi que de tout bien mobilier ou immobilier destiné ou ayant servi à la commission de ladite infraction.

Outre ces sanctions définies par la loi n^o060-2009/AN portant répression d'acte de terrorisme, le code pénal de 1996, fait mention notamment des sanctions⁹⁷ contre les infractions commises contre l'aviation civile, les navires et tout autre moyen de transport collectif. A cet effet, la peine d'emprisonnement est de cinq (5) à dix (10) ans⁹⁸. Le financement du terrorisme est tout aussi puni que l'acte terroriste. Pour qu'il y ait un acte de terrorisme, les auteurs sont encouragés par d'autres personnes soit par le financement soit par la fourniture d'armes permettant la commission de ces actes.

SECTION II : LA VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME DANS LA PROCEDURE DE REPRESSION DU TERRORISME AU BURKINA FASO

Après avoir déterminé les règles de procédures spécifiques en matière de lutte contre le terrorisme, il convient d'en déterminer la violation des droits de l'homme dans la procédure de répression du terrorisme au Burkina Faso. Ainsi, l'importance est de voir le terrorisme et les droits de l'homme (Paragraphe I), afin d'établir une stratégie de lutte contre le terrorisme dans le respect des droits de l'homme (Paragraphe II).